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Droits du conjoint survivant : et les couples de même sexe ?

date de redaction jeudi 24 août 2006


Le débat sur la suppression des frais de successions pour le conjoint marié n’est pas qu’un débat de justice fiscale : il pose aussi la question des discriminations subies par les couples de même sexe. Leur mariage leur étant interdit, ces derniers n’ont que le pacs, qui ouvre des droits bien plus faibles que le mariage en matière de fiscalité successorale. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre fin à cette discrimination, à l’occasion du débat budgétaire de la rentrée, au moment où il fait la démonstration d’étonnantes capacités financières en matière de fiscalité des successions.


communiqué Inter-LGBT - 23/8/2006

Depuis quelques jours, un débat semble agiter la majorité parlementaire quant à la suppression des droits de successions en faveur du conjoint marié. Une telle mesure soulève en effet des interrogations, notamment en matière de justice fiscale : cette question concerne tout autant la transmission des biens privés que la contribution des gros patrimoines à la solidarité nationale.

Ce débat soulève toutefois une autre question, celle de la différence de traitement entre les couples, suivant qu’ils sont hétérosexuels ou homosexuels. Ces derniers, ne pouvant se marier, n’ont que le pacs comme seule solution pour reconnaître leur union et se préparer tant bien que mal aux aléas de la vie. Or, aujourd’hui, la différence de traitement entre pacsés et mariés est déjà considérable au regard de la fiscalité appliquées aux successions [1]. Les taux appliqués ne permettent pas à un pacsé survivant de conserver la propriété d’un appartement de taille modeste qu’il hérite de son partenaire décédé, quand ceux appliqués dans le cadre du mariage le permettent. Dans un autre domaine, toujours concernant les droits du partenaire survivant, la pension de réversion n’est pas ouverte aux pacsés. Et ce gouvernement, rappelons-le, a refusé d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

C’est pourquoi l’Inter-LGBT a été reçue au mois de juillet au cabinet du ministère du Budget et à celui du ministère délégué à la Sécurité sociale, pour demander que le débat budgétaire de la rentrée traite de ces questions, au travers du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui a alors été répondu que le gouvernement n’avait aucun projet en ce sens.

Il est donc aujourd’hui pour le moins surprenant de voir débattue une mesure aux incidences financières bien moins anecdotiques que l’amélioration des droits aujourd’hui ouverts par le pacs demandée par l’Inter-LGBT. Les arguments techniques invoqués pour s’y opposer masquent de plus en plus mal des réticences politiques à mettre fin aux discriminations subies par les couples de même sexe. Au contraire, la mesure débattue au sein de la majorité, outre les questions qu’elle pose en matière de justice fiscale, risquerait d’aggraver ces différences si elle ne concernait que les couples mariés.

Alors que le mariage est toujours refusé aux couples de même sexe, l’Inter-LGBT demande donc au gouvernement, quel que soit son arbitrage final, l’égalité de traitement entre tous les couples, tant en matière de fiscalité successorale que d’accès à la réversion : ce débat budgétaire de rentrée lui en donne une dernière occasion.

Alain Piriou, porte-parole

Notes :

[1] Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 76 000 euros, et paie ensuite des frais de successions progressifs en fonction de la taille de l’héritage (5% pour les premiers 7 600 euros, 10% pour la part comprise entre 7 600 et 15 000 euros, ...jusqu’à 40% au-delà des 1 700 000 euros). Dans le cadre du pacs, l’abattement est de 57 000 euros, et le taux de 40% pour les premiers 15 000 euros, 50% au-delà...


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