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Le PaCS enfin opérationnel et cohérent

date de redaction vendredi 24 février 2006


GayLib exprime sa satisfaction des dernières avancées du PaCS, soutenues par les députés UMP à l’Assemblée nationale.


communiqué GayLib - 23/2/2006

L’Assemblée Nationale a adopté hier soir, en première lecture, les amendements présentés par Sébastien HUYGHE (Député UMP du Nord et Rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités) et le Gouvernement visant à améliorer le Pacs. GayLib [1] tient à marquer sa satisfaction quant à ces premières avancées significatives :

  • Droit à l’attribution préférentielle du logement servant à l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque le défunt l’a prévu par testament.
  • Droit de jouissance gratuite d’un an du logement commun au profit du partenaire survivant.
  • Inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
  • Mise en place de la séparation des patrimoines comme régime des biens par défaut et de l’indivision en option.
  • Suppression, en matière successorale, de la réserve des ascendants privilégiés (les parents) en l’absence de descendants.

Après la suppression, depuis 2005, du délai de trois ans pour la déclaration commune des revenus par Nicolas SARKOZY, les 400 000 pacsés que compte notre pays devraient donc bénéficier de l’ensemble de ces mesures à compter du 1er janvier 2007.

Ces dispositions, qui ont été soutenues hier soir en totalité par le Groupe UMP, trouvent une bonne partie de leurs origines dans les conclusions du groupe de travail mis en place par le Garde des Sceaux en 2004 et auquel GayLib a activement participé. GayLib lors de son audition par la Commission des Lois en septembre dernier avait également formulé plusieurs de ces propositions devenues amendements. Ces propositions étaient elles-mêmes présentes dans le rapport présenté par Valérie PECRESSE au terme des travaux de la Mission d’information parlementaire sur la Famille. Nous nous félicitons donc du résultat obtenu

Ce résultat n’aurait pas été possible sans la détermination, le sens de l’écoute et la volonté de Sébastien HUYGHE de faire progresser la situation de nos concitoyens gays et lesbiens. GayLib tient à le souligner et à l’en remercier.

Alors que nous avons été très déçus par les positions de la Mission famille au sujet de l’accès au mariage civil pour les couples de même sexe et de homoparentalité, GayLib considère néanmoins que les propositions d’amélioration du Pacs contenues dans le rapport de Valérie PECRESSE ont accéléré les travaux législatifs pour ouvrir la voie à la mise en cohérence du Pacs.

Ces avancées ne doivent néanmoins pas s’arrêter là. Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l’amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées hier par l’Assemblée.

Emmanuel BLANC, Olivier BOILEAU-DESCAMPS, Stéphane DASSÉ

Notes :

[1] GayLib : Mouvement associé à l’UMP chargé d’évoquer les problématiques sociales et politiques liées à l’homosexualité.


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