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L’"immigration choisie" par le gouvernement ignore les couples de même sexe

date de redaction vendredi 10 février 2006


L’Inter-LGBT demande le retrait du projet de réforme sur le séjour des étrangers qui restreint fortement le séjour des étrangers, et oublie les couples pacsés.


communiqué Inter-LGBT - 9/2/2006

Ce jeudi 9 février, le ministre de l’Intérieur présente un avant- projet de réforme sur l’entrée et le séjour des étrangers. Dans ce texte, il est prévu de restreindre fortement les conditions du regroupement familial et du séjour des étrangers mariés avec un-e français-e.

Rien n’est cependant précisé quant au cas des couples pacsés binationaux. Pourtant, les couples qui se sont formés à l’étranger seront une fois de plus oubliés, alors qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à venir s’installer en France. Toutes les formes d’unions ne méritent pas, semble-t-il, de faire l’objet d’un débat public et transparent.

Il est pourtant clair que ce projet de loi aura des conséquences sur la situation de l’ensemble des couples pacsés binationaux, mais dans la plus totale opacité. Aujourd’hui, depuis le 9 avril 2002, un-e étranger-ère pacsé-e avec un-e français-e doit justifier d’une vie commune sur le territoire français égale à un an. S’appuyant sur des statistiques du ministère de l’Intérieur qui démontrait l’inexistance de "pacs blancs", une circulaire publiée le 31 octobre 2004 est venue confirmer ces dispositions jusqu’alors mal appliquées par les préfectures. Comment pourraient-elles survivre à une réforme qui prévoit que les conjoints étrangers liés à un-e français-e par un mariage devront justifier d’une vie commune de 3 ans ? Ce gouvernement a toujours eu comme politique de traiter moins favorablement les couples pacsés que les couples mariés : le cas des premiers sera donc réglé une fois plus par une circulaire, sans débat public.

C’est donc bien à l’ensemble des couples binationaux que l’avant- projet de loi s’en prend. Et en particulier, les couples de même sexe, qui n’ont que le pacs comme outil de reconnaissance, risquent de faire les frais d’une politique d’immigration qui ne les a pas "choisis", selon les termes de la nouvelle doctrine du ministre de l’Intérieur.

L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se joint donc à l’appel des 140 organisations réunies dans le Collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable", et demande le retrait d’une réforme inutile et discriminatoire.

Alain Piriou, porte-parole


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