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Le pacs fête ses 3 ans : il faut l’améliorer !

date de redaction dimanche 17 novembre 2002


L’Inter-LGBT a été reçue ce jeudi 14 novembre par la mission Escoffier chargée par le Ministère de l’Intérieur de produire un rapport sur le droit au séjour et a rappelé la nécessité de garantir aux couples binationaux liés par un pacs le droit à une vie privée sur le territoire national.


Communiqué de presse - 14 novembre 2002

Ce jeudi 14 novembre 2002, une délégation de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a été auditionnée par Madame Escoffier, inspectrice générale de l’administration, chargée d’une mission par le Ministre de l’Intérieur sur la législation sur le droit au séjour. La délégation était composée de Alain Piriou, porte-parole de l’Inter-LGBT, et de Guillermo Rodriguez ancien président de l’ARDHIS (association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour). Ce rendez-vous faisait suite à une première rencontre au cabinet du Ministre de l’Intérieur.

Lors de cet entretien, les deux associations ont réaffirmé la nécessité de clarifier la position du gouvernement sur le droit au séjour pour les personnes étrangères liées à un Français par un pacs. En particulier, l’Inter-LGBT a demandé que le gouvernement fasse appliquer de façon égale sur tout le territoire français les instructions du Ministère de l’Interieur datées du 3 avril 2002 qui assouplissent les conditions d’obtention d’un titre de séjour. L’ARDHIS est aujourd’hui encore trop souvent obligée de porter certains dossiers devant les tribunaux pour les faire appliquer. Enfin, l’Inter-LGBT a demandé une nouvelle fois que l’ordonnance de 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers fasse explicitement référence au pacte civil de solidarité, afin que la loi ne soit plus sujette à des interprétations subjectives.

Le 15 novembre 2002, le pacs fêtera son troisième anniversaire. Plus de 130 000 personnes sont aujourd’hui pacsées, et les derniers chiffres tendent à montrer une accélération du nombre de pacs signés. Le pacs se banalise et est entré peu à peu dans les moeurs des français-es. Lors de la campagne de l’élection présidentielle, Jacques Chirac, alors candidat, déclarait à notre association : "Il pourrait être opportun de lancer une enquête complète sur le sujet, étudiant le système actuel et émettant des préconisations concrètes." Pour le moment, tout débat sur une amélioration du pacs est actuellement jugée inopportune par la majorité : le ministre de la Famille, Christian Jacob, minimise les chiffres du pacs pour mieux justifier le refus de le faire évoluer, et le gouvernement ainsi que les députés ont repoussé les amendements de l’opposition visant à améliorer la fiscalité du pacs.

En ce jour anniversaire, l’Inter-LGBT demande une nouvelle fois au gouvernement l’amélioration de certaines dispositions du pacs, notamment sur le droit au séjour, sur la fiscalité et sur les droits sociaux dans les entreprises et la fonction publique. Au regard de certaines situations humaines, en particulier celles vécues par les couples binationaux dont le droit au respect de la vie privée n’est pas respecté, c’est aujourd’hui une urgence.


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