La France Gaie et Lesbienne
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Circulaire du 30 octobre 2004

date de redaction 2006


Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.


Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.

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