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Incertitudes sur la réforme du pacs

date de redaction lundi 19 septembre 2005


L’Inter-LGBT a été sollicitée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour faire connaître ses propositions sur le projet de loi sur les successions et les libéralités. Cette audition indique que le gouvernement semble préférer une réforme du pacs par amendements plutôt que par un projet de loi, et accepterait enfin que soit traitée la question des droits du partenaire survivant dans le cadre du pacs. L’Inter-LGBT maintient que le règlement de cette question, ainsi que la suppression d’obstacles posés à la signature de pacs binationaux sont des éléments clés d’une éventuelle réforme du pacs. Tout en regrettant les récents propos du Premier ministre opposés définitivement à une ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’Inter-LGBT lui demande une ultime fois de rétablir le dialogue, qu’il a lui-même rompu.


communiqué Inter-LGBT - 18/9/2005

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a demandé à auditionner l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sur le projet de loi sur les successions et les libéralités le 5 octobre 2005. L’Inter-LGBT sera invitée à s’exprimer sur ce qui lui « semble manquer à ce projet de loi », sans avoir plus de précision quant aux intentions du gouvernement.

En juin dernier, le projet de loi sur la réforme du pacs envisagé par le gouvernement semblait ne comporter aucune mesure sur les droits du partenaire survivant (successions, droit à la réversion, etc.). Le gouvernement faisait appel au pragmatisme de l’Inter-LGBT qui devait se préparer à accepter une réforme pour le moins minimaliste et qui oubliait les questions les plus graves auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux couples de même sexe. Ce que l’Inter-LGBT avait refusé : rien ne saurait justifier un traitement inégal des couples face au décès du partenaire, suivant qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel. Le gouvernement avait alors brutalement rompu le dialogue, sans aucune explication.

Cette audition inattendue laisse entendre que la question des droits du partenaire survivant sera finalement traitée, et que, face à l’intransigeance des associations, le gouvernement a manifestement fait évoluer sa position. Mais elle soulève aussi bien des questions :

  • le gouvernement s’apprêterait-il à abandonner un projet de loi pourtant annoncé comme imminent en cette rentrée, pour lui préférer l’adoption de mesures spécifiques ?
  • jusqu’où le gouvernement et sa majorité sont-ils prêts à aller dans la reconnaissance de droits au partenaire survivant ?
  • quid des autres mesures attendues (droit au séjour, droits sociaux) ?

Pour l’Inter-LGBT, une réforme du pacs n’est acceptable qu’à deux conditions, déjà rendues publiques à maintes reprises :

  • face au décès du partenaire, les inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels sont cruelles et intolérables : elle doivent donc cesser ;
  • il demeure inacceptable que des couples binationaux ne puissent s’installer sur le territoire français, faute de visa pour le partenaire étranger, et que des consulats s’opposent à transmettre les documents administratifs nécessaires à la signature d’un pacs : il n’est pas indispensable d’attendre le vote d’une loi pour résoudre en urgence ce problème.

Une réforme du pacs ne doit toutefois pas occulter la revendication légitime de l’accès au mariage et à la parentalité pour les couples de même sexe. L’Inter-LGBT regrette une fois de plus que le Premier ministre ferme la porte à ces questions, sans même attendre les conclusions de la mission parlementaire « Famille et droits des enfants », pourtant censée l’éclairer sur ses choix.

L’Inter-LGBT demande une ultime fois au Premier ministre d’accepter enfin un dialogue et de révéler ses intentions.

Alain Piriou, porte-parole

Plus d'informations :

le site de l’Inter-LGBT : http://www.inter-lgbt.org


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