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Nouvelles dispositions fiscales en faveur des pacsés

date de redaction mardi 4 septembre 2007     auteur Jean-Benoît RICHARD


Les nouvelles dispositions fiscales en faveur des signataires d’un PaCS promises par le candidat Sarkozy entrent en vigueur le 22/8/2007. Revue de détail.


La publication le 22 août 2007 au Journal officiel, de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite TEPA), donne le coup d’envoi à l’application de certaines des mesures fiscales promises par le candidat Sarkozy.

Allégement des droits de succession

Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un PACS et pour les frères et soeurs de plus de 50 ans résidant depuis au moins cinq ans sous le même toit. L’abattement, pour les droits de succession comme pour les droits de donation, est relevé de 50.000 euros à 150.000 euros pour la part de chaque enfant, de chaque ascendant et de chaque personne handicapée. L’abattement est fixé à 7.500 euros pour les neveux et nièces, et il passe de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et soeurs.

Donations

En matière de donation, les partenaires liés par un PACS bénéficient des mêmes abattements et barèmes que les conjoints mariés. Les tranches des barèmes et les abattements sont revalorisés chaque année sur le modèle du barème de l’impôt sur le revenu. Ces abattements sur les donations restent applicables une fois tous les six ans. Chaque ascendant peut donner une fois à chacun de ses descendants (et à ses neveux et nièces en l’absence de descendance), en espèces, jusqu’à 30.000 euros. Chaque donateur doit alors avoir au plus 65 ans et chaque donataire au moins 18 ans.

La loi s’applique aux successions ouvertes - c’est-à-dire aux décès constatés - et aux donations consenties depuis le 22 août 2007, jour de la publication de la loi.

Autres mesures de réduction fixées par la loi TEPA :

  • Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
  • Exonération d’impôt du travail étudiant
  • Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier
  • Plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus
  • Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME
  • Abattement supplémentaire d’ISF sur la résidence principale
  • Imposition des dons de stock-options
  • Encadrement des parachutes dorés

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