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Bercy veut supprimer le délai de trois ans pour l’imposition commune des couples pacsés

date de redaction samedi 11 septembre 2004


La loi de finances pour 2005, qui sera présentée mercredi 22 septembre en conseil des ministres devrait inclure l’une des principales revendications des associations de défense du pacte civil de solidarité et des personnes homosexuelles : la suppression totale du délai nécessaire, dans le cadre du pacs, pour pouvoir bénéficier du régime d’imposition commune, contre trois ans actuellement.


La loi de finances pour 2005, qui sera présentée mercredi 22 septembre en conseil des ministres (Le Monde du 9 septembre), devrait inclure l’une des principales revendications des associations de défense du pacte civil de solidarité (pacs) et des personnes homosexuelles : la suppression totale du délai nécessaire, dans le cadre du pacs, pour pouvoir bénéficier du régime d’imposition commune, contre trois ans actuellement. article d’Aurélie Sobocinski

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