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Amendement n°1 à la loi sur les successions et libéralités

date de redaction mardi 21 février 2006


Amendement présenté par le gouvernement, pour ouvrir au partenaire d’un pacs la possibilité de bénéficier de l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant, dans le cas d’un décès.


AMENDEMENT N° 1 présenté par le Gouvernement

ARTICLE 22

Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis L’article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement étend aux partenaires d’un pacte civil de solidarité la possibilité de bénéficier de l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant.

Toutefois, afin d’éviter des conséquences non voulues par le partenaire défunt, le bénéfice de ce droit est subordonné à la volonté expresse de ce dernier.

Dans l’hypothèse où le défunt n’a pas expressément autorisé le survivant à obtenir de droit l’attribution préférentielle, celui-ci devra s’adresser au juge, dans les conditions prévues à l’article 831-2.


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