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Successions : L’Autre Cercle réclame la même protection pour les couples Pacsés et les couples mariés

date de redaction jeudi 29 septembre 2005


L’Autre Cercle a été entendu le 27 septembre par Sébastien Huygues, rapporteur de la Commission des Lois, dans le cadre du projet de loi sur les Successions et les Libéralités qui sera prochainement débattu par le Parlement.


communiqué de presse L’Autre Cercle - 28 septembre 2005

L’Autre Cercle, représenté par Maître Jean-Marc Bret, Responsable National du Pôle Juridique, Michel Canonge, notaire, et Catherine Tripon, responsable de l’Observatoire de l’Autre Cercle et présidente de l’AC Ile de France a regretté que le projet de loi présenté, ne fasse nulle mention des partenaires liés par un Pacs.

L’Autre Cercle a par ailleurs réclamé :

  • que les partenaires liés par un Pacs bénéficient de la même protection que les couples mariés et notamment :
  • de conférer des qualités héréditaires aux partenaires pacsés (art. 757-1 à 753-3 du Code Civil)
  • de prévoir le droit au logement temporaire (art. 763 du Code Civil)
  • d’instaurer le droit viager du logement (art. 764 du Code Civil) et le droit à pension de reversion
  • de supprimer la qualité réservataire des ascendants (suppression art. 914 du Code Civil)
  • de pouvoir désigner un exécuteur testamentaire.

La loi du 15 novembre 1999 qui a introduit le Pacte Civil de Solidarité, si elle a amélioré la situation fiscale du partenaire en allégeant les droits de succession à payer, ne s’est en revanche pas prononcée sur le situation juridique de celui-ci en cas du décès du conjoint.

Si un couple homosexuel peut prendre des mesures testamentaires, et instituer le conjoint survivant légataire des biens, seule la fratrie pouvant être exclue, les père et mère demeurent chacun réservataire d’un quart.

Cette situation, malheureusement fréquente, où l’on voit des parents qui ont rejeté leur enfant à raison de son orientation sexuelle, et viennent le jour de son décès, réclamer leur part, est intolérable au survivant.

A propos de l’Autre Cercle

L’Autre Cercle est l’une des principales associations homosexuelles françaises, regroupant des cadres, des managers, des professions libérales et des chefs d’entreprises homosexuels(-les), qui se sont fixé comme objectif la lutte contre l’homophobie dans le monde professionnel. Créée en 1998, l’association a connu depuis une croissance constante. Elle s’est transformée en 2002 en fédération nationale d’associations régionales et compte 12 régions et 650 adhérents. Elle est membre de l’Inter-LGBT (réseau d’associations homosexuelles), de l’European Gay Managers Association (EGMA) de l’International Gay and Lesbian Association (ILGA).


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