La France Gaie et Lesbienne
Accueil du site > Actualités > Ré-évaluation du pacs : Le gouvernement doit légiférer et ouvrir le débat sur (...)

Ré-évaluation du pacs : Le gouvernement doit légiférer et ouvrir le débat sur le mariage et la parentalité

date de redaction samedi 4 décembre 2004


Le groupe de travail du ministère de la Justice sur l’évaluation du pacs propose une série de mesures qui visent à améliorer le pacs. Beaucoup d’entre elles répondent à des revendications de l’Inter-LGBT. Certaines (conséquence du décès, lieu de signature, statut des couples binationaux) restent toutefois insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de présenter rapidement un projet de loi. Elle demande également d’ouvrir enfin le débat sur le mariage et la parentalité, comme le promesse en avait été faite.


communiqué Inter-LGBT - 30/11/2004

Le groupe de travail sur l’évaluation du pacs a remis ce matin au garde des Sceaux ses conclusions. Ce rapport propose plusieurs pistes de réflexions et des mesures législatives ou pratiques pour améliorer le pacs. Parmi les mesures les plus importantes, on note :

  • l’inscription du pacs en marge de l’acte de naissance et de l’État-civil : les pacsés ne seraient plus considérés comme célibataires comme c’est le cas actuellement ;
  • le Code du travail serait toiletté afin que la situation des couples pacsés ne soit plus ignorée ;
  • le droit à la pension de réversion serait ouvert ;
  • le "devoir d’assistance" serait ajouté afin de garantir une plus grande protection des couples vis-à-vis de tiers ;
  • le choix serait possible entre un régime de séparation des biens et l’indivision ;
  • la possibilité de signer un pacs en prison.

Le rapport ne propose pas de modifier significativement les conditions de la séparation, et écarte donc définitivement l’hypothèse d’un divorce pour le pacs, comme le souhaitaient la plupart de ses détracteurs. L’esprit du pacs n’est donc pas dénaturé par les mesures proposées. Elles attestent au contraire d’une acceptation aujourd’hui consensuelle de la réalité du pacs et de son originalité, en tant que forme d’organisation de la vie à deux alternative au mariage et au concubinage.

Toutefois, l’Inter-LGBT formule trois regrets importants :

  • le rapport traite de façon insuffisante la question des conséquences du décès. Les pacsés ne sont pas considérés comme héritiers réservataires, et la fiscalité qui leur est appliqué dans le cadre des successions est moins avantageuse que le mariage : les couples homosexuels qui ne peuvent se marier sont maintenus dans une discrimination de fait ;
  • le pacs resterait signé dans les tribunaux d’instance, et non en mairie : cette solution, peu pratique, ne permet pas aux couples pacsés la reconnaissance qu’ils méritent ;
  • le rapport ne propose pas de revoir la situation des couples pacsés binationaux. Promise en février par Nicolas Sarkozy, puis en juillet par Dominique de Villepin, la circulaire du ministère de l’Intérieur censée clarifier la situation de ces couples en reprenant les mesures laissées par le précédent gouvernement n’est toujours pas publiée. Or, sa sortie est annoncée comme imminente depuis 5 mois ! Pour l’Inter-LGBT cette circulaire n’est pourtant qu’un préalable, et ne se substituera pas à une réforme nécessaire de la loi.

Ce rapport devrait donner lieu à la présentation d’un projet de loi au printemps prochain. L’Inter-LGBT espère que le gouvernement saura légiférer vite, en tirant les leçons de ses déboires sur d’autres projets de loi...

Et surtout, améliorer le pacs et le conforter dans son originalité ne constituera jamais une réponse à la demande grandissante des couples de même sexe qui veulent se marier. L’Inter-LGBT n’a pas oublié la promesse faite l’été dernier d’un "débat national" sur le mariage et la parentalité, qui serait organisé par une commission de débat public. L’Inter-LGBT demande donc au gouvernement de mettre en oeuvre ce débat.

Alain Piriou, porte-parole


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Infos éditeur