La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Documents > Le PaCS > Le PaCS au fil du temps > L’amélioration du régime juridique du PaCS

L’amélioration du régime juridique du PaCS

date de redaction jeudi 16 décembre 2004


Dominique PERBEN, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a reçu le 30 novembre les conclusions du groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PActe Civil de Solidarité (PACS).

A la demande du Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN, ce groupe de travail avait été constitué au printemps dernier d’avocats, d’universitaires, de notaires et de représentants d’associations, afin d’évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d’éventuelles améliorations.


Récapitulatif des propositions du groupe de travail :

Sur la conclusion du PACS :

1. Réaffirmer la vocation du PACS à permettre à deux personnes physiques majeures d’organiser leur vie commune, sans distinction de sexe ;

2. Améliorer l’information délivrée au public sur le PACS notamment par la remise d’un guide ;

3. Préciser que la convention de PACS doit être passée par écrit, sous seing privé ou par acte authentique ;

4. Organiser clairement l’assistance ou la représentation du majeur sous tutelle souhaitant s’engager dans les liens d’un pacte civil de solidarité lors de la conclusion de celui -ci mais également lors de sa dissolution ;

5. Inscrire dans le code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur lors de la conclusion de la convention de pacte civil de solidarité et non lors de l’enregistrement de la déclaration de PACS, ainsi que lors de la dissolution du pacte ;

6. Reconnaître que le pacte civil de solidarité peut être conclu avec une personne incarcérée ou entre deux personnes incarcérées ;

Sur l’enregistrement du PACS

7. Conserver l’enregistrement du PACS auprès des greffiers des tribunaux d’instance du lieu de résidence commune des futurs partenaires tout en améliorant sa publicité par l’inscription de sa conclusion en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires ;

8. Limiter cette publicité à une mention marginale ne faisant pas apparaître l’identité et le sexe du partenaire, afin de protéger sa vie privée ;

9. Instaurer des dispositions transitoires en vue d’organiser la publicité des pactes conclus avant l’entrée en vigueur de la présente réforme ;

Sur le régime du PACS

10. Préciser les conditions de l’aide mutuelle entre partenaires ;

11. Reconnaître l’existence d’un devoir d’assistance entre les partenaires ;

12. Préciser le régime de solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ;

13. Exclure cette solidarité en cas de dépenses excessives ;

14. Consacrer comme régime de principe applicable aux biens des partenaires, celui de la séparation des patrimoines ;

15. Laisser aux partenaires la possibilité d’opter conventionnellement pour un régime d’indivision organisée ;

Sur les effets complémentaires du PACS

16. Améliorer le régime fiscal des partenaires et alléger les droits de succession du partenaire survivant ;

17. Codifier dans le code du travail les dispositions applicables aux salariés liés par un PACS issues de la loi du 15 novembre 1999 ;

18. Organiser les droits du partenaire pacsé dans l’entreprise ( recours aux contrats à durée déterminée pour remplacer un partenaire participant à l’activité professionnelle de l’entreprise, recours aux employés des entreprises de travail temporaires pour remplacer le partenaire participant à l’activité de l’entreprise, redéfinir la notion de travailleur à domicile, considérer le partenaire comme personne à charge du débiteur dont les rémunérations font l’objet de saisies ) ;

19. Ouvrir aux partenaires un droit à congé d’un jour pour conclure leur PACS ;

20. Inciter les partenaires sociaux à prendre en considération les préoccupations des salariés pacsés dans les discussions et revendications sociales ;

21. Etendre les prestations sociales en espèces aux partenaires ;

22. Etendre aux partenaires les droits en matière d’accidents du travail ;

23. Etendre les prestations assurance vieillesse aux partenaires pacsés ;

24. Ouvrir aux partenaires pacsés depuis deux ans le droit à pension de réversion ;

25. Préciser les conditions relatives à la durée de vie commune exigée pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire “ vie privée et familiale ” ;

Sur le droit international applicable au PACS

26. Organiser le statut du PACS en droit international privé en affirmant son rattachement au statut personnel ;

27. Définir la loi applicable lorsque le PACS comporte un élément transfrontière ;

Sur la dissolution du PACS

28. Affirmer que la dissolution du pacte prend effet à la date de survenance du décès de l’un des partenaires ou de leur mariage ou du mariage de l’un d’eux avec un tiers ;

29. Préciser que la dissolution du pacte par volonté unilatérale ou par volonté conjointe prend effet à la date de son enregistrement auprès du greffe ;

30. Confier au greffier du lieu d’enregistrement du pacte l’enregistrement de sa dissolution ;

31. Faire mentionner en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires la dissolution du pacte civil de solidarité par l’officier de l’état civil qui en est dépositaire.

32. Inciter les partenaires à liquider l’indivision résultant du PACS dès sa dissolution.

PDF - 509.9 ko
Rapport sur l’évolution du PaCS
Texte intégral présenté le 30 novembre à Dominique Perben, Garde des Sceaux.

Plus d'informations :

le site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur