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Les amendements proposés par la commission des lois du Sénat

date de redaction vendredi 19 novembre 2004


Les amendements sont présentés dans leur ordre de dépôt.


Amendement n°1

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :

Les désignations du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme.

Amendement n°2

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 2

Dans l’antépénultième alinéa de cet article, remplacer les mots : décide la création auprès d’elle de tout organisme consultatif par les mots : crée auprès d’elle un comité consultatif

Amendement n° 3

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Aucun membre de la haute autorité ne peut :

- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

II. Tout membre de la haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la haute autorité. Le président de la haute autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.

Amendement n° 4

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 3

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination.

Amendement n° 5

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 4

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

toute personne

insérer les mots :

physique ou morale

Amendement n°6

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 4

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l’alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue.

Amendement n° 7

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 5

Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 1er.

La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.

Amendement n° 8

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 7

Dans le premier alinéa de cet article, avant le mot :

procéder

insérer les mots :

charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de

Amendement n° 9

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 10

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En l’absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n’a pas été suivie d’effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Amendement n° 10

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 11

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

est en cours ou a déjà eu lieu

par les mots :

a été initiée

Amendement n° 11

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 13

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peut porter

par le mot :

porte

Amendement n° 12

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 14

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.

Amendement n° 13

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 14

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.

Amendement n° 14

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

TITRE II (AVANT L’ARTICLE 17)

Dans l’intitulé du titre II, supprimer les mots : sans distinction d’origine ethnique

Amendement n° 15

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 17

Après les mots :

quelles que soient

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, son état de santé ou son handicap.

Amendement n° 16

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 18

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

du premier mois

par les mots :

du deuxième mois

Amendement n° 17

présenté par M. LECERF au nom de la Commission des Lois

ARTICLE 19

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, supprimer le mot :

gratuit


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