La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Documents > Le PaCS > Le PaCS au fil du temps > Amendement n°16 à la loi sur les successions et libéralités

Amendement n°16 à la loi sur les successions et libéralités

date de redaction mardi 21 février 2006


Amendement présenté par le gouvernement, modifiant le régime patrimonial d’un pacte civil de solidarité, et instaurant un régime légal nouveau, fondé sur la séparation des patrimoines.


AMENDEMENT N° 16 présenté par le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant :

I. - Les articles 515-4 et 515-5 du code civil sont ainsi rédigés :

« Art. 515-4. - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

« Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

« « Art. 515-5. - Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas de l’article 515-4 alinéa 2.

« Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

« Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition. »

II. - Après l’article 515-5, sont insérés trois articles 515-5-1 à 515-5-3 ainsi rédigés :

« Art. 515-5-1. - Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

« Art. 515-5-2. - Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

« 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

« 2° Les biens créés et leurs accessoires ;

« 3° Les biens à caractère personnel ;

« 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

« 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

« 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale.

« L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° ci-dessus fera l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien sera réputé indivis par moitié et ne donnera lieu qu’à une créance entre partenaires.

« Art. 515-5-3. - À défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants.

« Pour l’administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants. A peine d’inopposabilité, cette convention devra, à l’occasion de chaque acte d’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, être publiée à la conservation des hypothèques.

« Par dérogation à l’article 1873-3, la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu’elle continuera de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 et suivants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime patrimonial du PACS tel que prévu par la loi du 15 novembre 1999 a été critiqué. En effet, il en résulte un dispositif très complexe constitué de règles d’ordre public destinées à régir d’une part la vie courante des partenaires (qui se doivent une aide mutuelle et matérielle et sont solidaires pour les dettes nées des besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement commun), et d’autre part l’organisation de leur patrimoine (régie par deux régimes différents selon la nature des biens).

Il doit donc être réformé.

L’article 515-4 nouveau a pour objet d’une part de rappeler dans le code civil l’obligation de vie commune posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 09 novembre 1999, et d’autre part d’ajouter au devoir d’aide matérielle un devoir d’assistance entre les partenaires, dont la portée est plus générale. Par ailleurs, la solidarité entre partenaires concernant les dépenses de la vie courante est mieux encadrée, et ne s’applique plus à celles qui sont manifestement excessives.

L’article 515-5 instaure un régime légal nouveau, fondé sur la séparation des patrimoines, conformément à la nature du pacte civil de solidarité, qui est un contrat de liberté patrimoniale.

Sauf dispositions contraires dans la convention de pacte civil de solidarité, ce nouveau régime prévoit que chacun des partenaires conserve l=administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun reste donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le PACS. De même, chacun est seul tenu de ses dettes personnelles. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux dépenses de la vie courante visées à l’article 515-4.

Chacun des partenaires peut prouver par tous moyens qu’il est propriétaire d’un bien. A défaut, les biens sur lesquels aucun d’eux ne peut justifier d=une propriété exclusive sont réputés appartenir en indivision, à chacun pour la moitié.

Les articles 515-5-1 à 515-5-3 permettent aux partenaires qui le souhaitent d’opter pour un régime d’indivision organisé.

Ce choix pourra être fait soit dans la convention initiale de PACS, soit dans une convention modificative adoptée à tout moment de la vie du partenariat.

Les biens acquis par l’un ou l’autre des partenaires, à compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative, appartiendront pour moitié indivise à chaque partenaire.

Toutefois, seuls les biens acquis avec des fonds perçus pendant la durée du pacte civil de solidarité seront soumis à l’indivision. Les biens acquis avec des deniers perçus avant le pacte civil de solidarité ou reçus par donation ou succession resteront des biens personnels. En outre, les deniers perçus pendant le pacte civil de solidarité et qui n’auront pas servi à faire des acquisitions resteront la propriété exclusive de celui qui les a perçus.

Enfin, la modification des règles de gestion des biens indivis permettra plus de souplesse : chaque partenaire sera considéré comme gérant de l’indivision, ce qui simplifiera les démarches de gestion courante.


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur