La France Gaie et Lesbienne
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Sur la loi Lellouche

date de redaction mercredi 11 décembre 2002


Adoption d’une proposition de loi "aggravant les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe" par l’Assemblée nationale. La lutte contre toutes les discriminations doit être globale et ne se confond pas avec la répression pour l’Inter-LGBT.


communiqué de presse de l’Inter-LGBT - mardi 10 décembre 2002

Ce mardi matin 10 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi déposée par Pierre Lellouche "aggravant les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe".

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans estime que les députés ont raté un coche en préférant mettre l’accent sur l’alourdissement des peines, et en limitant leur réflexion aux seuls actes racistes, antisémites ou xénophobes.

Certes, l’Inter-LGBT salue l’intervention de députés de l’opposition qui ont tenté d’intégrer dans la proposition de loi la prise en compte des infractions commises sur des biens et des personnes à raison de l’orientation sexuelle, ce qu’a refusé la majorité parlementaire.

Mais même ces amendements n’auraient pu avoir comme conséquences que l’aggravation de peines déjà prévues, sans créer de nouveaux droits.

La loi Lellouche masque en effet bien mal l’absence de politique globale de lutte contre les discriminations du gouvernement. Elle apparaît bien, ainsi que le fait remarquer le MRAP, comme une loi de circonstance, qui choisit une réponse uniquement répressive à la montée des violences racistes et une fois de plus oublie la nécessité d’une action constante et résolue en matière de prévention.

Par ailleurs, l’annonce faite par Pierre Lellouche d’un éventuel amendement à venir au projet de loi Sarkozy sur la sécurité intérieure ou sur le projet Perben de réforme de la Justice pour traiter de la discrimination homophobe, lesbophobe ou transphobe inquiète particulièrement l’Inter-LGBT.

Pourquoi choisir de reporter ces dispositions dans la loi Sarkozy qui suscite tout spécialement de vives critiques des associations de lutte pour les droits de la personne humaine, et notamment de la part de l’Inter-LGBT ? Pourquoi Dominique Perben, ministre de la Justice, s’obstine-t-il à refuser de recevoir l’Inter-LGBT, de répondre aux courriers et aux relances qui lui sont régulièrement adressés depuis la Marche de juin ?

L’Inter-LGBT refuse que la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie, et la transphobie soit instrumentalisée pour donner un visage humain à une loi qui, dans son essence même, porte atteinte aux libertés publiques.

L’urgence, pour les associations lesbiennes, gaies, bi et trans, est au contraire à des réformes plus fondamentales, dont :
- une réforme constitutionnelle qui précise que le principe d’égalité s’applique sans distinction "de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle ou d’état de santé", complétant ainsi le premier article de la constitution, pour obliger qu’à l’avenir le législateur intègre ces motifs de discrimination dans tout nouveau texte qui viendrait au débat ;

- une réforme de la loi sur la liberté de la presse qui donne les moyens juridiques aux associations de faire condamner les provocations aux crimes et aux délits, les injures et les diffamations à caractère homophobes, lesbophobes ou transphobes ;

- la signature et la ratification du protocole 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’interdiction générale de la discrimination ;

- des politiques publiques concrètes et volontaires pour la lutte contre les discriminations dans le travail et à l’école.


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