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Les mariés bèglais devant la CEDH

date de redaction mardi 18 septembre 2007     auteur Jean-Benoît RICHARD


La Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg a enregistré, le 17 septembre 2007 une requête contre la France.


La Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg a enregistré, le 17 septembre 2007 la requête contre la France déposée par Caroline Mécary, avocate des mariés, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier.

Leur mariage, célébré le 5 juin 2004 à Bègles (Gironde), avait été annulé judiciairement et avait conduit Noël Mamère, Maire de la ville, a être sanctionné.

Pour l’avocate des plaignants, le code civil ne donne aucune définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme et « les normes de valeur constitutionnelle imposent le respect du principe d’égalité de tous devant la loi et consacrent la liberté fondamentale de l’accès au mariage ».

Cette interprétation avait été usitée avec succès devant des cours suprêmes américaines pour ouvrir le droit au mariage ou à des législations équivalentes. Mais il est fort peu probable que les juges européens fassent le même accueil à cette interprétation relative à l’application du principe d’égalité de traitement et de respect de la vie privée et familiale.

Quoi qu’il en soit, les mariés bèglais devront attendre plusieurs années avant de connaître la décision de la Cour.


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