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Adoption par une personne célibataire : pour la majorité, il est trop tôt pour lutter contre les discriminations

date de redaction mercredi 13 avril 2005


L’Inter-LGBT déplore le rejet d’un amendement visant à interdire que l’orientation sexuelle n’entre en ligne de compte lors des travaux parlementaires sur la simplification de l’adoption.


communiqué Inter-LGBT - 13/04/2005

L’Assemblée nationale a examiné ce mardi 13 avril une proposition de loi du groupe UMP visant à simplifier et faciliter l’adoption. Lors de la conférence du 2 avril organisée par l’Inter-LGBT, l’idée d’inclure dans cette proposition de loi une clause de non-discrimination avait été évoquée. Alors que l’adoption simple est ouverte à toute personne de plus de 28 ans capable d’offrir de bonnes conditions d’accueil à l’enfant adopté, la majorité des Conseils généraux pratique dans les faits une discrimination contre les personnes homosexuelles en leur refusant l’agrément. La Cour européenne des des droits de l’homme avait relevé que cette situation relevait de la seule compétence des législations nationales (affaire Fretté c. France, 26 février 2002). Changer la loi est donc nécessaire, pour que la discrimination pratiquée dans les faits soit prohibée.

Défendu par Martine Billard (Verts), un amendement proposant d’écrire explicitement que l’orientation sexuelle du candidat à l’adoption ne pouvait motiver un refus d’agrément a donc été présenté lors de la discussion parlementaire. Cet amendement, loin d’être un cavalier législatif, s’intégrait parfaitement dans un texte portant sur les conditions de la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption.

Las, le gouvernement et sa majorité ont prétexté vouloir attendre les conclusions de la mission parlementaire "Famille et droit des enfants" pour se positionner. Si on peut y voir le signe que, contrairement aux dires du président du groupe UMP Bernard Accoyer en janvier, le gouvernement attend bien de cette mission qu’elle traite la question de l’homoparentalité, cette réponse est loin d’être satisfaisante. D’une part parce que l’amendement ne visait pas à réformer le droit de la famille, mais à mettre un terme à une discrimination précise contre des personnes. D’autre part, parce qu’il est à craindre que la mission parlementaire serve de prétexte au gouvernement pour ne pas s’exprimer, passant d’un refus assumé à légiférer à un silence plus habile et confortable. A peine lancée, la mission parlementaire que l’Inter-LGBT avait réclamée est ainsi déjà instrumentalisée par le gouvernement pour refuser une mesure de bon sens qui, sans remettre en cause le droit de la famille, mettrait fin à une discrimination.

L’Inter-LGBT demande une nouvelle fois au gouvernement de clarifier ses intentions quant aux suites qu’il donnera à la mission "Familles et droits des enfants", et de ne pas attendre pour légiférer contre les discriminations flagrantes subies par les personnes homosexuelles candidates à l’adoption.

Alain Piriou, porte-parole


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