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Débat parlementaire : compte-rendu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale (2/2)

date de redaction mardi 7 décembre 2004


Troisième séance du mardi 7 décembre 2004.


La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -deuxième lecture- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

ART. 2 BIS

L’article 2 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois - L’amendement 6 tend à soumettre la saisine de la Haute autorité par une association à l’accord de la victime.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion - Du fait de la nature sensible de ce contentieux, l’accord de la victime est indispensable : avis favorable.

L’amendement 6, mis aux voix, est adopté.

L’article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS

M. le Vice-président de la commission - L’amendement 7 vise à supprimer l’article 3 bis parce que l’organisation territoriale de la Haute autorité ne relève pas de la loi.

Mme la Ministre déléguée - Sagesse.

M. Patrick Bloche - Cet article avait le mérite de ne pas faire de la Haute autorité une institution « parisienne », éloignée de nos concitoyens. Le Sénat avait su faire le choix de la proximité, gage d’efficacité, et cette disposition a beau être d’ordre règlementaire, il ne me semble pas opportun de la supprimer. Elle traduit, de surcroît, des préoccupations que nous avons exprimées les uns et les autres.

M. le Vice-président de la commission - Je rappelle que le Gouvernement, en première lecture et lors de la discussion générale, a pris des engagements quant à la présence territoriale de la Haute autorité.

Mme Anne-Marie Comparini - La proximité est l’un des mots clés de ce projet et les sénateurs ont eu la sagesse de lui donner corps par cet article ; aussi ne voterai-je pas cet amendement.

M. René Dosière - Je ne comprends pas les motivations du président de la commission des lois, ardent défenseur de la décentralisation pour rapprocher les lieux de décision des citoyens. Les médiateurs départementaux ont eu beau faire leurs preuves, vous centralisez cette structure d’un trait de plume.

M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - C’est réglementaire !

Mme Anne-Marie Comparini - C’était un symbole !

M. René Dosière - Tant que nous n’avons pas adopté le principe du couperet pour le règlementaire, voulu par le Président de l’Assemblée nationale, profitons-en pour légiférer comme nous le souhaitons.

M. le Rapporteur - Vous êtes un bavard !

Mme la Ministre déléguée - Je tiens à vous confirmer que les délégués territoriaux de la Haute autorité existeront bien, qu’ils soient prévus par la loi ou le règlement, et 900 000 euros sont déjà consacrés aux cinq premières délégations territoriales.

M. René Dosière - Pour une fois que l’on pouvait faire plaisir au Sénat !

L’amendement 7, mis aux voix, est adopté.

L’article 3 bis est ainsi supprimé.

ART. 4

M. Patrick Bloche - L’amendement 29 tend à permettre à la Haute autorité de demander des explications à toute personne morale de droit privé ou de droit public, car je ne comprends pas que ces dernières puissent échapper à ce dispositif.

M. le Rapporteur - C’est vrai que ce texte vise à donner à la Haute autorité tous les moyens d’investigation possibles, mais à condition que les parties soient d’accord. Alors que les administrations, parce qu’elles relèvent du droit public, peuvent être contraintes à déférer aux souhaits de cette Haute autorité, il n’en va pas de même des personnes morales de droit privé, car il serait excessif de conférer à cette institution un pouvoir juridictionnel. Nous avons déjà la CNIL et bien d’autres autorités administratives indépendantes : prenons garde à ce que le livre d’Orwell ne devienne pas réalité !

Mme la Ministre déléguée - C’est vrai, les pouvoirs de la Haute autorité ne peuvent pas être les mêmes selon qu’ils s’exercent sur une personne de droit privé ou sur une personne de droit public, aussi suis-je défavorable à cet amendement. J’ajoute que l’article 5 traite des pouvoirs de la Haute autorité à l’égard des personnes publiques.

M. Philippe Vuilque - Si l’on crée une Haute autorité, c’est pour qu’elle puisse agir dans le domaine du privé comme du public ! Je ne comprends pas ce recul et l’amendement me semble pertinent.

L’amendement 29, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 4, mis aux voix, est adopté.

L’article 5, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 6.

ART. 7

M. le Rapporteur - L’amendement 8 vise à supprimer la procédure de référé que le Sénat a prévue, et qui est complètement contradictoire avec le fait que les vérifications sur place ne peuvent avoir lieu qu’après accord des personnes intéressées. Je n’ai pas bien compris l’objectif du Sénat, mais donner des pouvoirs de police judiciaire à la Haute autorité n’est de toute façon pas souhaitable.

L’amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 7 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 8, 9, 10, 11 et 13, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 14

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l’amendement 15. La lutte contre la polygamie est une cause intéressante, mais qui ne relève pas de la discrimination. Cet amendement est hors sujet.

Mme la Ministre déléguée - Je demande le retrait de cet amendement, car la polygamie n’a pas de rapport direct avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations. En revanche, c’est un mode de vie incompatible avec une intégration dans notre pays. Nicole Ameline, Dominique Perben et moi-même souhaitons donc tirer rapidement les conclusions du rapport du Haut conseil de l’intégration sur la situation des femmes immigrées en France, si nécessaire en légiférant, notamment sur le statut personnel des femmes et sur la polygamie. Je souhaite travailler sur ce dossier avec les auteurs de l’amendement. Il en va du respect des principes républicains et du refus clair du communautarisme.

L’amendement 15, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Philippe Vuilque - L’amendement 57 est défendu.

M. le Rapporteur - Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais demander à l’éducation nationale de dispenser un enseignement contre le racisme et le sexisme n’a pas de lien avec le texte que nous examinons. L’idée est cependant excellente, et je vous conseille de la présenter à nouveau dans le projet de loi d’orientation sur l’enseignement.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.

M. Philippe Vuilque - Insister sur le rôle essentiel que joue l’éducation nationale dans la lutte contre les discriminations ne nous semblait pas totalement inutile.

L’amendement 57, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Patrick Bloche - L’amendement 30 aura vécu, comme les dispositions semblables qui devaient être votées dans le projet de loi de cohésion sociale, puisqu’il fait une référence explicite à l’anonymat des curriculum vitae.

M. le Rapporteur - Nous avons tranché la question lors du débat précédent. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Je vous rappelle que M. Borloo a demandé à Roger Fauroux d’étudier les moyens les plus appropriés pour répondre à votre préoccupation.

M. Patrick Bloche - Je retire l’amendement 30.

L’article 14, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. Patrick Bloche - L’amendement 31 précise que le rapport que doit remettre la Haute autorité chaque année rend compte des discriminations portées à sa connaissance.

M. le Rapporteur - Cette précision me semble franchement inutile.

Mme la Ministre déléguée - Cet amendement n’ajoute rien au texte et je préférerais que vous le retiriez.

M. Patrick Bloche - J’accepte, en espérant montrer l’exemple pour certain amendement déposé à l’article 17 quater ! (Sourires).

L’article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - L’article 16 est relatif à la gestion financière de la Haute autorité, qui s’est vue attribuer un budget de 10,7 millions pour 2005. Cet article confie à son président le pouvoir d’ordonnancer les recettes et les dépenses, pouvoir dévolu jusque là à certaines autorités bien spécifiques, telles que le Conseil constitutionnel, et qui disposent en tout cas de fonctions régaliennes et d’une faculté de sanction que la Haute autorité n’a pas. Ce pouvoir constitue en effet une garantie d’indépendance, car il affranchit le président de toute tutelle ministérielle. Ainsi, la Cour des comptes n’exercerait qu’un contrôle a posteriori sur les comptes de la Haute autorité ; la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses ne s’appliquerait pas et la Haute autorité ne serait pas soumise au contrôle a priori du ministère des finances ! Lors de la discussion budgétaire, en tant que rapporteure spéciale, j’ai souligné cette anomalie et le Gouvernement s’est engagé à examiner favorablement un amendement de principe, d’autant que le Conseil d’Etat avait recommandé le 8 juillet le maintien du contrôle a priori. L’amendement 5 propose donc de supprimer le troisième alinéa de l’article 16, pour revenir à une situation budgétaire convenable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Bouvard - L’amendement 19 est identique. Des crédits avaient été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 pour la Haute autorité, et nous avions alors discuté du montant proposé. Les 10,7 millions prévus étaient apparus excessifs à la commission des finances, par rapport aux crédits de la délégation des droits de la femme, par exemple, ou à ceux des autorités comparables à l’étranger. La ministre, faisant preuve de son souci de conciliation et de respect du Parlement, avait fini par accepter une somme de 8 millions, mais le Gouvernement a jugé utile de présenter en seconde délibération un amendement rétablissant l’intégralité des crédits. C’est une mauvaise manière faite à la commission des finances, d’autant qu’il s’agissait de maîtriser la dépense publique et que d’autres membres du Gouvernement, comme Eric Woerth, poursuivent le même objectif !

Il est parfaitement anormal, par ailleurs, qu’une structure qui n’a pas de pouvoir de sanction et n’exerce pas de pouvoirs régaliens soit exonérée du contrôle a priori des magistrats de la Cour des comptes. La Haute autorité, alors que des doutes pèsent encore sur les moyens qui doivent lui être accordés, doit absolument être soumise au contrôle de l’Etat.

C’est la moindre des choses. Et ce d’autant plus que parfois, dans d’autres structures, les mêmes personnes ont pu ne pas être totalement irréprochables pour ce qui est de la bonne gestion des crédits publics ; nous devons donc nous prémunir contre la répétition de certains incidents. Tel est le sens de ces deux amendements qui ont reçu un large soutien de l’ensemble de la commission des finances.

M. le Rapporteur - Vous constaterez comme moi, Monsieur le président, une montée en puissance de la commission des finances, dans un texte qui ne relève pas franchement d’elle - mais ils l’ont fait !

J’avoue ma perplexité. Nous avons en France une trentaine d’autorités administratives indépendantes, qui manifestement n’ont pas toutes les mêmes pouvoirs, ni ne relèvent du même contrôle financier. Les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat ont ainsi réfléchi à la réactivation d’une structure peu connue, lancée il y a quelques années par le Président Séguin : l’office parlementaire du contrôle de la législation. Ce truc devrait marcher, mais il ne marche pas. J’ai suggéré à mon collègue Hyest de nous intéresser à ces organismes plus ou moins bien identifiés que sont les autorités administratives indépendantes, et de voir lesquelles sont ou seront exonérées du contrôle financier, lesquelles ont ou n’ont pas de pouvoirs juridictionnels - en l’occurrence celle-ci n’en a pas. Devant cette extraordinaire variété de structures, cette inflation, cette créativité conceptuelle, j’ai tendance à me ranger à l’avis de la commission des finances. Toutefois la commission des lois ne souhaite pas que la notion d’autorité administrative indépendante soit associée à un contrôle financier, car ce serait antinomique. L’avis de la commission est donc formellement défavorable ; mais s’agissant de cette autorité, qui n’a pas grand-chose à voir avec une AAI, je serais assez près de vous rejoindre. Je laisse maintenant à l’Assemblée le soin de voter.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable aux amendements.

Les amendements 5 et 19, mis aux voix, sont adoptés.

L’article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 16

M. Patrick Bloche - L’amendement 33 du groupe socialiste est assez proche dans sa préoccupation de l’amendement 43 rectifié de Mme Billard. Dès lors en effet que nous inscrivons dans la loi des dispositions visant à lutter contre les discriminations, nous pensons qu’il faut saisir cette occasion pour ne pas travailler en droit constant, mais élargir le champ des motifs de discrimination. Notre amendement tend à prendre en compte un motif de discrimination nouveau : l’identité de genre. A nos yeux, la mission de la Haute autorité doit inclure les personnes transsexuelles et transgenres, régulièrement victimes de discrimination et souvent stigmatisées pour ce qu’elles sont. Nous souhaitons dans ce but modifier l’article fondateur des motifs de discrimination, c’est-à-dire l’article 225-1 du code pénal, ainsi que la loi de 1989 sur les rapports locatifs, les articles 122-35 et 513-3-1 du code du travail et la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Nous montrerions ainsi notre capacité à prendre en compte des discriminations nouvelles.

M. le Rapporteur - M. Bloche, ainsi que Mme Cochet, M. Billard et M. Mamère, souhaitent amender le texte pour envisager d’autres cas de discrimination fondée sur le sexe. La question est de savoir s’il faut étendre l’énumération des discriminations. Or la Cour de justice européenne a disposé que la prohibition des discriminations fondées sur le sexe couvre le cas des conversions sexuelles : autrement dit, Monsieur Bloche, votre amendement est satisfait par la jurisprudence de la Cour européenne.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

M. Patrick Bloche - J’ai noté que M. le rapporteur a répondu à l’amendement de « M. Billard et Mme Cochet » ; je m’attendais à ce qu’il parle ensuite de l’amendement de Mme Bloche, mais ce ne fut pas le cas. (Rires) Cela ne me fait pas rire. Si c’est un lapsus, je le prends comme tel ; j’y avais vu une forme d’humour qui, certes, ne sera pas sanctionné quand ce projet sera voté, mais qui n’est pas approprié face à la souffrance et aux difficultés des personnes transsexuelles et transgenres. La question est assez sérieuse pour en traiter calmement. Sur le fond, Monsieur le rapporteur, votre réponse ne me satisfait pas. Certes la référence européenne est solide : c’est largement en nous appuyant sur l’Europe que nous avons changé, ces dernières années, le code pénal, le code civil et le code du travail ; et depuis cinquante ans l’Europe est pionnière pour l’égalité des droits. Toutefois il serait utile de donner dans notre droit interne un signe positif aux personnes transsexuelles et transgenres.

Mme Christine Boutin - Je crois comme M. Bloche que la question est importante. Tout à l’heure, à la tribune, j’ai évoqué l’idéologie qui sous-tend tous ces textes qui se succèdent au fil des ans : celle du gender. On a protesté sur les bancs de gauche. Or la proposition de M. Bloche - que je respecte, même si naturellement je suis contre - est la traduction exacte de l’idéologie du queer.

M. Jean-Claude Lefort - Parlons français !

Mme Christine Boutin - En évoquant tout à l’heure cette idéologie, je suis restée prudente, craignant qu’on ne m’accuse d’être excessive et de fantasmer. Or l’amendement de M. Bloche est l’illustration exacte de cette idéologie ! Depuis des années, notre posture politique est celle des petits pas, vers l’introduction d’un communautarisme contraire aux principes républicains fondamentaux qui ont fait notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Patrick Bloche - Je veux dire très simplement à Mme Boutin, pour qui j’ai le plus grand respect, que je ne comprends rien à ses propos sur le gender et le queer. Ces références idéologiques me sont étrangères. Nous, députés socialistes, sommes des républicains : notre seul souci est l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et l’article premier de la Constitution, c’est-à-dire l’égalité des droits. Nous voulons inscrire dans notre législation des dispositions qui tendent à une plus grande égalité des droits. Quant au communautarisme, Madame Boutin, c’est en laissant les gens seuls face à des discriminations persistantes que vous les poussez à un repli communautariste. Contrairement à ce que vous pensez, c’est votre démarche de refus qui favorise le communautarisme, alors que la nôtre conforte la République, où chacun doit avoir sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - Je comprends bien ce que veut dire M. Bloche. Mais je souhaite lui citer la décision de la Cour de justice européenne, afin de lui montrer que, même s’il n’a pas satisfaction, le rapporteur de ce texte admet très volontiers ce qu’il dit et partage sa dernière remarque sur le fait que la non-acceptation de cette transformation favorise le communautarisme. Que dit la Cour européenne ? « En aucun cas le droit de ne pas être discriminé dans le travail en raison de son sexe, prévu par la directive du 9 février 1976, ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe : il a vocation à s’étendre aux discriminations qui trouvent leur origine dans la conversion sexuelle, celle-ci étant fondée essentiellement, sinon exclusivement, sur le sexe de l’intéressé. »

La jurisprudence de la Cour de justice s’applique donc précisément au cas que vous évoquez.

M. Jean-Claude Lefort - Nous ne pouvons pas délibérer en anglais, Monsieur le président. Je n’ai absolument rien compris à ce que disait Mme Boutin, ce qui m’irrite profondément. Madame Boutin, les termes anglais n’ont pas leur place dans cet hémicycle ! Je souhaiterais avoir la traduction de votre intervention. Serait-il possible de délibérer en français ?

M. le Président - C’est non seulement possible, mais indispensable.

M. Claude Goasguen - C’est vous qui rompez l’égalité des droits, Monsieur Bloche. La loi établit en effet une égalité formelle des droits : devant la diffamation ou l’injure, tous les citoyens sont à égalité. La seule exception qui a été faite, c’est la loi sur le racisme et l’antisémitisme, qui change la qualification. En donnant une nouvelle qualification pour un certain nombre d’individus, vous êtes en train de créer une profonde inégalité des droits.

Je reste dans votre logique, et je vous propose de ne pas modifier la loi. Je vous rappelle que les juges n’arrivent toujours pas à appliquer la loi sur le racisme et l’antisémitisme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les attentats antisémites persistent.

M. Jean-Claude Lefort - N’importe quoi !

M. Claude Goasguen - Regardez la jurisprudence ! Peut-être ne comprenez-vous pas l’anglais, mais là, je parle français !

M. Jean-Marc Ayrault - Ce que dit Mme Boutin est assez simple, Monsieur Lefort : c’est du George W. Bush dans le texte. La lutte contre le racisme et l’antisémitisme n’est certes pas seulement affaire de textes, Monsieur Goasguen. C’est aussi un combat pour les valeurs. Un minimum de pédagogie et de tolérance contribue aussi à faire reculer les préjugés dans une société républicaine. Je regrette, Madame Boutin, mais vous êtes une fois encore ce soir du côté de la réaction, et dans les rangs de l’UMP, vous n’êtes pas seule !

L’amendement 43 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’amendement 33, mis aux voix, n’est pas adopté.

AVANT L’ART. 17

M. le Rapporteur - L’amendement 41 vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Mme la ministre déléguée- Sagesse.

L’amendement 41, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L’amendement 9 vise lui aussi à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet élargi le droit à l’égalité de traitement et l’aménagement de la charge de la preuve à l’ensemble des discriminations, en reprenant la liste des critères de discrimination qui figure dans le code du travail depuis la loi du 16 novembre 2001, qui a inversé la charge de la preuve. Ceci ne me semble pas souhaitable dans l’intérêt de la législation française. L’inversion de la charge de la preuve doit rester exceptionnelle.

Mme la Ministre déléguée - Sagesse.

M. Patrick Bloche - Je m’étonne que le rapporteur ait pris l’initiative de cet amendement. Le Sénat avait fait du bon travail en étendant à tous les critères de discrimination l’aménagement de la charge de la preuve. La commission rétablit une hiérarchie entre les discriminations, en réservant l’aménagement de la charge de la preuve aux seules victimes de discriminations racistes. Rien ne justifie une telle différence de traitement. Le groupe socialiste souhaite en rester à la rédaction du Sénat.

Mme Martine Billard - Je suis du même avis que M. Bloche. Cet article 17 ne concerne pas que l’égalité des droits dans l’accès à l’emploi, mais en matière de protection sociale, de santé, d’éducation... Il n’y a pas de raison de laisser subsister des discriminations à l’endroit de certaines catégories de la population. Pour que la Haute autorité puisse se saisir des cas de discrimination, il faut que ces catégories soient citées.

M. le Rapporteur - Deux exemples. Le texte du Sénat prévoit un droit à l’égalité de traitement dans l’accès à l’éducation quelles que soient les convictions religieuses. Je ne suis pas sûr que cette disposition soit compatible avec la loi sur le port des signes religieux à l’école.

Le Sénat a également prévu une inaptitude constatée par le médecin du travail alors que l’article 17 ne s’appliquera pas qu’aux salariés. Ce n’est pas praticable. L’inversion de la charge de la preuve doit donc être maniée avec beaucoup de précaution.

M. Patrick Bloche - M. le rapporteur n’a pas été très persuasif. La rédaction du Sénat nous semble conforme à l’esprit et à la lettre de la directive européenne que nous transposons. L’Europe est pionnière dans la lutte contre les discriminations - l’article 13 du traité d’Amsterdam, l’article 21 de la charte des droits fondamentaux ont permis de faire évoluer notre droit. Mme Ameline assurait tout à l’heure que ce texte placerait la France à l’avant-garde de l’Union. Je l’ai trouvée bien optimiste ! La France est dans une bonne moyenne, sans plus. L’amendement 34 visait à intégrer l’identité de genre. Je l’ai donc déjà défendu.

Mme Martine Billard - J’observe, Monsieur le rapporteur, que nous avons voté dans la loi de cohésion sociale une modification du code du travail qui impose l’obligation de parler ou d’apprendre le français aux seuls salariés. La position de la majorité varie donc selon les textes...

Cela dit, l’amendement 45 est relatif à l’identité de genre. M. Goasguen nous a expliqué qu’il ne servait à rien de voter de nouvelles lois quand celles qui l’étaient déjà étaient mal appliquées. A ce compte-là, on peut réduire la session parlementaire... Il faudrait nous donner des arguments plus sérieux !

M. Patrick Bloche - J’espère que l’amendement 32 recevra un meilleur accueil. Il vise à élargir l’aménagement de la charge de la preuve à toutes les victimes des discriminations visées par la directive du 29 juin 2000 et par l’article 225-1, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Nous proposons donc d’intégrer le critère des caractéristiques génétiques.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements. J’ai répondu par avance en présentant l’amendement 9. J’ai rappelé combien il fallait manier avec précaution l’inversion de la charge de la preuve.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable aux amendements 34, 45 et 32.

Mme Christiane Taubira - Une remarque tout d’abord : si tant de lois restent inappliquées, c’est souvent parce que les décrets tardent à paraître. La responsabilité en incombe donc à l’exécutif.

J’ai noté que le président de la commission des lois avait parlé trois fois de suite d’inversion de la charge de la preuve. Il ne s’agit en réalité que d’un aménagement de la charge de la preuve, ce qui est fort différent. Le mot inversion laisse croire que la victime serait exonérée de l’obligation de présenter les faits. Les choses sont loin d’être aussi simples pour les victimes ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

L’amendement 9, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Par conséquent, les amendements 34, 45 et 32 tombent.

L’article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L’ART. 17 BIS

Mme Martine Billard - Notre amendement 53 a pour objet de permettre à des personnes ayant été victimes de propos publics discriminatoires à caractère sexiste, homophobe, transphobe ou autre d’obtenir un droit de réponse ou de se pourvoir en justice. On m’objectera qu’alors la liberté de la presse serait muselée, mais le législateur a déjà considéré à juste titre que cette liberté ne devait pas être totale. Je pense pour ma part qu’il faut viser l’ensemble des propos publics discriminatoires. Je ne pense pas ici aux grands médias, mais plutôt à certaines feuilles de chou. Il faut que les personnes qu’elles attaquent puissent se défendre.

M. Claude Goasguen - C’est le cas !

Mme Martine Billard - J’ajoute que si l’on réserve la possibilité d’agir en justice aux associations déclarées d’utilité publique, la plupart des associations actives dans le champ qui nous occupe ici ne pourront pas intervenir.

M. le Rapporteur - Je m’étonne que les Verts veuillent une telle censure sur la presse ! La règle est la liberté d’expression. Nous avons créé une exception en interdisant à la presse de publier des propos racistes ou antisémites. Mme Billard nous propose ici d’étendre cette exception à tout ce qui lui passe par la tête - maladie, handicap et autres. Le résultat serait une presse totalement muselée ! De plus, cela noierait le respect dû aux races...

Mme Martine Billard - Il n’y a pas de races !

M. le Rapporteur - ...et aux religions, en particulier la religion juive, dans une énumération qui banaliserait les infractions que nous avons voulu viser. Cet amendement est une très mauvaise idée et nous y sommes tout à fait opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Il faut garder le sens de la mesure. En élargissant ainsi le champ de l’exception, l’amendement va beaucoup trop loin et ne me paraît pas raisonnable en droit, Madame Billard. Je me permets donc de vous suggérer de le retirer.

Mme Martine Billard - Il serait grave de permettre que la presse propage des propos homophobes, dont on sait qu’ils débouchent, hélas souvent, sur des agressions homophobes, parfois mortelles. Les Verts sont pour une presse libre et indépendante, mais de même que la liberté de la presse s’arrête là où commencent le racisme et l’antisémitisme, de même doit-elle s’arrêter là où commence l’homophobie.

L’amendement 53, mis aux voix, n’est pas adopté.

ART. 17 BIS

M. Marc Le Fur - Nous abordons maintenant les sujets qui fâchent...

Le Gouvernement a présenté le 23 juin 2004 un projet de loi visant à lutter contre le sexisme et l’homophobie. Ce projet a suscité des réactions négatives, en particulier celle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ce qui a amené le Gouvernement à retirer son projet. Mais il en a repris l’essentiel dans trois amendements au présent projet. La méthode me surprend. Pourquoi ce changement de portage ? Certains pensent que le but était d’anesthésier le groupe majoritaire à l’Assemblée, lequel avait exprimé ses réserves sur le texte.

Quoi qu’il en soit, le passage à la forme des amendements prive le Gouvernement de l’avis du Conseil d’Etat, avis qui aurait été d’autant plus précieux que l’on peut s’interroger sur la constitutionnalité du texte. En tout cas, le changement de contenant ne modifie en rien l’opinion négative exprimée par la CNCDH, comme me l’a confirmé le président de celle-ci et comme l’écrit Françoise Hostalier, qui rapportait ce texte devant la CNCDH. « Le procédé est surprenant dans un régime démocratique, dit-elle, mais ce qui l’est encore plus, c’est que la présentation qui a été faite de cette opération aux sénateurs laissait entendre qu’elle se faisait avec l’accord de la CNCDH. Il n’en est rien ».

En tout état de cause, de telles dispositions nécessitaient le temps de la réflexion. Nous ne l’avons pas eu. Pourquoi cette précipitation ? On nous dira qu’elle se justifie par les agressions que des individus ont subies en raison de leur orientation sexuelle. Ces agressions existent, hélas, mais notre droit, fort heureusement, les punit avec rigueur, puisque nous avons fait de ce genre de motif une circonstance aggravante. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a ajouté au code pénal l’article 132-77, qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsque le crime ou le délit est commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime. Et la loi Perben II est dans le même esprit. Nul vide juridique donc.

Ne voyant ni des raisons de fait, ni des raisons de droit qui justifieraient les dispositions qui nous sont présentées, je crains qu’une fois de plus, nous ne sacrifiions à un groupe de pression puissant et influent. L’expérience nous a pourtant appris qu’il ne sert à rien de céder aux groupes de pression, quels qu’ils soient. Le bénéfice politique que nous sommes supposés en tirer est loin d’être évident, car l’immense majorité de nos concitoyens attend tout autre chose de nous. Je n’ai pas le sentiment d’avoir été élu pour ajouter au catalogue des mesures catégorielles.

Sur le fond, les amendements en question heurtent deux principes : la liberté d’expression et le principe d’universalité du droit. La liberté de parole est le propre des démocraties. Le législateur a estimé que dans des cas très limités, elle pouvait être restreinte. Il en est ainsi des propos manifestant une adhésion aux crimes contre l’humanité ou aux crimes contre l’espèce humaine, ainsi que des propos à caractère raciste ou antisémite.

Je ne considère pas que les propos réputés homophobes appartiennent au même registre. Si on les interdisait, ne faudrait-il pas aussi interdire, comme l’a dit Christine Boutin, les propos extrêmement blessants qui s’en prennent par exemple aux nains, aux obèses, aux trisomiques, qui souffrent de la façon dont la société les considère. Un groupe s’est dénommé « nique ta mère » sans subir la moindre récrimination. On comprend bien que des propos déplacés soient moralement condamnables, mais le législateur n’a pas à faire de la pédagogie, il est là pour décider de l’interdit. La presse a exprimé les plus extrêmes réserves à l’égard de votre projet. Un communiqué de la fédération nationale de la presse française s’étonne que « les pouvoirs publics puissent ainsi prendre la responsabilité d’une aggravation des peines prévues en cas d’injure ou de diffamation, et d’une restriction importante de la liberté d’informer, favorisant ainsi une autocensure permanente. » Ce n’est pas nous qui écrivons cela ! Je pourrais également citer « Reporters sans frontière ».

Ma crainte est que ce texte, loin d’aboutir à protéger une minorité qui subirait des humiliations...

M. le Président - Veuillez conclure !

M. Marc Le Fur - La discussion générale a été très courte. Je crains donc que ce texte aboutisse à conférer à cette minorité le statut de communauté, ce qui transformerait notre République en un vaste archipel de communautés juxtaposées. Ce modèle n’est pas revendiqué par l’ensemble des homosexuels. A preuve l’hostilité de Jean-Paul Pouliquen (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), l’un des principaux initiateurs du Pacs, qui parle de projet liberticide. Ne nous leurrons pas. Nous sommes confrontés à un modèle communautariste directement importé des Etats-Unis. Cette communauté a déjà ses signes de reconnaissance, ses loisirs, ses quartiers, même sa chaîne de télévision. Comme toute communauté, elle cherche une reconnaissance légale, hier en droit civil et en droit fiscal avec le Pacs, aujourd’hui en droit pénal. Voilà l’enjeu. Souhaitons-nous transformer notre pays en une agglomération de communautés dont chacune défendrait des intérêts singuliers ? Ce n’est pas ma conception.

Certains voudraient nous faire accepter ce texte au motif que l’essentiel est préservé, c’est-à-dire éviter le mariage homosexuel et l’adoption par des homosexuels. Je crains au contraire que les concessions d’hier préparent les compromis d’aujourd’hui, et que ceux-ci en annoncent d’autres pour demain. C’est pourquoi nous devons avoir bien conscience que, derrière ce texte, se dessine un projet de société que je n’accepte pas. Les amendements introduits à l’occasion de la deuxième lecture me semblent donc sans fondement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Jean-Marc Nesme - Marc Le Fur a bien traduit mon sentiment. Je m’en tiens au bon sens tel que l’a exprimé la Commission consultative des droits de l’homme. Si une telle instance n’est pas écoutée, à quoi bon l’avoir créée ? Je lis dans son rapport : « Toute segmentation de la protection des droits de l’homme remet en cause leur universalité et leur indivisibilité. » Eriger l’orientation sexuelle en composante identitaire fait courir le risque de segmenter la société française en communautés sexuelles, accentuant ainsi l’émergence de tendances communautaristes, ce qui ne sert pas les personnes homosexuelles, que chacun souhaite protéger contre toute agression. Qui trop embrasse mal étreint.

A lire le texte, et je regrette moi aussi que les amendements aient été introduits un peu à la va-vite, je m’interroge sur le sens exact de certains néologismes : que signifie au juste « orientation sexuelle » ou « identité de genre » ? Etre sexué, étymologiquement, c’est être séparé ; sexe signifie différence, altérité. Il n’existe donc pas de relation entre le mot « sexe » et les amendements. De plus, appartient-il bien à l’Etat de prendre en charge par la loi la vie sentimentale des citoyens, quelle qu’elle soit ?

Considérer l’orientation sexuelle comme une identité est une erreur. Il n’existe pas deux catégories d’êtres humains. Vouloir distinguer entre eux en fonction de leur orientation sexuelle est une construction purement idéologique, fragile et dangereuse pour les personnes mêmes que l’on croit protéger. Quand l’idée d’égalité devient une idée fixe, elle efface celle de différence, donc le respect des différences. Une certaine police des idées nous imposera très vite que, puisque le marché du travail, du logement, des services, ne doit exclure aucune personne à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, ce qui est très bien, il doit en être de même du mariage. N’est-ce pas ouvrir la porte à ce que l’on ne veut pas nommer ouvertement aujourd’hui ?

Madame Billard, dans notre société ce ne sont pas les homosexuels qui sont le plus en danger, ce sont les enfants (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Guy Geoffroy - J’ai du mal à comprendre pourquoi, à propos de l’article 17 bis, certains de nos collègues refont la discussion générale.

M. Christian Vanneste - Parce qu’ils n’ont pas eu le temps de développer leurs arguments !

M. Guy Geoffroy - Le temps a été partagé en deux. Sur des questions si délicates, nous devons montrer beaucoup de mesure et de respect envers les différences de jugement. Faute de quoi des débordements inacceptables pourraient se produire.

Le texte n’est pas le fruit du hasard. Il est celui d’une déclaration prononcée par le Président de la République le 14 octobre 2002 : « Il faut créer une autorité indépendante pour lutter contre toutes les formes de discrimination, qu’elles proviennent du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme ou de l’homophobie. » C’est de cette déclaration que proviennent une disposition créant la Haute autorité et un texte envisageant de mettre à niveau la répression envers les discriminations de nature sexiste ou relatives à l’orientation sexuelle. C’est à l’issue d’un travail normal d’écoute à l’égard de sa majorité et de l’ensemble des composantes de notre société que le Gouvernement a fait adopter l’idée d’une évolution dans le traitement de ces questions. Voilà pourquoi ont été acceptées la reprise et la mise en forme de certains éléments du projet de juin dernier, pour l’intégrer au texte relatif à la Haute autorité. N’oublions pas ce fait fondateur.

Je m’étonne que des propos très généraux nous fassent perdre de vue l’objectif fixé. L’article 17 bis a été adopté en commission des lois sans amendement, en présence de ceux d’entre nous qui sont le plus opposés à ce texte, ce qui prouve qu’il ne faut pas jeter en pâture des paroles qui peuvent laisser de nous une image que nous ne méritons pas (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. le Garde des Sceaux - Après les propos que nous venons d’entendre, il ne me paraît pas inutile de revenir au texte même de l’article 17 bis qui précise que seront punis ceux qui, par voie de presse, auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal - limitées, je vous le rappelle, à l’embauche, au logement et aux prestations de services.

Il me semble qu’un consensus est possible, d’autant plus que la rédaction proposée, Messieurs Nesme et Le Fur, est celle sur laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé et non celle de juin 2004 qui ne faisait pas référence à l’article 225-2. L’approbation de ce texte n’impliquera pas une limitation ou a fortiori une interdiction des débats sur des questions de société, des valeurs, des comportements, des modes de vie. Le dispositif n’est en rien liberticide. C’est parce que le Gouvernement a entendu différents avis qu’il a décidé cette modification fondamentale, et qui ne concerne pas le seul « portage », Monsieur Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christine Boutin - Après avoir entendu M. le Garde des Sceaux, je retire mon amendement 58.

M. Patrick Bloche - Nous venons d’assister à une réunion complémentaire du groupe UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Claude Goasguen - Allez donc chercher M. Fabius !

M. René André - C’est de la provocation !

M. le Président - Vous n’êtes pas obligé d’y répondre, Monsieur André.

M. Patrick Bloche - Je ne vois pas ce que mes propos ont de désobligeant.

Nous avons déjà entendu les propos aberrants de MM. Nesme et Le Fur à l’occasion du débat sur le Pacs, je n’y reviendrai donc pas.

Mme Claude Greff - L’amendement !

M. Patrick Bloche - J’invite ceux qui nous suspectent de promouvoir un modèle communautariste de société imité des Etats-Unis à lire le livre de M. Sarkozy. Ils y trouveront de solides références.

Mme Claude Greff - Vous n’avez décidément pas grand-chose à dire pour défendre votre amendement.

M. Patrick Bloche - Référence a été faite à l’engagement du Président de la République sur le sujet qui nous préoccupe, mais je signale que celui-ci ne date pas d’octobre 2002 mais bien du mois de mars de la même année à l’occasion d’un entretien accordé à un mensuel.

L’amendement 35 vise d’une part à rétablir le délit de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes tel qu’il existait dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou xénophobe et tend donc à supprimer la limitation apportée par le nouvel article 17 bis à la discrimination liée à l’emploi, au logement et aux prestations de services ; d’autre part, il propose d’ajouter au texte les motifs de discrimination fondés sur l’état de santé ou le handicap.

Je rappelle que notre droit sanctionne déjà les actes à caractère homophobe ou sexiste. La jurisprudence applique ainsi les dispositions que nous avons votées : en octobre 2003, le tribunal de Charleville-Mézières a condamné à deux mois de prison ferme deux jeunes gens pour violence à caractère homophobe commise en réunion.

M. Claude Goasguen - Eh bien ! Vous voyez !

M. Patrick Bloche - Ce soir, nous ne traitons pas des actes, mais des propos homophobes ou sexistes. Vous qui aimez la jurisprudence, Monsieur Goasguen, je vous renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2001 qui rappelle que la pénalisation des propos discriminatoires se heurte à un vide juridique, car ceux-ci ne peuvent être sanctionnés sur le fondement du huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction actuelle, que nous devons donc modifier.

M. Claude Goasguen - Je n’ai pas évoqué cet article. Vous mélangez tout.

Mme Martine Billard - J’ai entendu que l’adoption de cet article reviendrait à ne reconnaître qu’une « somme de minorités ». Comme nous évoquons les discriminations liées au sexe, je ferais donc partie d’une « minorité » selon certains, mais je rappelle que les femmes sont majoritaires dans la population.

Les amendements 51 et 46 visent respectivement à protéger les personnes victimes de propos incitant à la haine et à la violence en fonction d’un handicap ou de leur identité de genre. Des études ont par exemple montré que souffrir d’obésité rendait plus difficile l’obtention d’un emploi. La liberté consiste aussi à permettre à des personnes victimes de discriminations de pouvoir se défendre : la liberté, qu’il n’est aucunement question de restreindre, s’arrête là où commence l’oppression d’une partie de la population.

Mme Christine Boutin - Je partage les préoccupations de M. Bloche sur le handicap. Le projet de loi créé un régime spécifique pour certaines catégories de personnes, ce qui est contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, mais si l’on décide d’entrer dans cette logique, autant en faire profiter les personnes handicapées, ce à quoi tend l’amendement 59.

Sur le modèle de ce projet de loi, pourquoi ne pas prendre en compte d’autres spécificités, comme l’âge des personnes ou le niveau d’études ? Ce texte est de nature à faire naître d’innombrables sentiments d’injustice.

Pour autant, comment ne pas s’offenser face à de tels propos, tenus dans l’enceinte d’une de nos institutions nationales : « donner naissance à un enfant handicapé, alors que le dépistage prénatal a détecté le handicap est une faute » qui trahit « l’égoïsme démesuré des parents » ? Aucune personne handicapée, aucun parent, aucune association ne peut poursuivre les auteurs d’écrits aussi blessants. Au nom de quelle égalité traiterait-on différemment l’homophobie de l’handiphobie ?

MM. Christophe Caresche et Patrick Bloche - Très bien !

M. le Rapporteur - Madame Boutin, Monsieur Le Fur, Monsieur Nesme, toutes vos interventions auraient été fondées si l’amendement de M. Bloche avait été adopté et que nous étions revenus au texte initial. Mais nous en sommes à une autre rédaction, qui a le mérite de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat et de renvoyer au champ d’application des articles 225-2 et 432-7 du code pénal - emploi, habitat et accès aux services.

Si nous étions revenus au texte initial, c’est vrai, nous aurions pu nourrir des inquiétudes sur l’avenir des débats de société, mais ce ne sera pas le cas avec cette nouvelle rédaction qui propose un cadre strict.

Madame Billard, ne confondez pas les propos discriminatoires avec les actes discriminatoires ! Vous n’avez jamais lu dans la presse de propos discriminatoires à l’encontre des personnes handicapées, homosexuelles, ou des femmes !

Quant aux actes, ils relèvent de l’article 225-2 du code pénal. Votre amendement est donc satisfait. J’en profite pour signaler que l’expression « identité de genre » n’existe pas dans le texte, qui parle seulement d’orientation sexuelle.

Madame Boutin, heureusement que vous avez retiré votre amendement de suppression de l’article, puisque dans un amendement suivant, vous voulez étendre les dispositions de celui-ci aux personnes handicapées ! Une nouvelle fois, ne confondez pas actes et propos discriminatoires ! On ne dit pas « A bas les handicapés » comme on peut entendre « A bas les femmes » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe socialiste)

Mme Christine Boutin - C’est faux, il y a des personnes handicapées qui subissent des discriminations !

M. le Rapporteur - Elles sont victimes d’actes, et non de propos, et cela relève du code pénal !

M. Claude Goasguen - Et les malades du sida ?

M. le Rapporteur - J’ai répondu à l’ensemble des questions. Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le Garde des Sceaux - Même avis. S’agissant de l’amendement de M. Bloche, je partage l’analyse du rapporteur. Quant aux autres, je répondrai en particulier à Mme Boutin que si certains propos discriminatoires ont pu être tenus à l’encontre de personnes handicapées, il s’agissait de cas rarissimes, qui peuvent du reste tomber sous le coup de l’article 225-2 du code pénal.

La société française est aujourd’hui confrontée à une montée du racisme et de l’antisémitisme, les statistiques en témoignent. Nous disposons aujourd’hui d’un arsenal juridique qui nous donne des moyens supplémentaires, et il est appliqué.

M. Claude Goasguen - Non !

M. le Garde des Sceaux - Nous devons faire face également à une montée de l’homophobie - je vous conseille d’assister à un match de football pour vous en rendre compte - et il faut réagir, en se concentrant sur ces priorités. Pour autant, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la liberté d’expression, et ces amendements brisent l’équilibre auquel ce texte était parvenu.

M. Patrick Bloche - Il est clair que ce sont les propos discriminatoires - en l’occurrence, homophobes et sexistes - que nous visons ici. Il s’agit de combler un vide juridique, et la presse n’est pas la seule visée ! Je pense au drame de Sébastien Nouchet - il me semble d’ailleurs que sa mère habite dans la circonscription de M. Garraud, ce qui me laisse d’autant plus perplexe par rapport à ses amendements...

M. Jean-Paul Garraud - Je vous expliquerai !

M. Patrick Bloche - Mais Sébastien Nouchet avait été victime pendant des mois de violences verbales, qui ne sont pas sanctionnées jusqu’à présent : ses agresseurs ne pourront être jugés que sur les faits de violence physique ! Ne nous focalisons donc pas sur la presse, qui fort heureusement n’est pas sujette aux dérapages dans notre pays. Ainsi que l’a dit le Garde des Sceaux, les matchs de foot donnent suffisamment d’exemples de racisme et d’homophobie ! L’adoption ou non de l’amendement 35 ne doit pas suffire à faire un texte de gauche ou de droite ! Nous sommes d’accord sur l’essentiel : compléter les dispositions sur la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, mais nous regrettons qu’elles soient restreintes au champ économique.

Mme Martine Billard - Monsieur le rapporteur, nous avons connu une époque où les malades du sida étaient traités de façon discriminatoire et faisaient l’objet de propos très violents.

M. le Président - Sur le vote de l’article 17 bis, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

L’amendement 35, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’amendement 51, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 46.

Mme Christine Boutin - Je maintiens mon amendement 59, et j’appelle votre attention sur le fait qu’il serait pour le moins surprenant d’accepter de considérer la discrimination à l’encontre des homosexuels, mais pas des handicapés.

M. le Rapporteur - Le but de ce texte n’est pas d’énumérer toutes les personnes qui souffrent dans notre pays ! Le Gouvernement veut s’attaquer aux propos sexistes ou homophobes. Diversifier l’objectif ne servirait qu’à affaiblir la portée du texte.

Mme Christine Boutin - Les associations d’handicapés vous entendront !

M. le Rapporteur - Cette loi, pour être efficace, doit être ciblée, et la volonté politique est de se concentrer sur les femmes et les homosexuels qui, depuis si longtemps, sont maltraités par la société.

Mme Christine Boutin - Evidemment, les handicapés ne sont pas organisés en lobby !

L’amendement 59, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - Merci, mes chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)

A la majorité de 90 voix contre 4, sur 96 votants et 94 suffrages exprimés, l’article 17 bis, modifié, est adopté.

ART. 17 TER

M. Marc Le Fur - Je précise que je me suis exprimé tout à l’heure non pas sur un article, mais sur l’ensemble des amendements du Gouvernement, ainsi que c’est l’usage pour les orateurs qui n’ont pas pu prendre la parole lors de la discussion générale.

Monsieur le ministre, je voudrais être rassuré. Nous craignons que, de concession en concession, on finisse pas céder sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le mariage et les enfants.

M. Patrick Bloche - Que viennent faire là les enfants ?

M. Marc Le Fur - C’est cette question qui intéresse l’opinion. L’été dernier, une juridiction de premier degré a donné l’autorité parentale conjointe à une mère et à l’amie avec laquelle elle vit. Le parquet n’a pas interjeté appel : s’agit-il d’une négligence en période estivale, ou d’une volonté de la Chancellerie ?

M. Patrick Bloche - Cela n’a aucun rapport avec le sujet !

M. Marc Le Fur - Monsieur le ministre, je vous donne l’occasion de nous rassurer !

M. Jean-Marc Nesme - J’ajoute que l’article 371-1 du code civil dispose que l’autorité parentale appartient aux père et mère.

M. Christian Vanneste - Ce qui est en jeu, c’est à la fois la liberté d’expression et le principe d’égalité, car l’inégalité que vous instaurez devant la loi conduit au communautarisme. Vous mentionnez la lutte contre le sexisme et la lutte contre l’homophobie comme s’il s’agissait de choses comparables. Tel n’est pas le cas ! Il est bien évident que les inégalités que nous devons combattre s’appliquent à des états subis, non à des comportements choisis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Patrick Bloche - C’est honteux !

M. Christian Vanneste - Un comportement choisi peut toujours être l’objet de critiques, et nous sommes plusieurs à penser que celui qui est en question n’est pas le plus utile à la société ! On peut certes penser qu’une protection momentanée doit être accordée à certaines personnes victimes de discriminations, dans une visée pédagogique et en attendant que le comportement global de la société se rectifie, mais cet argument n’est pas admissible pour les comportements choisis ! Ou alors, Georges Orwell aurait eu raison : dans notre société, certains seraient plus égaux que les autres ! En quoi un comportement qui peut être jugé critiquable serait-il privilégié par rapport à d’autres ? Et celui que vous visez peut légitimement faire l’objet de critiques, non seulement au nom de l’intérêt social, mais aussi au nom de l’universalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Un jugement de valeur est universel s’il est fondé sur l’impératif catégorique de Kant : agis toujours selon une maxime qui peut être érigée en principe universel. Manifestement, l’homosexualité ne le peut pas, à moins de vouloir le suicide de l’humanité !

M. Patrick Bloche - C’est honteux !

M. Christian Vanneste - C’est simplement logique ! Vous êtes en train, pour lutter contre la discrimination, de défendre une séparation entre les sexes ! C’est complètement absurde ! L’idée même d’homophobie tend à accréditer l’idée que le comportement homosexuel a la même valeur que d’autres comportements, alors qu’il est évidemment une menace pour la survie de l’humanité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous devriez écouter la vérité dans un silence respectueux...

Ce texte de loi est donc un contresens, illustré par le terme même d’homophobie : « détester le même ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Voulez-vous créer un troisième genre, qui aurait une égalité d’existence et de droits avec les deux autres, qui contribuent eux à la perpétuité de l’humanité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Christophe Caresche - C’est consternant.

M. Claude Goasguen - Je souhaite élucider la nature juridique de cet article 17 ter, que je distingue totalement de l’article précédent. J’ai voté le précédent sans état d’âme, car il a été modifié, encadré juridiquement et précisé, de sorte qu’il est utile au développement de la politique que nous entendons mener, et dont nous partageons tous les finalités, sinon les moyens. Il en va tout autrement du 17 ter, qui reste général et imprécis. Il s’agit ici du droit de la diffamation et du droit de l’injure, dont vous allez changer la qualification : non d’une simple aggravation, mais d’une nouvelle qualification, qui va adapter la jurisprudence appliquée au racisme et à l’antisémitisme, et donc dégager les propos homophobes et sexistes du droit commun de la diffamation et de l’injure.

Or, cette démarche est inutile sur le plan du droit. Rien n’est plus jurisprudentiel que le droit de la diffamation et de l’injure. Les juges l’appliquent cas par cas, selon la nature du propos, mais aussi selon celle de la personne visée. Une jurisprudence constante nous montre par exemple qu’un député diffamé est toujours débouté devant les tribunaux. C’est qu’il est de la nature d’un homme public d’encourir des attaques publiques, qui peuvent être diffamatoires en période électorale. Il en ira autrement pour quelqu’un qui n’a pas d’activité publique : c’est au juge d’apprécier. En abolissant le côté pragmatique et individualisé de ce droit, en élevant le sexisme et l’homophobie à une nouvelle qualification, vous changez la nature du délit, qui est aujourd’hui jurisprudentiel, pour en faire un délit législatif. A terme, vous ne pourrez éviter qu’on demande au Parlement de régler, par une disposition générale, chaque problème d’injure et de diffamation : après le délit homophobe et sexiste, d’autres délits généraux seront inscrits dans la loi, se substituant à l’analyse particulière et mesurée fournie par le juge.

En outre, la qualification n’étant pas la même, la jurisprudence qui s’appliquera ne sera pas la même non plus. La jurisprudence sur le racisme et l’antisémitisme est désormais fixée par un arrêt de 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celui-ci dispose que la preuve de la vérité des imputations en matière de diffamation ne sera pas admise dans le cas de la diffamation raciale. Si vous adaptez cette jurisprudence aux propos homophobes et sexistes, vous aboutirez à des condamnations que beaucoup jugeront outrancières. La généralité de votre propos est très dangereuse pour l’évolution du droit.

Vous m’avez dit, Monsieur le Garde des Sceaux, que la loi sur le racisme et l’antisémitisme était appliquée. Elle l’est certes mieux que par le passé, mais pas encore assez. Nous le voyons bien, nous qui sommes en contact sur le terrain avec des représentants de la communauté juive...

M. Philippe Edmond-Mariette - Pour celle-là, vous élevez la voix ! Mais pour elle seule.

M. Claude Goasguen - Il y a dans ce pays des actes d’antisémitisme qui ne sont pas sanctionnés avec assez de rigueur.

Pour ces raisons, Monsieur le Garde des Sceaux, autant j’ai voté sans ambiguïté l’article 17 bis, autant je voterai sans ambiguïté contre l’article 17 ter qui me paraît dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Guy Geoffroy - Cet article est celui qui, en commission, a suscité le plus d’interrogations, de réactions et de discussions - lesquelles n’ont pas été inutiles. Certains collègues sont allés loin dans leurs propos, peut-être un peu trop loin. Je souhaite revenir à une plus juste mesure, et tout simplement à l’article 17 ter. Il est gratuit de prétendre qu’à partir de cet article nous serons automatiquement conduits vers d’autres étapes d’un processus qui serait déjà décidé, et qui nous emmènerait où nous ne voulons pas aller. On peut, et c’est mon cas, ne pas vouloir envisager le mariage entre deux personnes de même sexe ; on peut, et c’est mon cas, ne pas souhaiter l’adoption par un couple formé de personnes de même sexe - sans pour autant accepter un seul instant d’être catalogué comme homophobe. De même on peut, et on doit, lutter contre les discriminations qui s’installent dans notre société. Toutes ne présentent pas la lourdeur dramatique du racisme et de l’antisémitisme : il y a aussi la lourdeur grandissante du sexisme et des discriminations relatives à l’orientation sexuelle. On peut, on doit lutter contre ces discriminations sans pour autant accepter de s’engager dans une direction où l’on ne souhaite pas aller. Ici les propos généraux deviennent des propos réducteurs.

Sur cet article 17 ter, la passion va jusqu’à faire oublier à ceux qu’elle étreint la simple lecture du texte. Je suis gêné d’entendre parler de création de nouveaux délits : c’est faux. Il s’agit simplement de l’aggravation des sanctions frappant des délits existants. Quand on va assez loin pour oublier la nature même du texte sur lequel on formule des remarques aussi graves, on va assurément trop loin. Je demande donc avec conviction à mes collègues de ne pas se laisser entraîner là où nous n’avons pas le droit d’aller, et de laisser cet article au niveau où le situe le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Garde des Sceaux - Je souhaite répondre à une question de M. Le Fur. Il a évoqué une affaire particulière concernant le droit de garde qui a été accordé à un couple homosexuel. Effectivement il n’y a pas eu d’appel du Parquet dans cette affaire : cela résulte d’un défaut d’information du Parquet, et je n’en dirai pas plus. En revanche une affaire de même nature a été jugée à la Cour d’appel d’Angers : cette fois il y a eu pourvoi en cassation, et la Cour de cassation sera donc conduite à dire le droit. Je suis convaincu qu’elle rappellera le sens de la loi.

Vous avez également évoqué le mariage homosexuel. Au moment où a eu lieu une cérémonie de cette nature, j’avais dit que cela me semblait contraire à la loi. On me l’a reproché ; je crois pourtant que le ministre de la justice, comme tout citoyen, peut donner son opinion sur la loi. Il y a eu un recours, et le tribunal a tranché, indiquant qu’en effet c’était contraire à la loi existante.

M. le Président - Je suis saisi de trois amendements 55, 60 et 61 de suppression de l’article.

M. Jean-Paul Garraud - Je souhaite maintenir dans ce débat une certaine sérénité. Nous y sommes d’ailleurs parvenus jusqu’à présent, mis à part quelques propos un peu outranciers de M. Mamère ; mais ils m’importent peu, venant de quelqu’un qui, comme officier d’état-civil, s’est mis en infraction à la loi. Ceci est donc hors du débat.

L’article 17 ter pose un problème, et il est heureux que nous puissions en débattre dans cette assemblée, lieu par excellence du débat démocratique. J’ai voté l’article 17 bis, parce qu’il comporte des références très précises à des articles du code pénal, et que la provocation à la haine et à la violence doit être réprimée. C’est donc un progrès par rapport au projet de loi initial, finalement retiré. En revanche, avec cet article, nous touchons à la loi sur la presse, loi fondamentale de la République : il s’agit de la liberté de pensée et d’expression. J’entends beaucoup de leçons de morale venant de l’autre côté de l’hémicycle. Je rappelle pourtant qu’en matière de lutte contre les discriminations notre majorité a beaucoup fait : loi contre le racisme, loi de 2003 sur la sécurité intérieure, loi « Perben 2 » de 2004... Il n’y a pas d’un côté les vertueux, de l’autre les homophobes. J’entends des discours moralisateurs, mais c’est notre majorité qui a fait le travail.

Permettez-moi de citer l’article 132-77 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. » Il est difficile de faire mieux ! Il s’agit certes de circonstances aggravantes, mais l’homophobie se manifeste d’abord par des actes.

Le débat est juridique, et je ne ferai pas d’autre considération. M. Bloche a évoqué le cas de Sébastien Nouchet, dont la mère habite ma circonscription. Je l’ai reçu immédiatement après les faits et j’ai tout fait pour que justice lui soit rendue. Il n’y a pas d’un côté les homophobes et de l’autre les donneurs de leçons ! Je tenais à le préciser, car ce débat n’évite pas toujours la caricature.

Venons-en au sujet : l’injure et la diffamation à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison d’une orientation sexuelle. C’est relativement imprécis, puisque la diffamation et l’injure sont définies par la jurisprudence comme le fait de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Or, nous sommes en droit pénal, avec des peines d’emprisonnement à la clé.

Cette diffamation ou cette injure à raison d’une orientation sexuelle peut se heurter à la liberté de la presse. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré dans plusieurs de ses décisions qu’un journaliste peut avoir des opinions tranchées, voire provocantes. Où va-t-on mettre le curseur ?

Un autre problème se pose en ce qui concerne la constitution de partie civile : j’y reviendrai. Retenons pour l’instant que ce texte peut entrer en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, d’autant qu’il s’agit de peines privatives de liberté.

M. Patrick Bloche - Elles existent déjà !

M. Jean-Paul Garraud - Prévoir des peines de prison pose tout de même un problème, s’agissant d’un texte qui se veut progressiste ! Mon amendement 55 visait à ouvrir ce débat, que je souhaite serein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Mme Christine Boutin - L’amendement 60 vise aussi à supprimer l’article. Le texte complète les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 par la notion de l’orientation sexuelle et du sexe, au même titre que l’origine d’une personne, son ethnie, sa race ou sa religion. L’injure et la diffamation dont seraient victimes une personne ou un groupe à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle sont punies d’une amende de 45 000 euros et d’un an de prison.

La création de ces délits est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La segmentation de la protection des droits de l’homme remet en effet en cause leur universalité et leur indivisibilité. Eriger l’orientation sexuelle en composante identitaire conduit à segmenter la société en communautés et à encourager l’émergence en France de tendances communautaristes. La commission nationale consultative des droits de l’homme ne s’y est pas trompée.

M. Pierre-Christophe Baguet - L’amendement 61 vise également à supprimer l’article 17 ter, qui n’apporte rien à ce texte par ailleurs plutôt satisfaisant.

Autant je souscris à l’article 17 - personne ne peut s’opposer à un renforcement de la lutte contre la discrimination - et à l’article 17 bis, qui touche pourtant à la loi sur la liberté de la presse, autant cet article m’inquiète. Le Président de la République ne vient-il pas de rappeler qu’il ne faut pas ébranler les lois fondatrices qui sont les piliers de notre République ? La loi du 29 juillet 1881 en fait partie. Je me fais ici l’écho des inquiétudes, voire de l’opposition farouche des professionnels à cette disposition. Nous sommes nombreux à défendre le pluralisme de la presse. Je réclame pour ma part des états généraux de la presse pour sauver ce secteur qui joue un rôle irremplaçable en démocratie.

Il serait paradoxal de se battre pour donner plus de moyens à la presse et de restreindre le lendemain sa liberté d’expression. S’il faut lutter contre toute discrimination et tout appel à la haine et à la violence, on ne peut mettre sur le même plan l’injure et la diffamation : leur caractère relève de l’appréciation des juges et la jurisprudence est bien établie. Il serait dangereux de prendre la responsabilité de l’aggravation des peines prévues. Je ne veux pas non plus porter atteinte à la liberté d’informer : pensons à tous ceux qui se battent pour obtenir ce bien si précieux.

Nous voyons poindre, avec les amendements qui viennent en discussion, le risque de s’écarter de la directive européenne. Pour répondre aux propos homophobes tenus dans les stades, il y a d’autres moyens que ce texte. Nous avons voté un amendement anti-hooligans en janvier 2003 : nous attendons toujours la publication des décrets, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. le Président - Sur le vote de ces trois amendements, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Rapporteur - Ce que nous venons d’entendre est proprement incompréhensible pour quiconque a étudié le texte. Vous venez de voter l’article 17 bis, qui condamne les propos discriminatoires, et plusieurs d’entre vous demandent ce que vient faire ici l’article 17 ter, qui aggrave les sanctions pour la diffamation et l’injure - lesquelles sont déjà condamnées.

Contrairement à ce qui a été dit, la loi de 1881 prévoit des peines de prison. Nous n’innovons pas : nous alignons les quantums de la diffamation et de l’injure concernant l’homophobie et le sexisme sur la diffamation et l’injure concernant le racisme et l’antisémitisme. Qui veut baisser le quantum contre l’antisémitisme et le racisme ?

M. François Rochebloine - Très bien !

M. le Rapporteur - Ce que j’ai entendu n’a aucune cohérence. Je vous en conjure, revenez au texte ! Vous êtes en train de dire que l’homophobie ou le sexisme sont moins graves que le racisme ou l’antisémitisme ! L’avez-vous seulement compris ? Je suis convaincu que vous ne l’avez pas pensé ! S’agissant du racisme et de l’antisémitisme, la loi a donné lieu à 81 condamnations en 2002, dont une à de la prison ferme.

M. Claude Goasguen - C’est cela qui est lamentable ! Appliquons la loi !

M. le Rapporteur - Vous avez dit vous-même que l’antisémitisme n’était pas assez réprimé, et vous considérez que l’homophobie et le sexisme ne doivent pas l’être de la même manière !

M. Claude Goasguen - La Shoah, ce sont 6 millions de morts ! Comment osez-vous dire des choses pareilles ?

M. le Rapporteur - Reprenez le texte et ne vous laissez pas abuser par ceux qui n’ont pas assez travaillé !

M. le Président - Que l’Assemblée retrouve sa sérénité...

M. le Garde des Sceaux- Le texte porte sur le quantum de la peine, et non sur la définition du délit, Monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen - C’est ce que j’ai dit. Mais je ne suis pas d’accord.

A la majorité de 63 voix contre 31, sur 98 votants et 94 suffrages exprimés, les amendements 55, 60 et 61 ne sont pas adoptés.

M. Christophe Caresche - Vous pouvez remercier la gauche !

M. Jean-Paul Garraud - Je m’incline devant le vote qui vient d’avoir lieu et je suis heureux que nous ayons pu débattre. Mon amendement 20, de repli, a pour objet de supprimer la référence à la peine d’emprisonnement inscrite à cet article. Je rappelle que la loi du 15 juin 2000 a supprimé les peines d’emprisonnement en matière de délit de presse et que la France s’est mise ainsi en conformité avec ses engagements européens. Je m’étonne donc que l’on réintroduise des peines privatives de liberté dans un texte qui se veut progressiste, voire permissif. Certes, une exception au principe de la liberté de la presse a déjà été faite concernant le racisme et l’antisémitisme, mais cette exception avait un fondement constitutionnel, puisque le préambule de la Constitution de 1946 évoque le racisme. Avec l’orientation sexuelle, nous ne nous situons pas au même niveau, sauf à introduire l’homophobie dans le bloc constitutionnel.

M. le Rapporteur - Alors que son amendement se rattache à un alinéa qui aggrave une peine par rapport au droit commun, M. Garraud nous propose de la diminuer. Bravo pour la cohérence juridique !

Outre qu’il est effroyablement mal rédigé, cet amendement va à l’encontre de la volonté du Gouvernement, qui est de réprimer plus sévèrement, à des fins pédagogiques, les atteintes à la dignité des femmes et des homosexuels. Revenir au droit commun de la diffamation et de l’injure priverait le texte de son sens. Avis profondément défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Adopter cet amendement serait en contradiction avec le rejet des amendements précédents. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Garraud - Je cherchais un débat serein, mais je suis obligé de réagir, car les termes que vous avez employés, Monsieur le rapporteur n’étaient pas convenables. Que vous me fassiez passer pour un nul et un incompétent, je ne l’admets pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen - Je souhaite pour ma part que cet amendement de repli soit voté et je vais tâcher de dire précisément pourquoi, afin d’éviter des caricatures à la limite de la diffamation. Autant je souhaite que l’on applique avec sévérité les dispositions destinées à lutter contre le racisme et l’antisémitisme, autant je pense qu’il faut savoir raison garder et ne pas mettre sur le même plan, fût-ce par pédagogie, le sexisme et l’homophobie, même si ce sont des délits graves. Sans quoi, vous affaiblissez la signification de la répression du racisme et de l’antisémitisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Patrick Bloche - Je peux rejoindre M. Goasguen quand il trouve la loi du 29 juillet 1881, telle qu’elle a été réécrite, insuffisamment ou mal appliquée, mais je ne vois pas pourquoi il en tire argument pour faire un procès d’intention concernant l’application future des dispositions que nous examinons et pourquoi il tient à tout prix à établir des niveaux de discrimination là où nous cherchons à faire tomber toutes les discriminations.

Mme Martine Billard - Nous avons tous voté la proposition de loi de M. Lellouche visant à réprimer plus sévèrement le racisme et l’antisémitisme, mais il faut bien être conscients qu’il y a des homosexuels et des lesbiennes qui sont assassinés pour la seule raison qu’ils sont ce qu’ils sont. Sans parler de la montée des violences faites aux femmes, partout dans le monde. Si l’on veut lutter contre ces phénomènes, il faut faire de la prévention et donc ne pas accepter les propos homophobes, sexistes et transphobes. N’attendons pas qu’il y ait plus de victimes pour agir !

L’amendement 20, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard - L’amendement 47 est défendu.

L’amendement 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Martine Billard - Le 52 est un amendement de cohérence.

M. Patrick Bloche - De même que le 36.

Mme Christine Boutin - Et le 64.

M. le Rapporteur - Même avis défavorable, par cohérence.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L’amendement 52, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 36.

Mme Christine Boutin - J’insiste sur le fait que mon amendement 64 est vraiment un amendement de cohérence par rapport à celui qui incluait le handicap dans le champ du texte et qui a été adopté tout à l’heure.

M. le Rapporteur - Je suis contre l’amendement, mais comme l’Assemblée a adopté le premier, contre mon avis, il y aurait, c’est vrai, quelque cohérence à ce qu’elle fasse de même pour celui-ci. Que chacun fasse donc ce qu’il veut !

L’amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Garraud - Dans le même esprit que mon amendement 20, qui se rapportait à la diffamation, mon amendement 21, relatif aux injures, a pour objet de supprimer la référence à une peine d’emprisonnement. Veut-on vraiment rétablir des peines privatives de liberté dans le droit de la presse ?

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable.

L’amendement 21, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 17 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17 QUATER

Mme Christine Boutin - Mon amendement 62 tend à supprimer l’article. En effet, ce projet risque de renforcer l’instrumentalisation de la justice. A l’heure où les magistrats font état de « l’impérieuse nécessité de contenir les plaintes avec constitution de partie civile », le texte ouvre la possibilité à certaines associations militantes de contraindre ceux qui ne partagent pas leur conception de l’homosexualité à venir s’en expliquer à la barre d’un tribunal correctionnel en qualité de prévenus. Sans doute le juge pénal saura-t-il faire la part des choses et relaxera ceux qui n’ont fait qu’exprimer une opinion légitime. Cependant un procès correctionnel est un traumatisme qu’une décision de relaxe n’efface pas. La seule solution est donc de réserver l’initiative des poursuites au Parquet, comme c’est le cas pour d’autres délits comparables.

L’amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 10, 2e rectification a pour objet d’éviter qu’une poursuite puisse être déclenchée par le Parquet si la victime le refuse.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L’amendement 10, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L’amendement 48 tend à permettre à toute association déclarée depuis cinq ans, de se porter partie civile.

M. Marc Le Fur - L’amendement 2 de M. Garraud devrait être discuté avant celui-ci !

M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné l’amendement 48. Il me semble que son adoption aurait l’avantage de faire tomber les amendements suivants.

MM. Christian Vanneste et Marc Le Fur - C’est scandaleux !

Mme Christine Boutin - Au moins, c’est clair !

M. le Rapporteur - Je n’avais lu de l’amendement que ses deux premières lignes. La lecture de la suite me conduit à émettre finalement un avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Cet amendement n’a pas le même objet que celui de M. Garraud, puisqu’il porte sur des domaines beaucoup plus étendus.

L’amendement 48, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 11 de la commission reproduit l’amendement 2 de M. Garraud.

M. Jean-Paul Garraud - Cet amendement tend à réserver aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se constituer partie civile pour les délits qui nous occupent. Cette disposition pourrait paraître restreindre le droit des associations. En vérité, je reconnais le rôle éminent que jouent les associations dans l’aide et l’assistance auprès des victimes. Cependant, eu égard aux atteintes que porte ce texte au droit pénal de la presse, j’ai cherché à contenir les dépôts de plainte avec constitution de partie civile. En effet, une jurisprudence va devoir s’établir, et des associations voudront voir jusqu’où elle ira en engageant l’action publique.

Ce que je propose ne me paraît nullement excessif. En effet, le Procureur de la République demeure maître des poursuites. De plus, chacun est libre, s’il s’estime victime, de se constituer partie civile. En revanche, le risque existe que certaines associations virulentes et très procédurières engagent l’action publique au point de porter atteinte à des libertés fondamentales. Les associations reconnues d’utilité publique, elles, sont incontestables. Bref, prenons garde aux conséquences d’un déversement excessif de plaintes avec constitution de partie civile.

M. le Président - Sur les amendements 11 et 2, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Rapporteur - La commission a voté l’amendement de M. Garraud contre l’avis du rapporteur. Sans doute ne vide-t-il pas le texte de toute sa valeur. L’individu pourra toujours se constituer partie civile. Cependant, je rappelle quels sont les critères de reconnaissance d’utilité publique : une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée ; la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d’au moins 45 734 € ; l’adhésion d’au moins 200 membres ; l’intervention au plan national ; des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat. Sur 700 000 associations déclarées, moins de 2 000 sont reconnues d’utilité publique, parmi lesquelles on ne trouve aucune association de lutte contre l’homophobie et que peu d’associations féministes.

Sur le fond, je suis en désaccord avec ces amendements car les associations ont un rôle fondamental, d’une part en aidant les victimes, et d’autre part en jouant un rôle pédagogique vis-à-vis de l’ensemble de la société. Accepter les articles précédents et supprimer l’article 17 quater reviendrait à déséquilibrer ce projet. Je vous demande donc d’accepter que les associations puissent ester en justice.

M. le Garde des Sceaux - Je suis très défavorable à cet amendement. Certes, M. Garraud tient à éviter des actions en justice abusives, mais je rappelle que le texte prévoit qu’une association doit avoir cinq ans d’existence pour pouvoir se porter partie civile ; en outre, elle ne peut le faire sans l’accord de la victime, laquelle, si elle le décide, doit pouvoir être assistée. Enfin, la reconnaissance de l’utilité publique pour se porter partie civile ne constitue pas un critère pertinent car c’est le Premier ministre qui en décide. Or, nous nous situons dans l’ordre judiciaire, et il n’est pas sain que les pouvoirs exécutif et judiciaire interfèrent.

Concernant les abus, il convient de laisser au tribunal une marge d’appréciation. S’il y a abus, la loi prévoit des sanctions.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l’égalité professionnelle - Associer la société civile à notre démarche me semble être un gage de réussite, de confiance et de responsabilité. Je salue à ce propos le travail des associations. Pourrions-nous toujours accepter, suite, par exemple aux propos de l’imam de Vénissieux, qu’aucune association ne puisse ester en justice ? Je rappelle que, parmi ces associations, pas une seule ne dispose de la reconnaissance d’utilité publique. Le vote de l’amendement de M. Garraud viderait ce texte de sa substance. Nous ne pouvons pas nous passer de l’action des associations...

Mme Claude Greff - Tout à fait.

Mme la Ministre - ..qui sont des partenaires à part entière. Nous nous devons de leur exprimer la reconnaissance légitime qu’elles méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Christiane Taubira - Nous sommes unanimes à reconnaître que la victime est vulnérable.

M. Garraud affirme que le procureur est maître des poursuites. En effet, et il l’est aussi des classements sans suite. Je rappelle en outre que lorsque les victimes peuvent elles-mêmes se porter partie civile, elles doivent déposer une caution, ce qui complique leur situation. Il est donc absolument nécessaire que les associations puissent les accompagner.

M. Patrick Bloche - M. le Garde des Sceaux et M. le rapporteur ont répondu comme il convenait à M. Garraud.

Si nous votons ce texte, nous devons remercier et l’Europe, qui a nous a conduit à modifier notre droit, et les associations qui nous ont interpellés. On ne peut les caricaturer comme l’a fait M. Garraud : une association se constitue partie civile pour aider une victime. Si cet amendement malheureux et mesquin était insidieusement voté, nous causerions un irréparable dommage à notre action.

M. Jean-Paul Garraud - M. le Garde des Sceaux nous ayant assuré qu’il n’y aurait pas de recrudescence de constitution de partie civile dans le domaine qui nous préoccupe, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L’amendement 2 et l’amendement 11 sont retirés.

M. le Rapporteur - L’amendement 37 de la commission reprend l’amendement 12 de M. Bloche.

M. Patrick Bloche - C’est un amendement de cohérence, qui vise à reconnaître non seulement les associations se proposant de combattre les « discriminations » homophobes mais aussi celles combattant les « violences » sexistes.

Mme Martine Billard - L’amendement 49 est identique.

M. Garraud a fait preuve de persévérance contre un texte qu’il qualifie de « permissif ». Grâce à l’opposition, l’entreprise de modification de ce projet n’a pas abouti et l’on ne peut que s’en féliciter, mais une partie de nos collègues de l’UMP n’en ressort pas grandie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Les amendements 12, 37 et 49, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Martine Billard - L’amendement 50 est défendu.

L’amendement 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Patrick Bloche - L’amendement 38 vise à ce que les associations combattant les violences ou les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap puissent se porter partie civile.

L’amendement 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Christine Boutin - J’ai entendu avec intérêt les déclarations sur l’importance des associations, et je tiens à m’y associer. Néanmoins, si ce texte est voté, les associations de défense des droits des homosexuels ou des femmes pourront par exemple poursuivre devant un juge pénal tout propos diffamatoire ou considéré comme tel, même si ce propos ne vise personne en particulier. Elles bénéficieront ainsi d’un droit que n’ont pas d’autres associations comme les associations d’anciens combattants, les loges, l’église catholique, les ordres et les syndicats professionnels, les associations de défense des personnes handicapées. Mes amendements 65 et 66 visent respectivement à permettre à l’église catholique et aux associations de défense de personnes handicapées de se constituer partie civile.

M. le Rapporteur - L’amendement 65 est satisfait par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, lequel vise les associations qui assistent les victimes. La Cour de cassation a jugé celles-ci recevables à agir en justice sur le fondement de la lutte contre le racisme, qui s’entendrait, selon un arrêt 10 avril 1991, de toute discrimination fondée sur l’origine, ou l’appartenance à une race, ethnie, ou religion. Il n’y a aucune raison pour que cette jurisprudence évolue.

Mme Christine Boutin - Je retire l’amendement 65.

M. le Rapporteur - Quant à l’amendement 66, il est cohérent avec le vote intervenu tout à l’heure, mais je répète qu’il ne faut pas confondre les actes avec les propos.

L’amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 13 tend à rétablir l’aggravation des peines en cas de récidive d’apologie de crimes de guerre, qui avait été supprimée par erreur.

L’amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 17 quater modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ART. 17 QUATER

Mme Chantal Brunel - Afin de tenir compte des drames vécus par les jeunes filles et les femmes étrangères, victimes en particulier de la polygamie, l’amendement 17 tend à mettre sous tutelle les prestations versées à des familles polygames.

M. Patrick Bloche - Hors sujet !

M. le Rapporteur - La commission a été très surprise par cet amendement, qui n’a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd’hui.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable à cet amendement hors sujet.

L’amendement 17, mis aux voix, n’est pas adopté.

Mme Chantal Brunel - Nous allons voter un texte sur l’égalité et l’intégration : des familles polygames ne sauraient s’intégrer !

M. le Président - C’est un texte sur la création d’une Haute autorité !

Mme Claude Greff - Vous êtes hors sujet !

Mme Chantal Brunel - La polygamie est une injure au statut de la femme ! L’amendement 18 tend à punir quiconque fera entrer en France une personne polygame.

L’amendement 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Dominique Tian - On parle beaucoup de la montée du racisme et de l’antisémitisme, alors que la chaîne Al Manar est autorisée à projeter en France des images violentes, qui appellent à la haine et à l’antisémitisme. L’amendement 14 vise à permettre au ministre de l’intérieur de faire cesser cette diffusion.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car, sur la forme, il s’agit d’un cavalier. Quant au fond, le CSA a le pouvoir de saisir le président de section du Conseil d’Etat, seul compétent en la matière, et il ne saurait être question de lui substituer le ministre de l’intérieur, pas plus que le Premier ministre, qui pourraient si facilement être accusés de porter atteinte aux libertés ! Le Premier ministre recherche tous les moyens de faciliter la saisine de cette juridiction, mais il serait dangereux de vouloir la remplacer par une institution politique.

M. le Garde des Sceaux - Je partage l’avis du rapporteur, et je vous confirme la détermination du Premier ministre à mettre fin à la diffusion de ce type d’images sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste) Par ailleurs, la procédure pénale a abouti à une ouverture d’information, et l’instruction en cours devrait prochainement déboucher sur des mises en examen.

M. Dominique Tian - Je retire mon amendement.

L’article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. Patrick Bloche - L’amendement 39 est défendu.

L’amendement 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Patrick Bloche - L’amendement 40 est défendu.

L’amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

L’article 19, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en arrivons aux explications de vote.

M. Patrick Bloche - Nous venons de franchir une nouvelle étape sur le long chemin de l’égalité des droits, et le groupe socialiste a apporté sa contribution à ce débat, même si aucun de nos amendements n’a été adopté. Le débat a clarifié ce dispositif, et permis de combler un vide juridique en sanctionnant les propos homophobes, sexistes et handiphobes. Ce projet crée une Haute autorité, transpose une directive européenne et permet ainsi d’assurer à nombre de nos concitoyens la protection issue de la loi du 29 juillet 1881.

Nous avons trouvé, ensemble, un bon équilibre. Rien, dans la liberté d’expression et d’opinion, n’a été menacé. Il est très important de lier, ainsi que le fait la grande loi républicaine de 1881, la défense de ces libertés et la sanction de ceux qui y contreviennent. Il a beaucoup été question de la presse, mais elle n’était concernée que de façon très lointaine ! C’est la loi de 1881 qui sanctionne en effet les propos publics ayant un caractère de provocation à la haine, d’injure ou de diffamation. Le groupe socialiste se réjouit particulièrement d’avoir permis l’adoption de l’article 17 ter et, s’inscrivant dans la continuité de la proposition de loi de novembre, votera le projet de loi.

M. Frédéric Dutoit - Ce débat a montré l’étendue des progrès qui restent à accomplir pour que la lutte contre les discriminations et pour l’égalité aille de l’avant et il a mis en lumière les profondes divisions de la droite en la matière. Nous avons voté certains articles mais, l’ensemble du texte ne s’étant guère éloigné de la proposition initiale, le groupe communiste s’abstiendra.

Mme Anne-Marie Comparini - Je fais partie de ceux qui aimeraient qu’une loi ne soit pas nécessaire. Hélas, il n’est qu’à écouter, qu’à lire des faits loin d’être divers pour savoir que les discriminations existent bel et bien ! Il est bon que le législateur travaille sereinement. Son devoir est de rétablir l’égal respect de toute personne. Il ne s’agit que de cela ! Si passion il doit y avoir, c’est la passion pour l’égalité ! Et en dépit des risques que pouvaient emporter certains amendements, nous sommes arrivés à des avancées significatives, contre le sexisme autant que contre l’homophobie. Le groupe UDF votera avec plaisir ce texte sage et équilibré.

M. Guy Geoffroy - A l’issue d’un débat intense, deux questions se posent. D’abord, le texte auquel nous avons abouti remplit-il les objectifs fixés ? Sans aucun doute, puisqu’il répond à l’engagement pris par le chef de l’Etat lors de sa campagne électorale, et répété ensuite. Ensuite, la richesse du débat, la passion, quelquefois débordante, qui l’a caractérisé, ont-elles mené l’Assemblée à adopter des dispositions juridiques qui laisseraient place au doute ? Non. Il est normal que le sujet soulève les passions, mais la portée du texte est restée parfaitement encadrée. Il ne déborde pas de l’objectif clair qui lui était fixé. En adoptant ce texte, le Parlement aura accompli un pas décisif, pragmatique et courageux sur le chemin qui conduit à plus de justice, de reconnaissance des différences et de respect de l’autre ; bref, un pas décisif contre les discriminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen et M. Jean-Paul Garraud - Abstention !

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre déléguée - Je voudrais remercier le président-rapporteur de la commission des lois pour la très grande qualité de sa contribution, qui a grandement amélioré le texte du Gouvernement. Je remercie également l’ensemble des députés pour les échanges qui ont eu lieu, d’autant plus utiles que le sujet était délicat. Ce texte contribue à renforcer la cohésion sociale sur notre territoire. Dominique Perben, Nicole Ameline et moi-même sommes fiers, comme vous pouvez l’être, de l’avoir soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance, ce matin, mercredi 8 décembre, à neuf heures.

La séance est levée à 1 heure 25.


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