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Une réelle prise en compte de l’homophobie par la Sécurité Publique

date de redaction lundi 8 janvier 2007


Le RAVAD se félicite de l’envoi d’un note de service qui évoque les difficultés rencontrées par certaines victimes d’homophobie, pour faire prendre en compte cette circonstance aggravante lorsqu’ils déposent plainte.


communiqué du RAVAD - 4/1/2007

Le RAVAD se félicite de l’envoi aux Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique d’un note de service (N° 00198) datée du 19 décembre 2006 et signée de Monsieur Philippe LANDREAU, Directeur Central de la Sécurité Publique, dans laquelle ce dernier évoque les difficultés rencontrées par certaines victimes d’homophobie, quant à la prise en compte de cette circonstance aggravante lors de leur dépôt de plainte.

La note comprend un inventaire exhaustif des incriminations prévues par la loi et le tableau synoptique des infractions liées à l’homophobie.

Cette note consultable sur le site intranet de la DCSP (Direction Centrale de la Sécurité Publique) devrait être diffusée à l’ensemble des personnels et notamment des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) chargés de recevoir les plaintes.

Ce résultat est le fruit des travaux et échanges consécutifs à la présence de Jean Bernard GEOFFROY (Président du RAVAD), de Catherine TRIPON (Vice-Présidente du RAVAD, Présidente de l’Autre Cercle), d’Hussein BOURGI (Vice-Président du RAVAD, Président du Collectif contre l’homophobie), de Yann PEDLER (Responsable du Comité de pilotage des avocats du RAVAD) à la 6éme rencontre avec les associations d’aide et de victimes qui s’est tenue le 3 juillet 2006 au Centre national d’Etudes et de Formation de Gif-sur-Yvette.

Le Collectif contre l’homophobie, invité à cette journée de travail, avait élargi sa délégation au bureau du RAVAD ; dans l’atelier « Accueillir » auquel il participait, Hussein BOURGI a rappelé que dans un courrier du 23 septembre 2005, le Collectif contre l’homophobie avait attiré l’attention de Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Intérieur, sur les témoignages de nombreuses victimes faisant état « des réticences voire des oppositions de la part de certains agents de la Police Nationale à mentionner la circonstance aggravante d’homophobie dans les procès verbaux de dépôt de plainte...

Nous avons dû intervenir téléphoniquement à plusieurs reprises auprès d’officiers commandant ces bureaux pour obtenir la garantie du respect de ce nouveau droit des victimes.

A l’occasion de contacts informels que nous avons eus avec certains agents de la Police Nationale, nous avons découvert qu’il pouvait parfois s’agir d’une méconnaissance des nouvelles dispositions législatives... Face à ces constats et pour lever ces difficultés préjudiciables pour les victimes concernées, nous avons jugé utile de vous alerter afin que vous preniez toutes les mesures nécessaires : l’envoi d’une circulaire aux Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique serait particulièrement bienvenue, en attendant l’inclusion d’un module dans le plan de formation continue délivrée aux agents de la Police Nationale »

Dans une réponse datée du 27 octobre 2005, Monsieur Nicolas SARKOZY écrivait :

« L’omission des propos homophobes passibles de poursuites pénales et constitutifs de circonstances aggravantes, tient certainement plus à l’ignorance des textes récents qu’à une réelle volonté de ne pas les signaler, ou à une quelconque réticence voire opposition des fonctionnaires et des militaires. Une telle omission est toutefois d’importance, car le délai de prescription applicable aux propos sexistes, handiphobes et homophobes n’est que de trois mois, contre un an pour les propos racistes, et ce à compter de leur diffusion...

Il est primordial de faire en sorte que la loi soit appliquée, d’agir là où les pratiques se manifestent, d’aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis. Un rappel des dispositions législatives récentes sur l’importance des circonstances aggravantes sera effectué auprès des policiers et des gendarmes.

Il est essentiel que les propos, écrits, utilisations d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée, soient relevés, la parquet ayant seul l’opportunité de décider des poursuites inhérentes ».

Hussein BOURGI ayant déploré que l’annonce ministérielle du 27 octobre 2005 n’avait toujours pas été suivie d’effets, Eric MEILLAN, Directeur de l’Inspection générale des services de la Préfecture de police l’a invité à se rapprocher de la Délégation Aux Victimes (service de Direction Générale de la Police Nationale) afin d’avancer sur ce dossier.

C’est ainsi que le 22 septembre 2006, Catherine FAURE (Contrôleur Général de la Police Nationale,) et Pierre GAZAN (Lieutenant Colonel dans la Gendarmerie Nationale) affectés à la Délégation Aux Victimes recevaient Jean Bernard GEOFFROY, Catherine TRIPON et Hussein BOURGI pour une réunion de travail, suivie de plusieurs échanges pour évoquer le contenu du document finalement diffusé ce 19 décembre 2006.


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