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L’Inter-LGBT demande une ultime fois aux députés de voter pour un traitement égal de toutes les discriminations

date de redaction mardi 7 décembre 2004


L’examen en seconde lecture du projet de loi créant la Haute autorité contre les discriminations débute ce mardi 7 à l’Assemblée nationale. L’Inter-LGBT demande aux députés de ne pas revenir sur les améliorations apportées par le Sénat, tant sur la Haute autorité elle-même, l’extension de l’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes quelle que soit la nature de la discrimination, et la lutte contre les propos discriminatoire. Avertis que de tels reculs provoqueraient un conflit inédit entre la majorité et le monde associatif, l’exécutif et le président de l’UMP se sont engagés à faire échouer les manoeuvres de certains députés. L’Inter-LGBT jugera sur les faits.


communiqué Inter-LGBT - 7 décembre 2004

Mardi 7 et mercredi 8, l’Assemblée Nationale examinera le projet de loi portant création de la Haute autorité contre les discriminations. Ce projet de loi comporte trois grandes dispositions :

  • la création d’une autorité administrative contre les discriminations ;
  • l’aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes de discriminations ;
  • l’extension de la lutte contre les propos racistes aux propos homophobes et sexistes.

Sur chacun des points abordés, l’Inter-LGBT a fait des propositions, aujourd’hui connues du gouvernement et des parlementaires, et met en garde la majorité contre toute tentative d’affaiblissement de l’un ou l’autre dispositif.

1/ Création de la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité : après certaines améliorations, l’Inter-LGBT attend l’épreuve des faits Lors de sa lecture en première lecture, le Sénat a amélioré le texte à différents égards :
- en permettant aux associations de lutte contre les discriminations de saisir la haute autorité conjointement avec une personne victime de discrimination ;
- en prévoyant les mêmes pouvoirs d’enquête dans le public et dans le privé ;
- en précisant les missions d’aide et d’assistance aux victimes, rééquilibrée avec les missions de médiation. Plusieurs propositions de l’Inter-LGBT et des associations de lutte contre les discriminations ont ainsi été retenus. Par ailleurs, les députés sont revenus sur la réduction budgétaire infligée à la Haute autorité lors du débat sur la loi de finances. Certes, les moyens prévus restent insuffisants, en étant inférieurs aux autres modèles européens. L’Inter-LGBT demande aux députés de ne pas revenir sur ces avancées, et d’accepter les amendements qui prévoient l’ouverture de la Haute autorité aux associations, qui prévoient une territorialisation. Au-delà de la loi, ce sera sur son action quotidienne que l’Inter-LGBT jugera l’action de la Haute Autorité

2/ L’aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes de discriminations : la Commission des lois rétablit la hiérarchie entre les discriminations, dans l’indifférence générale

Le Sénat avait voté l’extension à tous les critères de discrimination de l’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes. La Commission des lois propose de rétablir le texte initial, qui limite cet aménagement de la charge de la preuve aux seules victimes de discriminations racistes. Argument invoqué : élargir poserait des problèmes juridiques ! Rien ne justifie que certaines victimes de discriminations disposent pour se défendre de moyens différenciés selon la nature de la discrimination. L’Inter-LGBT demande donc à l’Assemblée Nationale de conserver la rédaction du Sénat.

3/ L’extension de la lutte contre les propos racistes aux propos homophobes et sexistes : l’Inter-LGBT en fait un casus belli

Par 312 voix pour et 10 contre, le Sénat a voté le 23 novembre des amendements qui visent à donner aux associations de lutte contre le sexisme et l’homophobie quasiment les mêmes moyens qu’aux associations de lutte contre le racisme pour agir en justice contre les propos discriminatoires (injures, diffamations, provocation à la haine, à la violence et aux discriminations illicites). Ce mercredi 1er décembre, la Commission des lois a adopté un amendement de Jean-Paul Garraud au projet de loi portant création de la Haute autorité contre les discriminations. Cet amendement vient limiter l’action en justice des associations de lutte contre l’homophobie et le sexisme à celles qui sont déclarées d’utilité publique. Autant dire que la loi ne sera jamais appliquée, puisqu’aucune association de lutte contre l’homophobie et le sexisme n’est reconnue d’utilité publique. Les associations antiracistes, qui ne bénéficient pas non plus de cette reconnaissance, ne sont pas soumises à de telles contraintes. Cet amendement, s’il était voté en séance publique, constituerait donc une déclaration de guerre contre le mouvement LGBT. L’Inter-LGBT a mis en garde l’Élysée, le gouvernement et la direction de l’UMP contre toute limitation de la portée du projet : la loi doit établir une égalité de traitement entre tous les propos discriminatoire. Dans un entretien téléphonique, le président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, a assuré à l’Inter-LGBT qu’il combattrait toute tentative de limiter la portée des mesures du gouvernement. L’Inter-LGBT demande donc aux députés de rejeter l’amendement Garraud.

Enfin, l’Inter-LGBT demande que l’ensemble du dispositif soit étendu à la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre, afin qu’elle bénéficie aux personnes transsexuelles et transgenres.

Ces mardi 7 et mercredi 8 décembre, l’Inter-LGBT vérifiera si les députés prennent au sérieux la lutte contre les discriminations, et si ledialogue entre le mouvement associatif et la majorité peut se poursuivre.

Alain Piriou, porte-parole


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