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Le pacs discuté au Sénat : des améliorations utiles mais insuffisantes

date de redaction vendredi 19 mai 2006


Le Sénat a confirmé le vote de mesures venant améliorer le pacs. Ces mesures étaient demandées par l’Inter-LGBT mais restent insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement d’aller plus loin, et interpelle le Président de l’UMP, pour que celui-ci accepte enfin le dialogue avec les associations.


commmuniqué Inter-LGBT - 18/5/06

Ce mercredi 17 mai, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les libéralités et les successions, le Sénat a confirmé le vote de l’Assemblée sur quelques améliorations apportées au pacs. Celles-ci concernent :

  • l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant ;
  • le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant ;
  • la mention complète du pacs avec l’état civil du partenaire en marge de l’acte de naissance : le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne seront plus considérés comme célibataires au regard de l’État civil ;
  • diverses simplifications de l’enregistrement du pacs ;
  • les devoirs entre pacsés sont précisés : l’aide matérielle qu’ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne s’applique plus aux dépenses excessives ;
  • le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.

Enfin, la part réservataire dévolue aux ascendants disparaît, ce qui permet de fait de désigner le pacsé comme légataire universel sans que les parents puisse réclamer leur part.

Ces quelques mesures répondent en partie aux demandes formulées par l’Inter-LGBT depuis le lancement des travaux initiés par le gouvernement en 2004.

Ces avancées sont toutefois insuffisantes. Des amendements défendus par l’opposition ont été repoussés par la majorité, alors qu’il aurait été utile de les voter. Le pacsé survivant n’a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié survivant. Le droit viager d’habitation du logement commun ne lui a toujours pas été reconnu, pas plus que le bénéfice de la réversion. Enfin, la fiscalité désavantageuse appliquée sur les successions entre partenaires pacsés rendent théoriques certaines de ces améliorations.

L’Inter-LGBT demande au gouvernement d’être plus ambitieux dans sa réforme du pacs. La discussion du budget à la rentrée prochaine devra en être l’occasion.

Enfin, à un mois de la Marche des fiertés lesbiennes, gaie, bi et trans, dont le mot d’ordre sera "Pour l’égalité en 2007 !", le silence du Président de l’UMP devient de plus en plus pesant. Mariage, parentalité, éducation, trans, sida : sur tous ces sujets, l’Inter-LGBT réitère sa demande d’entretien avec Nicolas Sarkozy.

Alain Piriou, porte-parole


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