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Le projet de loi de finance 2005 introduit plusieurs dispositions favorables aux pacsés

date de redaction mercredi 22 septembre 2004


Nicolas Sarkozy propose entre autres la suppression du délai de trois ans pour l’établissement d’une déclaration commune pour les couples pacsés.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée le mercredi 22 septembre 2004. A l’issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

...

Projet de loi de finances pour 2005

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté un projet de loi de finances pour 2005.

I.- Après deux années difficiles (1,2% en 2002 et 0,5% en 2003), l’économie française a renoué avec une croissance forte au 1er semestre 2004. La reprise se confirme en Europe et permet d’attendre un rythme d’activité favorable en 2005. Le projet de loi de finances pour 2005 est fondé sur une croissance d’au moins 2,5% en 2004 et encore de 2,5 % en 2005. La politique menée par le Gouvernement devrait permettre à la France de maintenir son avantage de croissance en Europe, la prévision de croissance pour la zone euro étant estimée à + 1,9 % en 2004 et + 2,2% en moyenne en 2005.

(...snip...)

Enfin, s’agissant du pacte civil de solidarité (PACS), le délai de trois ans pour l’établissement d’une imposition commune est supprimé, rapprochant ainsi les modalités d’imposition des personnes liées par un PACS, de celles applicables aux contribuables mariés.


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