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Égalité des droits sociaux entre pacsés et mariés : c’est oui ou c’est non ?

date de redaction mardi 22 novembre 2005


L’Inter-LGBT dénonce l’attitude des sénateurs et du gouvernement. Les premiers ont rejeté des amendements ouvrant la pension de réversion aux pacsés, le ministre a renvoyé la discussion à un débat ultérieur.


Communiqué de presse Inter-LGBT - 21 novembre 2005

Ce vendredi 18 novembre, le Sénat a examiné deux amendements de l’opposition au projet de loi sur financement de la sécurité sociale, visant à améliorer le pacs. Ces amendements proposaient d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion au pacsé survivant, alors que seuls les conjoints mariés survivants y ont aujourd’hui accès.

Défendus par les sénateurs Verts Jean Desessard et Dominique Voynet, ces amendements ont été rejetés. Le gouvernement a prétexté l’inopportunité de ce débat dans le cadre de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour le gouvernement, les couples pacsés restent des situations à part, qui doivent faire l’objet d’un débat spécifique, et n’ont pas leur place dans un débat sur la façon dont on conçoit la solidarité en France, à savoir celui sur le financement de la sécurité sociale.

La réponse du ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, est d’autant plus surprenante qu’elle renvoie à un débat ultérieur. Or :

  • la question de la réversion n’est pas traitée dans l’avant-projet de loi que le gouvernement a préparé ;
  • cet avant-projet de loi n’a à ce jour toujours pas fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’Inter-LGBT il y a un peu plus d’un mois au cabinet du Premier ministre.

Ou bien le ministre est hypocrite en promettant que la question de la réversion sera débattue dans une discussion ultérieure alors qu’il n’en a jamais été question, ou bien le gouvernement a changé d’avis.

L’Inter-LGBT demande au gouvernement de clarifier enfin ses intentions, après six mois de promesses vagues, d’hésitations et de revirements qui ont sérieusement entamé son crédit. Elle demande aux sénateurs de continuer à défendre les couples pacsés, à l’occasion de la prochaine discussion de loi de finances qui débutera le 24 novembre.

Alain Piriou, porte-parole

Plus d'informations :

voir notre rubrique : Le PaCS au fil du temps


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