La France Gaie et Lesbienne
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Les pacsés exclus de la loi de finance 2007, le CGL Paris écrit aux élus

date de redaction mercredi 4 octobre 2006


Dans une lettre ouverte aux députés et sénateurs, le Centre Gai et Lesbien de Paris demande plus d’égalité fiscale, successorale et sociale pour les couples qui sont unis par un pacte civil de solidarité.


lettre ouverte du CGL de Paris aux députés et sénateurs - 4/10/2006

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et chef de l’UMP, s’est récemment prononcé contre le mariage des homosexuels mais favorable à une égalité financière « égalité fiscale, successorale et sociale ».

Nous tenons à l’égalité de droits et à l’accès au mariage pour les homosexuels, mais à défaut et en attendant mieux, toute mesure améliorant les conditions de vie des couples pacsés, s’apprécie à sa juste mesure.

Aussi, quelle ne fut pas notre déception en constatant que les projets de loi de finances 2007 et de financement de la sécurité sociale, présentés en Conseil des ministres fin septembre par le Gouvernement de M. de Villepin, n’organisent toujours pas cette égalité entre les couples mariés et pacsés.

L’inégalité reste de mise pour le conjoint survivant devant faire face à des frais plus élevés pour bénéficier des droits de successions. En outre, au décès de son partenaire, le pacsé survivant ne bénéficiera toujours pas d’une pension de réversion.

Rien ne justifie une telle discrimination, les frais de succession plus élevés pour un pacsé alors que le Pacs entraine certes des droits mais aussi des obligations, sont particulièrement odieux. Quant à la pension de réversion, soit elle est supprimée pour tous, en faveur d’une politique d’individualisation des minima sociaux, soit elle bénéficie de la même façon, à tous les couples engagés.

Le Centre LGBT Paris IDF :

- demande à la majorité gouvernementale de mettre en œuvre une politique cohérente avec ses promesses électorales,

- demande aux députés et sénateurs des deux Assemblées, d’engager et enrichir le débat pour que les projets de loi précités évoluent en faveur d’une égalité de droits.

Plus d'informations :

Passez au Centre LGBT Paris IDF signer la pétition (ou en ligne : www.cglparis.org avant la fin de la semaine).


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