La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Actualités > Le pacs amplifie son succès : son amélioration est une urgence

Le pacs amplifie son succès : son amélioration est une urgence

date de redaction mercredi 23 octobre 2002


Plus de 130 000 personnes pacsées : Les chiffres délivrés par le Ministère de la justice démontrent un intérêt croissant des Français-es pour le pacs. Pourtant, le gouvernement se refuse à toute évolution de la loi, au prétexte d’arguments fallacieux. L’Inter-LGBT demande une amélioration du pacs, en particulier pour une fiscalité plus équitable et pour le respect du droit au séjour pour les étrangers.


communiqué de l’Inter-LGBT - 22 octobre 2002

Au 30 septembre 2002, 65 283 pacs ont été signés depuis sa création. Mieux, le nombre de pacs signés du 1er juillet au 30 septembre 2002 est supérieur de 50 % au nombre signé pendant la même période l’an dernier (source du Ministère de la justice, cité par gay.com). Ces chiffres apportent un démenti sévère au Ministre délégué à la famille, Christian Jacob, qui annonçait dans Valeurs Actuelles le 10 octobre dernier 48 000 pacs, afin d’en minimiser la portée, et surtout pour justifier le refus de toute évolution de la loi. Au contraire, le pacs, malgré ses imperfections, se banalise et devient peu à peu un cadre juridique adapté à un nombre croissant de nos concitoyenn-e-s.

Pourtant, mercredi 16 octobre 2002, lors de la discussion de la loi de finances, l’Assemblée nationale rejetait plusieurs amendements visant à améliorer le pacs, déposés par Patrick Bloche (PS) et Michel Vaxès (PCF). Il s’agissait notamment de supprimer le délai de 3 ans qui précède l’imposition commune sur le revenu, vécu comme une véritable mise à l’épreuve par les couples pacsés. Alors qu’un rapport parlementaire établit que les pacsés ne sont pas suspects d’évasion fiscale, Gilles Carrez, rapporteur général du budget, n’a pas hésité à faire sien ce vieil argument. Pire, le rapporteur n’a pas pu s’empêcher de donner dans la démagogie anti-enseignants en répandant la rumeur  que "dans l’Education nationale, beaucoup ont utilisé le Pacs pour obtenir des points en faveur d’une mutation ou d’un rapprochement". Cette allégation, déjà colportée par Bernard Accoyer il y a un an et demi, est évidemment fausse, comme l’ont déjà démontré les syndicats d’enseignants. Ce qui était à l’époque le fantasme d’un député homophobe de l’opposition est devenu un argument de la majorité aujourd’hui au pouvoir.

Par ailleurs, les nouvelles instructions délivrées par le Ministre de l’Intérieur aux préfectures dans le cadre d ?un aménagement des procédures de régularisation des « sans-papiers » n’ont pas amélioré la situation vécue par les couples binationaux pacsés. Bien qu’il ait été indiqué qu’il sera tenu compte « du caractère particulier que certaines situations peuvent présenter sur le plan social et humain », les étrangers pacsés avec un-e Français-e subissent toujours l’arbitraire administratif lorsqu’ils demandent l’attribution d’une carte de séjour. Ces personnes doivent parfois engager une procédure devant le tribunal administratif pour que leurs droits soient respectés.

Devant le succès croissant du pacs, le gouvernement ne peut rester inactif. L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans demande au gouvernement et à sa majorité :  - de faire adopter les amendements visant à améliorer le pacs, notamment au niveau de sa fiscalité, à l’occasion des prochaines lectures de la loi de finances ;  - de donner des instructions claires pour que les étrangers pacsés avec un-e Français-e puissent obtenir de façon automatique une carte de séjour "vie privée et familiale"

Plus d'informations :

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans Anciennement Lesbian & Gay Pride Ile-de-France Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA-Europe

127 rue Amelot
75011 Paris
Tél./fax : 01 53 01 47 01

sur le web http://www.inter-lgbt.org


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur