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Un premier pas vers l’amélioration du pacs

date de redaction vendredi 10 février 2006


Un premier lot d’amendements visant à améliorer le pacs sera examiné lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les libéralités. L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans souhaite que ces amendements soient votés par le parlement, et qu’ils soient suivis par d’autres initiatives gouvernementales, pour une complète réforme du pacs.


communiqué Inter-LGBT - 10 février 2006

À l’occasion d’amendements présentés mercredi dernier au projet de loi sur les successions et les libéralités, le gouvernement a dévoilé mercredi 8 février ses premières intentions sur la forme que prendront les projets d’améliorations du pacs en discussion depuis l’hiver 2004.

Ces amendements, annoncés comme le premier chapitre d’une réforme en plusieurs temps, concernent les conséquences du pacs quant au droit civil.

Y figurent notamment :

  • l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant ;
  • le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant ;
  • la mention du pacs en marge de l’acte de naissance : le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne devraient plus être considérés comme célibataires au regard de l’État civil ;
  • diverses simplifications de l’enregistrement du pacs ;
  • les devoirs entre pacsés sont précisés : l’aide matérielle qu’ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne s’applique plus aux dépenses excessives ;
  • le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.

Toutefois, deux propositions faites par l’Inter-LGBT lors de son audition le 5 octobre 2005 par la Commission des lois n’ont pas été retenues :

  • la reconnaissance au survivant d’un droit viager d’habitation du logement commun ;
  • et surtout, la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires.

Cependant, la Commission des lois a proposé de supprimer la réserve des ascendants, avec le soutien du gouvernement : cette disposition pourrait régler le problème du pacsé survivant qui se retrouve actuellement en concurrence avec les parents du défunt aujourd’hui avantagés par les règles de l’héritage.

L’Inter-LGBT se réjouit de voir le gouvernement et la majorité enfin accepter de traiter le pacs au travers d’un projet de loi tel que sur celui sur les successions, après avoir écarté plusieurs propositions d’améliorations au motif que le pacs ne devait être traité que dans le cadre d’un projet de loi spécifique.

L’Inter-LGBT approuve des amendements qui simplifient les conditions d’enregistrement du pacs, rationalisent le régime des biens, et améliorent les droits du partenaire survivant. Elle ne regrette pas ses nombreuses interventions et sa fermeté durant l’automne et l’hiver 2005, à l’occasion de plusieurs débats parlementaires.

L’Inter-LGBT observe toutefois la plus grande vigilance pour que :

  • la majorité confirme son vote en commission des lois sur la suppression de la part réservataire pour les ascendants ;
  • ce premier lot d’amendement soit suivi d’autres améliorations, notamment quant à la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, et ne soit pas contredit par des reculs sur le droit au séjour.

En ce sens, elle adresse ce jour un courrier au Premier ministre, afin qu’il dévoile la totalité de ses intentions.

Par ailleurs, l’Inter-LGBT souhaite que le président de l’UMP accepte enfin un dialogue sur le projet de son parti quant à l’aspiration des couples de même sexe à l’accès au mariage et à la parentalité.


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