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Mariage, parentalité : les associations du conseil de l’Inter-LGBT demandent au Président de la République de tenir ses engagements

date de redaction mercredi 29 septembre 2004


Motion adoptée par le conseil de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans le 25 septembre 2004.


Le gouvernement vient de rendre publiques des mesures améliorant la fiscalité du pacs dans le sens d’une plus grande égalité avec le mariage. Une circulaire du ministère de l’Intérieur clarifiant les conditions d’accès au séjour pour les étrangers pacsés en France devrait par ailleurs être transmise de façon imminente aux préfectures. Certaines d’entre elles avaient en effet une lecture restrictive des droits ouverts par le pacs : les conditions d’accès au séjour seront finalement les mêmes que celles laissées par le gouvernement précédent en avril 2002 (condition d’un an de vie commune sur le territoire français, quelle que soit la date de la signature du pacs, pour l’obtention d’un titre de séjour provisoire).

Les associations du Conseil de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans resteront vigilantes pour que ces avancées soient traduites dans les faits, et que d’autres améliorations soient apportées au pacs,notamment sur la fiscalité des successions et les droits sociaux (accès à la pension de réversion, ...). Ouverture du mariage ou pas, ces améliorations sont nécessaires pour tous les couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier.

Toutefois, il n’a jamais été dans l’esprit des associations de marchander une amélioration du pacs contre l’abandon de toute revendication d’égalité. Afin d’éviter toute instrumentalisation dans ce sens, les associations ont décidé dès mai 2004, lors de la constitution du groupe de travail du ministère de la Justice sur l’évaluation du pacs, de limiter la participation de l’Inter-LGBT à une simple audition, et à une négociation ponctuelle ministère par ministère, qui porte en partie ses fruits aujourd’hui.

Le Conseil de l’Inter-LGBT ne renonce donc pas au principe fondamental d’égalité, et à celui de la non-discrimination en matière d’accès au mariage et à la parentalité, quelle que soit son orientation sexuelle et son identité de genre.Suite aux propos du Président de la République le 28 avril 2004 qui se déclarait favorable à un « débat national » sur le mariage, l’Inter-LGBT a proposé la constitution d’une « commission de débat public » de type de celle présidée par Barnard Stasi sur la laïcité. Cette proposition a fait l’objet d’un engagement par le Premier ministre le 24 juin, ce qui fut confirmé par l’Élysée le 2 juillet. Aujourd’hui, ni l’Elysée, ni le gouvernement ne sont en mesure d’annoncer un contenu, un calendrier ou une méthode pour cette commission de débat public.

Par ailleurs, plusieurs décisions de justice récentes (TGI de Paris, Nice et Angers) ont accordé le partage de l’autorité parentale pour des couples de même sexe : il ne s’agit là que de l’application de la loi sur l’autorité parentale de mars 2002. Or, par ses récentes déclarations, le garde des Sceaux semble espérer qu’une nouvelle décision de justice renversera la jurisprudence qui semble se mettre en place : ce n’est pas l’intérêt des enfants concernés qui primerait, mais celui d’un ordre symbolique qu’il faudrait à tout prix défendre.

Dominique Perben confirme une fois de plus l’incapacité de ce gouvernement à aborder sereinement les questions de parentalité et de mariage. Les ouvertures manifestées depuis plusieurs mois ne seraient donc que posture .

Les associations du Conseil de l’Inter-LGBT, réunies le 25 septembre 2004, demandent solennellement au président de la République et au gouvernement de respecter leurs engagements, en acceptant enfin le débat démocratique sur le mariage et la parentalité.


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