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Améliorer le pacs, maintenant

date de redaction mardi 4 décembre 2001     auteur Pierre Léonard


Les couples qui se pacsent doivent attendre 3 années de vie commune pour avoir accès à l’imposition commune sur le revenu. La loi de finances revient en seconde lecture la semaine prochaine. Ce sera la dernière occasion d’obtenir une amélioration du pacs sur le plan fiscal.


Aujourd’hui, les couples qui se pacsent doivent attendre 3 années de vie commune pour avoir accès à l’imposition commune sur le revenu. Au-delà des problèmes pratiques qui se posent pour les personnes qui bénéficiaient de minima sociaux avant la signature de leur pacs, ce délai ressemble à une véritable mise à l’épreuve des couples présentés comme suspects.

La loi de finances revient en seconde lecture la semaine prochaine. Selon la procédure habituelle, elle sera examinée en Commission des finances le mercredi 12 décembre, et sera discutée en séance publique le jeudi 13 décembre.

Lors de sa discussion en première lecture au mois d’octobre, des amendements pour proposer de supprimer le délai précédant l’imposition commune sur le revenu ont été rejetés, à la fois en commission et en séance publique. La position attentiste du gouvernement et ses craintes maintes fois formulées d’un pacs qui serait l’outil d’une fraude fiscale sont inacceptables.

La discussion de la semaine prochaine sera la dernière occasion d’obtenir cette amélioration à la fois symbolique et pratique. Ses chances d’aboutir sont réelles, mais seulement si nous nous mobilisons massivement pour manifester notre volonté.

Écrivez aux responsables politiques en charge des questions budgétaire. Il s’agit de Laurent Fabius, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Florence Parly, secrétaire d’État chargée du budget, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances de l’assemblée Nationale et Didier Migaud, rapporteur général de cette commission.

Plus d'informations :

Des lettres-types sont proposées par la commission politique de la Lesbian & Gay Pride Ile-de-France, à envoyer par fax ou par email.


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