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Les propos homophobes, sexistes et handiphobes non publics entrent dans le code pénal

date de redaction vendredi 1er avril 2005


L’Inter-LGBT se félicite de la publication d’un décret punissant l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail en raison de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son handicap d’une contravention plus sévère qu’une simple injure.


communiqué Inter-LGBT - 31 mars 2005

La loi du 31 décembre 2005 [1], portant création de la HALDE, a permis la pénalisation des propos publics homophobes, sexistes et handiphobes comme le sont actuellement les propos racistes. La loi ainsi votée concerne les injures, diffamation, et provocation à la haine à caractère discriminatoire, tenus par voie de presse ou d’affichage. Elle ne concerne toutefois pas les propos non publics, qui font l’objet d’un traitement dans la partie réglementaire du code pénal, modifiable par décret.

C’est pourquoi, le 11 janvier 2005, lors d’un entretien avec des conseillers du Premier ministre, l’Inter-LGBT demandait que la partie réglementaire du code pénal qui prévoit la répression des propos non publics soit modifiée, afin de respecter l’esprit de la loi votée. C’est chose faite : un décret signé le 25 mars a été publié au Journal officiel hier. L’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail en raison de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son handicap fera dorénavant l’objet d’une contravention plus sévère qu’une simple injure.

La lutte contre l’homophobie est aujourd’hui pleinement reconnue dans le droit. Pour l’Inter-LGBT, cet acquis n’est cependant qu’un préalable à un chantier de bien plus longue haleine : celui de la prévention des discriminations, notamment en milieu scolaire. En la matière, tout reste à faire.

Alain Piriou, porte-parole

Notes :

[1] il faut bien entendu lire 2004


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