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Le 6ème anniversaire du PaCS ne sera pas l’occasion d’une amélioration tant attendue

date de redaction vendredi 25 novembre 2005


Le Centre lesbien, gai, bi & trans de Paris et Île-de-France s’interroge sur les raisons qui ont conduit les sénateurs à refuser que le versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un PaCS.


communiqué du Centre lesbien, gai, bi & trans de Paris et Île-de-France - 24/11/2005

Lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les sénateurs ont rejeté les amendements déposés par leurs pairs socialistes et verts, en vue d’étendre au partenaire survivant d’un PaCS, le versement de la pension de réversion.

Le Centre Lesbien, Gai, Bi et Trans de Paris Ile-de-France se demande quels arguments juridiques nos sénateurs ont pu arguer pour justifier que des personnes engagées dans un contrat de solidarité, avec parfois comme conséquence la suppression de certains minima sociaux, ne puissent en revanche bénéficier des aspects positifs de cette solidarité et plus particulièrement de la pension de réversion ?

A l’instar des personnes liées par le mariage, si les partenaires d’un PaCS sont tenus l’un envers l’autre par des devoirs sociaux et financiers de solidarité, ils doivent aussi bénéficier de droits de cette nature. Pourtant, le droit à la pension de réversion, réservé aux seules personnes mariées, leur est refusé. Cette différence de traitement entre obligations et droits en matière de dispositions sociales constitue une discrimination manifeste.

Aucune raison valable ne peut écarter les partenaires pacsés du droit à la pension de réversion. Le CGL de Paris Ile-de-France demande aux institutions de garantir l’équilibre des droits et des devoirs des personnes engagées dans les liens de solidarité du PaCS et d’une façon plus générale de mettre en ouvre les réformes sur les articles qui demeurent inéquitables.

Les présidents,

Christine Le Doaré
Claude Chantereaux


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