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Amendement n°2 à la loi sur les successions et libéralités

date de redaction mardi 21 février 2006


Amendement présenté par le gouvernement, qui instaure un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant d’un couple pacsé.


AMENDEMENT N° 2 présenté par le Gouvernement

ARTICLE 22

Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° ter L’article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à mettre en place un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant.

Ce droit découlerait de l’existence, au moment du décès, du contrat de pacte civil de solidarité et permettrait au partenaire de résider après le décès et pendant un an dans le logement commun.

Cette disposition ne serait pas d’ordre public et le partenaire pourrait être privé de ce droit par testament.

Si le logement était pris à bail par les partenaires, le partenaire survivant aura la possibilité de demander à la succession le paiement ou le remboursement des loyers.


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