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Des améliorations nécessairement insuffisantes

date de redaction mercredi 22 février 2006


Le CGL de Paris estime que les récentes propositions de modifications du PaCS ne suffiront pas à régler tous les problèmes posés par un texte de loi imparfait.


communiqué du CGL Paris - 21/2/2006

Plusieurs amendements relatif au PaCS et à son amélioration, figurent au projet de loi sur les successions et les libéralités, examiné en ce moment et jusqu’au 23 février par l’Assemblée Nationale.

Ces amendements dont certains sont plutôt novateurs et constitueront un progrès s’ils sont adoptés, portent :

  • dans le domaine de régime des biens, sur la suppression de l’indivision, unique régime offert aux pacsés et pourtant le plus inadapté à leurs besoins
  • dans le domaine des successions, sur la suppression de la réserve des ascendants privilégiés,

Toutefois, ces amendements figurent dans un texte relatif aux successions ; ils ne suffiront pas à régler tous les problèmes posés par un texte de loi imparfait. Les questions relatives à la fiscalité des successions et le droit au séjour, notamment, ne seront toujours pas réglées.

A l’évidence le gouvernement souhaite maintenir un statut-quo et ne pas raviver le débat sur le PaCS au sein même de sa majorité.

Le CGL de Paris Ile-de-France n’oubliera pas la promesse de Dominique de Villepin de réformer le texte de loi sur le PaCS et rappelle que de nombreux couples d’homosexuels et de lesbiennes tiennent à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

La France est aujourd’hui en retard sur ses voisins européens qui ont en Belgique, en Angleterre, aux Pays-bas, en Espagne, mais aussi au Canada ouvert le mariage et l’adoption aux couples homosexuels. Décidément, le Pays des droits de l’Homme, longtemps précurseur en matière d’égalité, ne risque t-il pas de se marginaliser et de perdre de sa crédibilité ?

Pour le CGL Paris Ile-de-France

Les présidents,
Christine Le Doaré & Claude Chantereau

Plus d'informations :

notre rubrique Le PaCS au fil du temps


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