La France Gaie et Lesbienne
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une nouvelle loi de partenariat, la loi andorrane

date de redaction jeudi 1er septembre 2005     auteur Pierre Léonard


Une nouvelle loi de partenariat, la loi andorrane n° 4/2005 du 21 février 2005 relative aux unions de couple stables a été votée.


Une nouvelle loi de partenariat, la loi andorrane n° 4/2005 du 21 février 2005 relative aux unions de couple stables. Le texte (en catalan) se trouve entre autres ici (CIEC) : http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/Legislationpdf/Andorre-L.UnionsEstable s21f-02-2005-EnVigueur24mars2005.pdf et ici (journal officiel andorran) : http://www.bopa.ad/bopa.nsf/0/9559566b4feb8d3dc1256fcd002754ea?OpenDoc ument

D’après le site de la Commission internationale de l’état civil, cette loi - d’ailleurs signée par le "co-prince" andorran Jacques Chirac - est entrée en vigueur le 24 mars 2005.

Beaucoup de dispositions semblent reprises du PaCS français, comme par exemple en matière de dissolution, mais il existe aussi un droit successoral légal pour le partenaire.

Par contre, la possibilité d’adoption conjointe, prévue à l’article 7, semble être réservée aux couples hétérosexuels en raison du renvoi aux conditions imposées par la loi sur l’adoption (Il y a manifestement eu des malentendus sur ce point, mais la position officielle des autorités andorranes semble bien celle-là).


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