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Rapport de la mission parlementaire sur la famille

Une machine de guerre hiératique contre toute égalité en matière de famille et de filiation

date de redaction vendredi 27 janvier 2006


L’Interpride rejette le rapport adopté par les seuls élus UDF et UMP, conçu comme une machine de guerre contre toute égalité des couples, et toute réforme de la famille et de la filiation.


communiqué InterPride France - 27/1/2006

Le 25 janvier 2006, la mission parlementaire sur la famille a rendu public son rapport et les 100 propositions qu’il contient sur la thématique « Famille et droits des enfants ».

Les conclusions commentées par la rapporteure, Valérie Pécresse députée UMP des Yvelines, sacralisent un modèle familial patriarcal reposant sur le mariage dont les seules bases ne peuvent être que l’altérité sexuelle et la procréation, considérés comme les « piliers fondamentaux du droit de la filiation », ignorant dédaigneusement d’autres réalités familiales portant décrites dans ce rapport et exposées par les associations LGBT lors des audiences de la mission pendant l’année qui vient de s’écouler.

Cette position idéologique, au hiératisme confondant, défendue par les 20 parlementaires UMP et UDF, a pour but essentiel de combattre et rendre impossible toute reconnaissance de l’homoparentalité et du mariage ouvert aux couples de même sexe. Au point que Valérie Pécresse, elle-même favorable « à la délégation de responsabilité parentale » doit batailler contre son propre camp. Pierre-Christophe Baguet, député UDF des Hauts-de-Seine, craint en effet que cette mesure n’ouvre « une brèche importante » pouvant profiter aux couples hétérosexuels et homosexuels conférant ainsi une notion de parentalité à nos familles.

Ce rapport est une véritable machine de guerre contre toute égalité des couples, toute réforme de la famille et de la filiation. Il envoie une fin de non-recevoir aux aspirations et aux revendications sociales légitimes exprimées par les citoyens faisant partie de nos associations : ouverture du mariage aux couples de même sexe, adoption par ces couples ou par le second parent de même sexe, procréation médicalement assistée pour les couples de femmes.

« Appliquant un principe de précaution, nous n’avons pas voulu nous engager sur le chemin de la filiation fictive légale, qui ne correspond à aucune vérité biologique », déclarait Valérie Pecresse au quotidien La Croix. Ainsi, pour les députés de la majorité gouvernementale, il est urgent de ne rien réformer, renvoyant dans la clandestinité et « l’anormalité », stigmatisée à contrario, des milliers de familles qui ne correspondent pas à la vision monolithique exprimée. Les concubins hétérosexuels sont aussi stigmatisés et font aussi les frais du statu quo préconisé par le rapport en matière de droit à l’adoption, actuellement ouvert qu’aux seuls couples mariés et aux célibataires, au motif que seul le mariage offre « une meilleure sécurité juridique ».

Au nombre de 100, les proposition du rapport se répartissent ainsi : cinquante sur la protection de l’enfance (l’accouchement sous X, le don de gamètes), sept contre les mariages forcés, et quarante-trois sur le droit de la famille.

Parmi celles-ci, le rapport préconise de frileuses avancées concernant le Pacs, en reprenant certaines conclusions du groupe de travail sur le Pacs du ministère de la justice de fin 2004 avec toutefois de notables restrictions. Si l’amélioration des droits à la pension de réversion au partenaire survivant est l’esprit, ces droits sont restreints en étant soumis encore à un délai de cinq ans, avec de surcroît une fiscalité désavantageuse sur les successions, par rapport à celle du mariage. La signature du Pacs en mairie est purement et simplement rejetée. Une timide mention sur l’acte d’état civil est suggérée.

Autre proposition : une notion nouvelle de « délégation de responsabilité parentale » ouverte à un proche, qui pourrait être un timide début de reconnaissance de parentalité du conjoint homoparental, bien que la rapporteure de la mission s’en défende énergiquement.

La Coordination InterPride France demande au gouvernement de faire preuve d’audace en ne se contentant pas de ces propositions, même si elles le rassurent, dans les textes qu’il présentera.

L’amélioration sensible, sans restrictions, du Pacs, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, de l’adoption pour les gays et lesbiennes, y compris pour les concubins hétérosexuels, la procréation médicalement assistée restent plus que jamais d’actualité.

Le débat public qui a eu lieu va s’amplifier et ne s’arrêtera pas aux conclusions dramatiquement traditionalistes d’une pensée politique bloquée par la défense d’une norme qui ne s’enrichirait que trop en accueillant les nouvelles formes de familles.

La Coordination InterPride France donne rendez-vous au gouvernement pour les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fiertés LGBT dès la mi-mai, partout en France, et lui promet des semaines à venir de mobilisation en prolongeant sur le terrain du débat public, par le biais des associations organisatrices de marches LGBT obligeant les partis politiques à se positionner clairement.

Pour paraphraser le président allemand de la République : la famille est là où l’amour et les enfants sont !

Stéphane Corbin
président


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