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La délégation d’autorité parentale est possible entre pacsés

date de redaction lundi 27 février 2006     auteur Jean-Benoît RICHARD


La Cour de cassation confirme qu’un parent homosexuel peut déléguer tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable.


Dans un arrêt rendu le 24 février 2006, la Cour de cassation confirme qu’un parent homosexuel peut déléguer tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable, à condition que cette mesure soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour estime que « l’article 377, alinéa 1, du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule, titulaire de l’autorité parentale, en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérieur supérieur de l’enfant. »

Les magistrats ont statué sur le cas d’un couple de femmes qui se sont liées par un PACS en décembre 1999. Une d’entre elles est mère de deux filles nées par insémination artificielle en mai 1999 et en mars 2002.

La cour d’appel d’Angers (Maine-et-Loire) leur avait déjà accordé l’autorité parentale conjointe le 11 juin 2004, en se fondant sur le caractère stable et harmonieux de la relation existant entre elles, l’épanouissement et l’équilibre des enfants élevés dans les conditions nécessaires à leur développement et la circonstance qu’un événement accidentel plaçant la mère dans l’incapacité d’exprimer sa volonté serait de nature à priver sa compagne de la capacité d’assurer auprès des enfants le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu auprès de ceux-ci. Le parquet général s’était pourvu en cassation.


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