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Pension de réversion : Une décision de l’Avocat Général de la Cour de Justice Européenne, favorable aux partenaires de même sexe, fera jurisprudence

date de redaction lundi 10 septembre 2007


Le fait, de refuser de payer à Mr Maruko la pension de réversion constitue une discrimination indirecte sur le fondement de l’orientation sexuelle.


Communiqué du Centre Gai et Lesbien de Paris, 7 septembre 2007

Pension de réversion : Une décision de l’Avocat Général de la Cour de Justice Européenne, favorable aux partenaires de même sexe, fera jurisprudence

Ruiz-Jarabo Colomer Damaso, Avocat Général à la Cour de Justice Européenne du Luxembourg a rendu une décision favorable aux partenaires de même sexe qui nous l’espérons, fera jurisprudence. (Affaire Tadao Maruko v. Versorgungswerk der deutschen Bühnen).

Les faits : Mr. Maruko et son partenaire étaient engagés dans un partenariat. A la mort de son compagnon, VddB, l’institution gérant les retraites des théâtres allemands a refusé de lui payer la pension de réversion au prétexte que ces pensions ne sont dues que dans le cas de personnes engagées dans les liens du mariage.

Mr. Maruko avait poursuivi VddB et la Cour administrative Bavaroise de Munich avait soumis l’affaire à la Cour de Justice Européenne pour interpréter la Directive 2000/78/EC qui fixe un cadre général en matière d’égalité de traitement devant l’emploi.

La Cour devait donc décider si les partenaires de même sexe devaient être traités sur un plan d’égalité en matière de pension de réversion ou si à l’inverse la pension doit être exclusivement réservée aux couples mariés.

Le Dr Helmut Graupner, représentant l’ILGA-Europe a été auditionné par la Cour.

L’Avocat Général Damaso a dans sa décision, relevé des points particulièrement importants :

- La Directive 2000/78/EC qui établit un cadre général en matière d’égalité de traitement dans l’emploi produit un effet direct sur les états membres même lorsqu’un état ne l’a pas encore totalement nationalement transposée.
- Le terme salarié devrait être interprété au sens large et inclure le payement des pensions par les employeurs envers les fonds privés de pension des employés.
- Le fait, de refuser de payer à Mr Maruko la pension de réversion constitue une discrimination indirecte sur le fondement de l’orientation sexuelle.

Cette décision n’est pas définitive et peut faire l’objet d’un appel, néanmoins, avec l’ILGA-Europe, le Centre LGBT Paris IDF se félicite de cette avancée vers une égalité de traitement envers les partenaires de même sexe en Europe.

Christine Le Doaré, Présidente Centre Lesbien Gay Bi et Trans. Paris IDF
Dr Helmut Graupner, ILGA-Europe ILGA-Europe : Région européenne de l’International Lesbian and Gay Association

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