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La cour d’appel confirme l’annulation du premier mariage homosexuel

date de redaction mardi 19 avril 2005     auteur Jean-Benoît RICHARD


Les magistrats bordelais rappellent dans leur jugement que le code civil impose de recueillir le consentement de personnes de sexe différent.


La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le 19 avril l’annulation du premier mariage homosexuel français, célébré le 5 juin 2004 à Bègles par Noël Mamère.

Dans leur arrêt, les magistrats rappellent l’article 75 du code civil qui précise que « l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». « Sans équivoque possible, le code civil impose (..) de recueillir la déclaration de deux personnes de sexe différent », affirment les juges.

« Cette différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage », poursuit l’arrêt. « Or, l’acte dressé le 5 juin 2004 (...) mentionne que Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, de même sexe, ont déclaré ’vouloir se prendre pour époux’, notion contraire à la volonté législative ».

A l’annonce du jugement, Bertrand et Stéphane, les époux de Bègles, ont réaffirmé leur détermination. Ils iront jusqu’au bout,  »jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme s’il le faut ».

Plus d'informations :

notre dossier Les prémices du mariage gay


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