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Don d’organe : le gouvernement discrimine les pacsés

date de redaction mercredi 29 janvier 2003


L’Inter-LGBT proteste contre un amendement à la loi sur le don d’organe présenté par un sénateur UMP, qui constituerait pour l’association une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.


Communiqué de presse - mardi 28 janvier 2003

La loi de bioéthique voté en première lecture par l’Assemblée nationale il y a un an précisait les conditions du don d’organe par une personne vivante. Pour qu’il soit possible, le donneur devait avoir la qualité de "père ou mère, de fils ou fille, de frère ou soeur, ou de conjoint du receveur." Le texte autorisait également le prélèvement sur "toute autre personne ayant avec ce dernier un lien étroit et stable". Les personnes pacsées ou vivant en concubinage étaient directement concernées par cet article.

Ce texte est aujourd’hui en discussion devant le Sénat. Un amendement déposé par Francis Giraud, rapporteur (UMP), et soutenu par le gouvernement, restreint cette deuxième possibilité à "toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur". Les personnes pacsées depuis moins de deux ans sont donc exclus de cette disposition, de même que les concubins ne pouvant établir la preuve de deux ans de vie commune. Le conjoint, voire le conjoint du père ou de la mère, peuvent quant à eux pleinement faire usage de cette disposition, même si le mariage a eu lieu la veille.

Cet amendement constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, puisque les personnes de même sexe ne peuvent se marier pour faire valoir ce droit. Moins d’une semaine après que le ministre de l’Intérieur a déclaré que "le gouvernement entend lutter sans réserve contre l’homophobie", Jean-François Mattéï, ministre de la Santé, lui donne déjà tort.

L’Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans demande aux députés, de la majorité comme de l’opposition, d’amender ce texte lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale, en supprimant la condition de délai et en indiquant explicitement qu’une personne peut faire un don d’organe si elle est pacsée avec le receveur.


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