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Le PS salue la décision de la Cour de Cassation sur les conditions de délégation de l’autorité parentale

date de redaction lundi 27 février 2006


Les socialistes se félicitent de l’arrêt qui élargit les possibilités de délégation volontaire de l’autorité parentale, sans discrimination dans le cas de couples de même sexe.


communiqué de presse de Patrick BLOCHE, Député de Paris, Premier secrétaire de la Fédération de Paris du Parti socialiste et de Christine FREY, Secrétaire fédérale aux questions de société - 24/2/2006

Décision de la Cour de Cassation sur les conditions de délégation de l’autorité parentale

En juin 2004, la Cour d’appel d’Angers avait reconnu la qualité de « tiers digne de confiance » de la compagne d’une mère de deux fillettes et jugé que, dans l’intérêt des enfants, les conditions de délégation de l’autorité parentale de la mère biologique à sa compagne étaient réunies.

La Cour de Cassation vient de confirmer cette décision malgré les arguments soulevés par le Parquet qui, par un raisonnement juridique surprenant, contestait la qualité de « proche digne de confiance » de la compagne au motif qu’elle était liée par un Pacs à la mère des enfants, le Pacs n’instaurant, selon le Parquet, que des relations contractuelles d’ordre patrimonial...

Nous saluons cette décision de la Cour de Cassation qui, se fondant sur l’intérêt supérieur des enfants, permet à la loi votée le 4 mars 2002, élargissant les possibilités de délégation volontaire de l’autorité parentale, de s’appliquer pleinement, lorsque les conditions en sont réunies, sans discrimination dans le cas de couples de même sexe.

A l’occasion de cette décision, qui confirme que l’intérêt de l’enfant est de voir reconnu le rôle des adultes qui l’élèvent, nous exprimons à nouveau le regret que, dans ses récentes propositions, la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’ait pas souhaité tirer toutes les conclusions de l’évolution des modes de vie familiaux, en particulier dans le sens d’une égalité des droits des enfants quelle que soit la configuration familiale dans laquelle ils vivent et sont élevés.


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