La France Gaie et Lesbienne
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Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

date de redaction mardi 11 juillet 2006     auteur Jean-Benoît RICHARD


Proposition de loi présentée par François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Annick LEPETIT, Alain VIDALIES, Bernard ROMAN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Patricia ADAM, Marie- Françoise CLERGEAU, Hélène MIGNON, Bernard DEROSIER et les membres du groupe socialiste et apparentés à l’Assemblée nationale le 22 juin 2006, quelques jours avant la Marche des Fiertés LGBT.

Cette proposition de loi ouvre le mariage aux couples de même sexe. Elle ne change ni ne remet en cause aucun droit acquis des couples hétérosexuels mariés.

Les dispositions relatives à la filiation biologique sont maintenues en l’état dans tous les cas, le principe de la présomption de paternité étant explicitement réservé aux couples mariés composés d’un homme et d’une femme.

Enfin, un toilettage des termes utilisés dans le code civil est proposé pour tenir compte de ces évolutions.

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Texte intégral de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

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