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Les consulats français de Tunisie n’appliquent pas la loi sur le PaCS

date de redaction vendredi 9 septembre 2005     auteur Pierre Léonard


L’Ardhis s’inquiète qu’en Tunisie, comme au Cameroun ou au Maroc, il est impossible à un citoyen français de faire enregistrer un PaCS avec un ressortissant local.


communiqué ARDHIS - 9/9/2005

Alors que les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux à fuir les persécutions qu’ils subissent dans leur pays, les consulats français de pays où l’homosexualité est encore légalement punie par la loi, refusent de conclure des PACS binationaux, usant de l’argument de risques de troubles à l’ordre public.

Les consulats Marocains usaient d’une convention sur le mariage entre la France et le Maroc datant d’août 1981 pour justifier leurs refus. Les consulats tunisiens répondent que le PACS est illégal en Tunisie alors que plusieurs PACS ont déjà été signé en leur sein dans le passé.

L’ARDHIS - Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour - s’en étonne, le PACS relevant de la loi française, du domaine privé et ne pouvant être confondu avec un mariage homosexuel puisque ce dernier est actuellement réclamé par les associations LGBT et de nombreux couples hétérosexuels préférant ce type de contrat.

L’ARDHIS, face à cette attitude homophobe dont les consulats français se font le relais, s’inquiète quant à la progression d’une réelle égalité des droits, doute de trouver dans la prochaine loi sur le PACS des articles concernant les couples binationaux et craint d’avoir à gérer le malaise des couples dont le partenaire étranger subit parfois une année d’irrégularité pour pouvoir être régularisé et le désespoir de couples séparés par les frontières.

Le simple fait de ne pas respecter la liberté de vivre avec la personne de son choix nous parait aller à l’encontre des Droits de l’Homme et du principe d’égalité à la base de la constitution de la République Française.

http://ardhis.free.fr/


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