La France Gaie et Lesbienne
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Droit au séjour / Couples binationaux

date de redaction vendredi 13 septembre 2002


L’Inter-associative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans met en garde le gouvernement


Communiqué de presse de l’Inter-associative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans 12 septembre 2002

Alors que le Ministre de l’Intérieur s’apprête à envoyer une circulaire aux préfectures reprécisant les conditions de régularisation des sans-papiers, l’Inter-associative Lesbienne Gaie, Bi et Trans exprime son inquiétude et son impatience.

Annonçant par voie de communiqué de presse que les préfectures recevront l’instruction de tenir compte "du caractère particulier que certaines situations peuvent présenter sur le plan social et humain", Nicolas Sarkozy n’a cependant pas précisé si la situation des personnes pacsées présentait "ce caractère particulier". En effet, depuis plusieurs années, les associations doivent se battre quotidiennement pour que soient respecté le droit à une vie privée aux citoyens français et à leurs partenaires étrangers liés par un pacs, face à des dispositions réglementaires restrictives et à leur application inégale suivant les préfectures.

Pourtant, au terme de plusieurs années d’une lutte menée notamment par l’ARDHIS (Association pour le reconnaissance du droit aux personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), le 3 avril dernier, le Ministère de l’intérieur assouplissait les conditions d’obtention d’une carte de séjour. Un télégramme était adressé aux préfectures pour ramener de 3 à 1 an la durée de vie commune exigée pour l’obtention d’un titre de séjour " Vie Privée et Familiale " et pour en faciliter son renouvellement.

Par ailleurs, le 29 juillet 2002, sur un recours du GISTI, le Conseil d’État annulait certaines dispositions discriminatoires :
- à l’égard des étrangers ayant un statut d’étudiant, qui malgré un pacs, ne pouvait prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale ;
- à l’égard des étrangers extra-communautaires, qui devaient justifier de 5 ans de vie commune sur le territoire français (contre 3 initialement pour ressortissant de l’Union Européenne).

Ces acquis, fruit d’une bataille obstinée, sont toutefois fragiles, et certaines préfectures refusent d’en tenir compte. Ils peuvent surtout être balayés par la simple publication d’une nouvelle circulaire. Face au refus clair d’un dialogue avec les associations homosexuelles, l’inquiétude est de mise.

Solidaire de la lutte des sans-papiers, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de ne pas revenir sur les acquis obtenus ces derniers mois et de s’exprimer clairement sur la question pour que soit garanti à toute personne, française ou étrangère, le droit à une relation affective.


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