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L’APGL se réjouit de l’arrêté de la cour de cassation daté vendredi 24 février 2006

date de redaction lundi 27 février 2006


En confirmant la décision de la Cour d’Appel d’Anger de juin 2004 autorisant le partage de l’autorité parentale entre Sophie et Christine, la Cour de Cassation permet l’application sans discrimination de la loi du 4 mars 2002. Ce faisant elle reconnaît la réalité pratique des familles homoparentales.


communiqué de presse APGL - 25 février 2006

En confirmant la décision de la Cour d’Appel d’Anger de juin 2004 autorisant le partage de l’autorité parentale entre Sophie et Christine, la Cour de Cassation permet l’application sans discrimination de la loi du 4 mars 2002. Ce faisant elle reconnaît la réalité pratique des familles homoparentales.

La Cour fait fi des visions idéologiques figées qui, au nom de la protection des enfants, leur dénient le droit à deux parents. Elle valide la demande de Sophie et Christine sur des critères objectifs : « union stable et continue » « enfants épanouies, équilibrées et heureuses ». La Cour prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, intérêt à être protégé par deux adultes qui ont à son égard les mêmes droits et devoirs que les autres parents.

Cette décision, émanant de la plus haute juridiction fera jurisprudence Elle permettra à de nombreuses familles de faire la demande de délégation pour assurer la protection de leurs enfants. C’est une première avancée vers la reconnaissance juridique des familles homoparentales. La prochaine étape pour une pleine protection des enfants sera la possibilité d’adoption par le second parent avec partage de l’autorité parentale.

Par cette décision la France rejoint progressivement la partie de l’Europe la plus ouverte sur ses question de société. Mais cette avancée, qui se fait grâce à la justice, souligne le décalage existant entre les parlementaires et la société civile.

Cette décision est un camouflet infligé au Ministère de la Justice qui donne comme instruction de s’opposer systématiquement à la délégation d’autorité parentale à un parent de même sexe. Cette décision est également un clair désaveu de l’entente parlementaire qui prétendant défendre les enfants leur refusait le droit à deux parents de même sexe et à une famille stable.

Les approximations juridiques quant à l’intérêt de l’enfant ne sont plus d’actualité.

Ce qui l’est c’est la mise en œuvre des proposition faites par l’APGL et qui visent à établir l’égalité entre toutes les familles sans considération du sexe des parents mais en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.


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