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L’Inter-LGBT demande l’amélioration du pacs tout de suite

date de redaction mardi 18 octobre 2005


L’Inter-LGBT demande aux parlementaires de déposer des amendements sur le pacs (fiscalité des successions, mode d’héritage, réversion) lors des débats législatifs de cet automne.


Communiqué de l’Inter-lgbt Mardi 18 octobre 2005

Lundi 17 octobre 2005, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans était reçue au cabinet du Premier ministre, au sujet de la réforme du pacs. Cette rencontre était la deuxième depuis la formation du gouvernement de Villepin : après avoir acté un désaccord de fond sur l’ouverture du mariage au couples de même sexe, l’Inter- LGBT avait accepté de discuter d’une réforme du pacs qui mettrait fin aux discriminations les plus criantes entre couples hétérosexuels et couples homosexuels.

Cinq mois après cette première rencontre, le dossier est toujours au statu quo. Pendant un temps, le gouvernement avait envisagé une réforme du pacs par amendements aux projets de lois en cours de discussion. L’Inter-LGBT avait ainsi été auditionnée le 5 octobre à la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi sur les successions et les libéralités. Le gouvernement semble aujourd’hui revenir à la solution d’un projet de loi spécifique. L’Inter-LGBT n’a toutefois pas obtenu de copie du texte qui, bien que n’ayant toujours pas été transmis au Conseil d’État, serait identique à la version de juin 2005. Dans l’impossibilité d’étudier dans le détail les propositions du gouvernement, l’Inter-LGBT a déploré que le gouvernement ne se donne pas les moyens d’un dialogue de qualité.

Plus inquiétant, alors qu’il semblait ces dernières semaines que le texte pouvait encore progresser sur la question des droits liés au décès du partenaire (réversion, succession, transmission du logement), la discussion, qui n’a jamais réellement eu lieu, semble désormais close. Le projet de loi ne prévoit rien sur la réversion, en raison d’impossibilités "techniques, financières et politiques". Il n’a pas été possible toutefois de les détailler : rien de précis n’a été dit sur les supposés difficultés techniques, ni sur d’éventuelles simulations financières, ni même sur des résistances dans le camp de la majorité. Manifestement, il s’agirait plutôt d’un manque de volonté politique. Sur les successions, un dispositif spécifique au pacs aurait été imaginé, sans que les détails en soient connus. Dans tous les cas, il n’y aurait pas d’égalité entre couples pacsés et couples mariés face au décès du partenaire : les couples homosexuels, à qui est refusée la solution du mariage, resteraient traités dans une situation inférieure aux couples hétérosexuels.

Enfin, le calendrier est toujours aussi imprécis. Ce projet de loi pourrait faire l’objet d’une communication ou bien d’une adoption en Conseil des ministres en novembre, pour une discussion au parlement à partir du printemps 2006. L’Inter-LGBT a fait part au cabinet du Premier ministre du manque de crédibilité d’un tel calendrier, après les retards pris depuis les conclusions du groupe de travail du ministère de la Justice en novembre 2004. Et surtout, elle s’est inquiétée des délais qui ne cessent de s’allonger à mesure que les élections s’approchent : le parlement aura-t-il accompli tout son travail avant la fin de la législature ?

Ces difficultés d’agenda ont d’ailleurs été rappelées au président et à la rapporteure de la mission parlementaires Famille et droits des enfants, Patrick Bloche et Valérie Pécresse par l’Inter-LGBT la semaine dernière. Lors d’une réunion en septembre, la mission parlementaire, pariant sur sa capacité à améliorer un texte jugé insuffisant à certains égards, décidait de demander au Premier ministre d’attendre ses conclusions qui seront rendues publiques en janvier 2006 pour présenter un projet de loi sur le pacs. L’Inter- LGBT s’en était inquiété, craignant que le gouvernement ne prenne prétexte de cette demande pour aggraver plus encore son retard. Ces entretiens ont montré que les inquiétudes de l’Inter-LGBT semblaient partagées.

L’Inter-LGBT rappelle que le projet d’améliorer le pacs a été pris au nom de toute la majorité, et que, tous, gouvernement, parlementaires, partis de la majorité, seront comptables de la réussite ou de l’échec d’une telle réforme. Or les orientations choisies, tant en termes de calendrier que de contenus, sont inquiétantes à plus d’un titre. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de se ressaisir, afin que le volontarisme qu’il affiche ne reste pas qu’une simple posture. Sans attendre qu’un éventuel projet de loi soit présenté, elle demande aujourd’hui aux parlementaires de proposer des amendements sur le pacs au projet de loi de finances, au projet de loi sur le financement de la sécurité sociale et au projet de loi sur les successions et les libéralités.

Alain Piriou, porte-parole


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