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L’Inter Centres LGBT auditionné sur le projet de loi contre l’homophobie

date de redaction samedi 16 octobre 2004


L’INTER CENTRES LGBT a été auditionné par Brigitte Barèges pour exposer les souhaits avancés dans sa lettre du 24 juin.


COMMUNIQUÉ N°IC/CP/04/23 - Angers (49), le jeudi 14 octobre 2004

Projet de loi contre l’homophobie

SUITE À LA LETTRE DES CGL AUX DÉPUTÉ/ES, LA RAPPORTEURE DU PROJET DE LOI CONTRE L’HOMOPHOBIE PREND ACTE DES DEMANDES DES ACTEURS SOCIAUX DU MOUVEMENT LGBT

(L’INTER CENTRES LGBT auditionnée par Brigitte Barèges pour exposer les souhaits avancés dans sa lettre du 24 juin)

§1- Le 23 juin, le Conseil des ministres adoptait le projet de loi (PJL) "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe". Le 24 juin, estimant ce PJL "tronqué", les CGL de France et leurs Membres associés adressaient une lettre à leurs parlementaires pour leur demander de légiférer "maintenant, sur l’ensemble du territoire de la République, contre l’ensemble des propos sexistes, homophobes, LGBTphobes et sérophobes" (qu’ils estimaient consubstantiellement liés). Le 25 juin puis le 9 septembre, la Fédération française des CGL et de leurs Membres associés était reçue au cabinet du Premier ministre puis au ministère de la Justice pour développer les préoccupations exprimées dans cette lettre. Le 14 septembre, la Fédération a été auditionnée par Maître Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne et rapporteure pour ce PJL de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La délégation de la Fédération était composée de David Auerbach, porte-parole national délégué de la Fédération, vice-président de "An Nou Allé !" (Membre associé de la Fédération en Martinique), et de Matthieu Chaimbault, secrétaire national de la Fédération, président du CGL Lille.

§2- La Fédération des CGL a de nouveau exprimé sa satisfaction de voir ce PJL augurer une avancée indéniable pour la condition féminine, lesbienne, gaie et bi. En revanche, elle a rappelé que ce texte restait en l’état intellectuellement inachevé pour méconnaître les liens profonds existant entre les haines sexiste, homophobe, transphobe et sérophobe (entre lesquelles il laisse subsister des différences de traitement). Elle a notamment présenté quatre souhaits :

  • insertion d’une affirmation de principe de portée générale définissant les homophobies et inscrivant le projet dans un horizon éthique ;
  • extension aux associations féministes et LGBT du droit de réponse prévu par l’article 13-1 de la loi sur la presse de 1881 ;
  • prise en compte des discriminations liées à l’identité de genre et à l’état de santé ;
  • égalité de traitement entre les discriminations liées au sexe et celles liées à l’orientation sexuelle (la Fédération s’est ainsi étonnée que le PJL admette la notion de "violence fondée sur le sexe" mais pas celle de "violence fondée sur l’orientation sexuelle", ce qui est pour le moins contraire aux observations des CGL et de leurs Membres associés).

§3- La Fédération des CGL souligne la qualité d’écoute de Brigitte Barèges. Cependant, la Fédération relève que la députée du Tarn-et-Garonne n’a souhaité exprimer son sentiment sur aucune des propositions avancées. La Fédération redoute notamment que les arguments d’une certaine presse, qui voit dans l’expression sexiste et homophobe une simple manifestation de la liberté d’expression, ne fassent obstacle à l’extension du droit de réponse aux associations féministes et LGBT, alors même qu’il serait paradoxal que la loi permette le "plus" (la poursuite en justice) mais pas le "moins" (la résolution amiable). La Fédération s’inquiète également d’un calendrier parlementaire particulièrement dense : Brigitte Barèges pourrait rendre son rapport courant novembre, ce qui permettrait à l’Assemblée nationale de débattre du PJL courant décembre. Compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat, la Fédération des CGL s’interroge sur la possibilité de voir la loi promulguée avant le 1er janvier 2005, comme avancé par la Primature le 25 juin dernier.

§4- Enfin, avec le Caritig (Centre d’aide, de recherche et d’information sur la transsexualité et l’identité de genre), la Fédération des CGL renouvelle son souhait de voir pris en compte les propos discriminatoires portant sur l’identité de genre. Elle espère que ce souhait sera évoqué dans le rapport prochainement présenté par la députée du Tarn-et-Garonne.

Pour l’INTER CENTRES LGBT,

Vu l’article R11­2, alinéas 1 et 2 du règlement intérieur,

La Porte-parole nationale déléguée,
Nadine Lejeune-Combrault

Le Porte-parole national délégué,
David Auerbach

Pour le CARITIG,
Le Président, Armand Hotimsky

[a] Concernant l’entretien de la Fédération avec le ministère de la Justice le 9 septembre dernier, voir le communiqué de l’INTER CENTRES LGBT du 13 septembre dernier (n°IC/CP/04/20) : "Suite à la lettre des CGL aux parlementaires, le ministère de la Justice prend acte des demandes des acteurs sociaux du mouvement LGBT". http://inter-centres-lgbt.org/10R/1...

[b] Concernant les arguments d’une certaine presse assimilant l’expression sexiste et homophobe à une simple manifestation de la liberté d’expression, voir le communiqué de l’INTER CENTRES LGBT du 14 février dernier (n°IC/CP/04/02) : "L’homophobie n’est pas une histoire belge". http://inter-centres-lgbt.org/09R/0...

[c] Audition du 14 septembre 2004, 10h00, par Maître Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, rapporteure pour le projet de loi "relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe" de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : compte-rendu


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