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L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans reçue au ministère des Affaires Etrangères

date de redaction jeudi 26 décembre 2002


L’Inter-LGBT a demandé que les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’état de santé donne explicitement droit au statut de réfugié. Elle a également demandé l’amélioration des conditions de l’instruction des dossiers des demandeurs d’asile.


communiqué de presse du 21 décembre

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été reçue au ministère des Affaires étrangères ce jeudi 19 décembre. La délégation, composée de Alain Piriou (Inter-LGBT), Edouard Bera et Guillermo Rodriguez (ARDHIS : association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), et Patrick Delouvin (service réfugiés d’Amnesty France) a été reçue par Francis Saudubray (conseiller technique au cabinet du Ministre), Eric Lubin (sous-directeur de l’asile et de l’immigration) et Alexandre Garcia (chargé de mission).

Pendant que le Conseil européen négocie une directive harmonisant les politiques d’asile des États membres de l’Union européenne, le ministre des Affaires étrangères prépare lui-même un projet de loi sur le droit d’asile prévu pour être discuté au premier semestre 2003. Sur ces deux dossiers, la délégation a rappelé ses revendications, dont :

- une définition large des motifs des persécutions ou menaces subies par les demandeurs d’asile qui justifie l’attribution d’un statut de réfugié : l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’état de santé doivent faire partie des motifs cités par la directive, conformément à la résolution du parlement européen du 22 octobre 2002 ;

- une interprétation large par l’OFPRA de la notion de groupe social cité par la Convention de Genève, pour que les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de leur état de santé soit reconnue systématiquement comme réfugiées ;

- la nécessité d’évaluer le caractère fondé des craintes de persécutions et de ne pas s’en tenir à la seule existence de persécutions subies ;

- la nécessité de prendre en compte la spécificité de ces persécutions en évaluant à leur juste valeur les faisceaux d’indices convergents (témoignages de proches, certificats médicaux, rapports d’associations, pratiques policières, poids des religions, etc.) : la seule évaluation de la législation en vigueur dans le pays d’origine, qui pénaliserait ou non l’homosexualité, ne suffit pas ;

- l’amélioration des conditions d’instruction des dossiers des demandeurs d’asile (aide juridictionnelle pour tous-tes, prise en charge de la traduction, délais) et leur statut social (droit au travail).

La délégation a reçu les réponses suivantes :

- la position du ministère est que les persécutions et les menaces fondées sur l’orientation sexuelle sont un motif justifiant l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ; celles fondées sur l’identité sexuelle ne sont en revanche pas un motif explicitement écrits dans le projet de directive ;

- les demandeurs victimes de persécutions d’origine non-étatique verront leur cas examiné par l’OFPRA (et non plus par le ministère de l’Intérieur, comme c’est actuellement le cas, dans le cadre de l’asile territorial) et pourront bénéficier de la protection subsidiaire ;

- le projet de loi qui sera défendu par le ministre des Affaires étrangères n’aura pas pour objet de traiter des motifs de persécutions donnant droit au statut de réfugié.

La délégation de l’Inter-LGBT a manifesté son inquiétude quant à la réforme de l’OFPRA qui se verra doté d’une mission d’ordre public avec la nomination d’un "numéro 2" de l’OFPRA qui représentera le ministère de l’Intérieur. Les explications avancées (souci de circulation de l’information entre les administrations) ne sont en effet pas convaincantes, et il est à craindre que l’action de l’OFPRA ne soit plus uniquement motivée par la nécessité de protéger les personnes, mais aussi par des considérations de maîtrise des flux migratoires.

L’inter-LGBT reste donc vigilante, notamment parce que le projet de loi annoncé par le ministre des Affaires étrangères est toujours en cours de rédaction. Elle sera attentive à ce que les intentions affichées au niveau du ministère sur une interprétation ouverte de la Convention de Genève se traduise sur le terrain par la politique effectivement menée par l’OFPRA. Enfin, elle demande toujours une amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.


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