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Rapport de la commission des lois du Sénat

date de redaction vendredi 19 novembre 2004


En raison de sa longueur, le lecteur trouvera le rapport établi par Jean-René Lecerf au nom de la commission du Sénat dans le document ci-dessous, au format PDF. Voici son plan :


  • LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  • EXPOSÉ GÉNÉRAL
    • I. LES DISCRIMINATIONS : DES ATTEINTES PERSISTANTES AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET À LA COHÉSION SOCIALE
      • + 1. Les discriminations : des atteintes au principe d’égalité fondées sur l’arbitraire
      • + 2. L’enseignement des statistiques : des phénomènes discriminatoires répandus et des évolutions sociales lentes
      • + 3. Le « testing », approche empirique et mode de preuve des comportements discriminatoires
    • o II. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE : UN DISPOSITIF INCOMPLET MALGRÉ UN FOISONNEMENT DE NORMES INTERNATIONALES ET INTERNES
      • + A. LE RÔLE D’AIGUILLON DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
        • # 1. Le droit international : un corpus soumis à un contrôle d’application continu
          • * a) Les conventions adoptées depuis 1948
          • * b) Un contrôle d’application permanent par le système des Nations unies
        • # 2. Le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
        • # 3. Le droit communautaire : une extension progressive du domaine de la lutte contre les discriminations
      • + B. LE DROIT INTERNE : UN ARSENAL JURIDIQUE TRÈS DÉVELOPPÉ MAIS INSUFFISAMMENT APPLIQUÉ
        • # 1. Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations
        • # 2. Les dispositions relatives aux relations du travail et à la fonction publique
          • * a) L’interdiction des discriminations dans le code du travail
          • * b) Le principe de non-discrimination dans la fonction publique
        • # 3. Les dispositions régissant les rapports locatifs
      • + C. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : L’ABSENCE D’AUTORITÉ SPÉCIALISÉE
        • # 1. Une multiplicité de services administratifs et d’organismes consultatifs
          • * a) La dispersion des services administratifs et établissements publics impliqués dans la lutte contre les discriminations
          • * b) Le groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD)
          • * c) Un foisonnement d’organismes consultatifs
        • # 2. Le rôle croissant des associations
    • o III. LA CRÉATION D’UNE NOUVELLE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE ET L’ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIGINE ETHNIQUE
      • + A. LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DE NATURE À SATISFAIRE LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
        • # 1. De réelles garanties d’indépendance
          • * a) Une autorité collégiale
          • * b) L’appui d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées
          • * c) Des moyens humains et financiers adaptés
        • # 2. Un champ de compétence ouvert à toutes les discriminations et de vrais pouvoirs d’investigation
          • * a) L’universalité du champ de compétence
          • * b) Les pouvoirs d’investigation à l’égard des personnes privées et publiques
          • * c) Des pouvoirs respectueux des prérogatives de l’autorité judiciaire
        • # 3. Des missions d’aide aux victimes, de médiation et de promotion de l’égalité
          • * a) Une mission de soutien aux victimes
          • * b) Une mission de médiation
          • * c) Une mission d’observation, d’étude et de promotion des bonnes pratiques
      • + B. L’ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
        • # 1. L’extension du principe d’égalité de traitement
        • # 2. L’aménagement de la charge de la preuve
      • + C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
        • # 1. La composition du collège de la haute autorité et de l’organisme consultatif
        • # 2. La précision de la place de la médiation par rapport à l’action en justice
        • # 3. L’extension de la mission de reconnaissance des bonnes pratiques en matière d’égalité de traitement
        • # 4. L’application de l’aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions administratives
        • # 5. Le transfert du personnel du GELD
        • # 6. Le maintien d’un service d’accueil téléphonique gratuit des victimes de discrimination
    • o IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE CRÉATION NÉCESSAIRE, GAGE D’UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      • + A. UNE AUTORITÉ DE NATURE À ASSURER L’EFFICIENCE DE DISPOSITIFS JURIDIQUES PEU APPLIQUÉS
        • # 1. Une nouvelle instance qui devra trouver sa place parmi les autorités administratives indépendantes
        • # 2. Une autorité morale pour soutenir les victimes et combattre les préjugés
      • + B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX CITOYENS
        • # 1. La composition du collège de la haute autorité et le régime de déport de ses membres
        • # 2. L’ouverture de la saisine de la HALDE aux associations
        • # 3. Les garanties de procédure pour les personnes entendues par la haute autorité
        • # 4. Des précisions relatives aux pouvoirs de la HALDE
        • # 5. Le renforcement du rôle consultatif de la HALDE
        • # 6. L’extension de l’aménagement de la charge de la preuve à tous les critères de discrimination
        • # 7. La suppression de la gratuité du service d’accueil téléphonique
  • EXAMEN DES ARTICLES
    • Article premier : Statut et compétence
    • Article 2 :Composition
    • Article additionnel après l’article 2 : Déport des membres du collège en cas de conflit d’intérêt
    • Article 3 : Règles de saisine
    • Article 4 : Recueil d’informations auprès de personnes privées
    • Article 5  : Relations avec les autorités publiques
    • Article 6  : Médiation
    • Article 7  : Vérifications sur place
    • Article 8  : Mise en demeure et saisine du juge des référés
    • Article 9  : Secret professionnel
    • Article 10  : Recommandations de la haute autorité
    • Article 11  : Relations avec l’autorité judiciaire
    • Article 12  : Présentation d’observations devant les juridictions
    • Article 13  : Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire
    • Article 14  : Actions de promotion de l’égalité et rôle consultatif
    • Article 15  : Rapport annuel
    • Article 16  : Crédits et contrôle des comptes de la Haute Autorité
    • Article 16 bis  : Personnel du Groupe d’étude et de lutte contre la discrimination
  • TITRE II MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNE SANS DISCRIMINATION D’ORIGINE ETHNIQUE ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
    • Article 17  : Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
  • TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    • Article 18  : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
    • Article 19  : Service d’accueil téléphonique des victimes de discriminations
    • Article 20  : Extension aux collectivités d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  • ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  • ANNEXES
  • ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • ANNEXE 2 : COMPTE RENTU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION
  • ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS
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Rapport
sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, établi par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois du Sénat.
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Annexe
Tableau comparatif

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