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Un projet de loi pour une immigration jetable

date de redaction jeudi 12 janvier 2006


L’Ardhis et Act Up réagissent aux informations qui filtrent sur un projet de loi réformant le séjour des étrangers, qui restreint encore les conditions d’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale », nécessaire notamment aux pacsés.


communiqué interassociatif Act Up-Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP, 9ème Collectif des sans-papiers - 2 janvier 2006

Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peut être qualifié d’inhumain. Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne.

Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident. Il s’attaque aux malades.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles. Quant à l’acquis de plus de vingt ans de la carte de résident, le projet poursuit l’entreprise de son démantèlement.

De ce retour aux pires réglementations de Troisième République, il n’y a rien à garder.

Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’intégration de la famille) ; il durcit les conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour les mineurs à la majorité et les rend presque impossibles pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage).

Il s’attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale. En outre, les rares titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l’accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de santé.

Nec plus ultra, l’extension de l’exigence du visa long séjour pour la reconnaissance du droit à une autorisation de séjour interdit la plupart des régularisations de sans-papiers. Dans ce registre, la suppression du droit à cette délivrance aux étrangers présents depuis au moins dix ans en France les condamne à l’irrégularité perpétuelle.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour ils devront cumulativement être bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement dans un quartier chic.

Mais sans le moindre scrupule, alors qu’il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller des « capacités et talents » dans le monde. Ceux-là seuls se verront délivrer immédiatement un titre de trois ans renouvelable et reconnaître la possibilité du regroupement familial.

En application de cette philosophie utilitariste, des visas et des titres - précaires car liés à la poursuite de l’emploi - seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.

Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France. Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre économie. Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n’est pas un problème.

Dans un document d’accompagnement, l’Ardhis précise sa position :

De plus, l’ARDHIS s’étonne, alors que l’année 2006 doit être placée sous le signe de l’égalité, que le PACS, que nous souhaitons par ailleurs toujours voir inscrire dans la loi, n’y soit pas mentionné ; les couples LGBT ne mériteraient donc pas la même considération que les couples hétérosexuels...

Actuellement, il faut toujours que l’étranger justifie d’une année de vie commune avec son partenaire de PACS quand les visas, déjà difficiles à obtenir même s’il y a déjà une signature de PACS, sont d’une durée inférieure et que la vie commune d’un couple résident à l’étranger et ayant décidé de rentrer en France n’est pas prise en compte.

Afin que le principe d’égalité, cher à notre pays, soit respecté, afin que la France s’aligne sur les mesures déjà prises par les partenaires Européens, l’ARDHIS propose :

Qu’il soit délivré à l’étranger qui souhaite conclure un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français de même sexe, un titre de séjour provisoire de 3 mois afin de conclure ce pacte civil de solidarité sur le territoire national. Faute de conclusion de ce pacte civil dans ce délai, l’étranger devra quitter la France. Si toutefois une pièce venait à manquer dans le dossier d’enregistrement du pacte civil de solidarité au titre de la capacité ou de l’état civil du ressortissant étranger parce que son pays d’origine refuserait de la délivrer, il pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris qui statuera et le délai sera prorogé d’autant. Faute de saisine de la juridiction dans le délai de validité du titre de séjour, l’étranger devra quitter la France. Une fois conclu, il aura droit à un titre de séjour provisoire de 12 mois. Si, à l’échéance de ce délai, il ne justifie pas d’éléments de vie commune avec le ressortissant français, il devra quitter la France.


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