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Amélioration du Pacs : de quoi la droite a-t-elle peur ?

date de redaction mercredi 22 février 2006


Le Parti socialiste fustige l’attitude hypocrite de la majorité, qui se contente d’améliorations à minima du pacte civil de solidarité.


Communiqué d’Adeline Hazan, Secrétaire nationale aux Droits de l’Homme et Libertés et François Vauglin, Délégué national aux questions LGBT - 20/2/2006

Avec l’arrivée en catimini de quelques mesures d’amélioration du Pacs, discutées mardi 21 février à l’Assemblée Nationale à l’occasion du projet de loi relatif aux successions et aux libéralités, le gouvernement laisse des pans entiers du Pacs au bord de la réforme et espère fermer à moindre coût le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

En ayant choisi de modifier le Pacs sans passer par un projet de loi global et cohérent, le gouvernement en est réduit à amender ses propres projets de loi pour instiller ici et là quelques améliorations.

Mais il est clair que le compte n’y est toujours pas, y compris sur des mesures dont la nécessité est désormais connue de tous :

  • les améliorations proposées en matière de droit à succession ne protègent toujours pas le partenaire pacsé comme l’est le conjoint survivant ;
  • aucune disposition n’ouvre droit à pension de réversion ;
  • la fiscalité des successions reste insatisfaisante pour les couples pacsés ;
  • aucune amélioration du droit du travail à l’égard du partenaire pacsé ;
  • aucune disposition ne répond au besoin de protection du partenaire pacsé étranger : au contraire, Nicolas Sarkozy vient de créer un précédent scandaleux et cynique en expulsant, pour la première fois depuis l’adoption du Pacs en 1999, le partenaire étranger d’un homme avec lequel il était pacsé !

Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, la droite est à nouveau dans une posture hypocrite par laquelle elle se contente de concéder des améliorations a minima du Pacs qu’elle a tant combattu.


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