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Vote des amendements sur le pacs : une timide première étape

date de redaction jeudi 23 février 2006


L’Inter-LGBT demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions.


communiqué Inter-LGBT - 23/2/2006

L’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture le projet de loi sur les libéralités et les successions, intégrant des amendements du gouvernement améliorant le pacs (enregistrement, régime des biens, transmission du logement). En outre, la suppression de la part réservataire des ascendants profitera incidemment à nombre de couples pacsés. L’Inter-LGBT prend acte de ces avancées concrètes.

Les débats ont toutefois été marqués par le retour du spectre des pacs blancs, avec l’adoption d’un amendement UMP conditionnant le droit de mutation pour le rapprochement des fonctionnaires pacsés à la présentation d’une déclaration commune sur le revenu. Pourtant, aucun chiffre n’a pu être produit sur l’existence - réelle ou anecdotique ? - de ces "pacs de complaisance", décriés avec constance par les adversaires du pacs depuis toujours. La majorité, qui semble subitement s’intéresser aux droits sociaux ouverts par le pacs à l’occasion d’un texte censé ne réformer que le code civil, aurait été mieux inspirée si elle avait proposé l’ouverture de la réversion au pacsé survivant, par exemple. A l’inverse, elle a préféré repousser des amendements qui auraient à ses yeux trop rapproché le pacs d’un mariage qu’elle s’obstine à refuser aux couples de même sexe.

Ces mesures votées, certes utiles et nécessaires pour de nombreux couples, ne sont, pour l’Inter-LGBT, qu’une première étape. La prochaine lecture au Sénat devra être l’occasion de les améliorer encore. Et surtout, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions futures, concernant les autres volets de la réforme du pacs : fiscalité des successions, droits sociaux et droit au séjour.

A l’heure où certains couples de même sexe viennent s’installer chez nos voisins pour bénéficier d’un mariage qui leur est fermé - comment d’ailleurs ne pas en éprouver un sentiment de honte ? -, l’Inter-LGBT demande au gouvernement d’ouvrir grand la porte à l’égalité des droits, et de ne pas se contenter de la laisser si timidement entrouverte.

Alain Piriou, porte-parole


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